PROPOSITION DE LOI PERMETTANT L'INSTAURATION EFFECTIVE D'UN PASS NAVIGO UNIQUE AU TARIF DES ZONES 1-2

première lecture

[16 mai 2013]

Article 1er (art. L. 2531-4 du code des collectivités territoriales - Harmonisation du plafond du versement transport à l'ensemble de la région Ile-de-France)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)