PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE L'EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET DE L'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT

deuxième lecture

[n° 2013-316 (3 avril 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1350-1 [nouveau] du code de la santé publique - Principe de non-discrimination des lanceurs d'alerte)

. (texte intégral du JO)

Article 23 (Suppression maintenue) (Gage financier)

. (texte intégral du JO)