PROJET DE LOI GÉNÉRALISANT LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET RÉFORMANT LES POLITIQUES D'INSERTION
première lecture
[n° 2008-1249 (22, 23 et 24 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 93 (allongement du délai de signature d'un contrat d'insertion professionelle par les bénéficiaires du RSA) ; et n° 95 (suppression des dispositions précisant le contenu du contrat d'insertion professionnelle de l'allocataire du RSA) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 2
Soutient les amendement analogues de Mme Raymonde Le Texier n° 100 et n° 101 (dispositions visant à inciter les entreprises embauchant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel à augmenter la durée de travail de ces derniers) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements)
Favorable à l'amendement n° 119 de M. Yves Krattinger (remplacement de la notion d'extension de compétences par celle de transfert de compétences). Soutient les amendements de M. Yves Krattinger n° 121 (calcul de la compensation versée par l'État aux départements au titre du RSA) ; adopté ; n° 123 (précision) ; n° 126 (établissement par le Gouvernement d'un bilan financier de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI) ; et n° 125 (prise en compte par la commission consultative d'évaluation des charges des coûts supportés par les départements pour l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du RSA) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 81, 200 sexies, 200 octies, 1414, 1605 bis, 1649-0 A, 1665 bis et 1665 ter du code général des impôts - Articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle)
Soutient l'amendement n° 127 de M. Yves Krattinger (refus de l'application du bouclier fiscal en matière de financement du RSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Article 8 (art. L. 263-1 à L. 263-4, L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18 et L. 263-19 du code de l'action sociale et des familles - Gouvernance des politiques d'insertion)
Soutient l'amendement n° 102 de Mme Raymonde Le Texier (participation des représentants du monde du travail et de l'entreprise à l'élaboration du pacte territorial pour l'insertion) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Soutient l'amendement n° 103 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides octroyées en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 9 bis (art. L. 5132-1 et L. 5132-15-2 nouveau du code du travail - Coordination des structures d'insertion par l'activité économique)
Soutient l'amendement n° 111 de Mme Raymonde Le Texier (définition de l'insertion par l'activité économique) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 5134-19-1 à L. 5134-19-4 du code du travail - Contrat unique d'insertion)
Soutient l'amendement n° 104 de Mme Raymonde Le Texier (prise en compte des possibilités de développement économique des territoires dans l'appréciation de la réussite des politiques d'insertion) ; retiré. (texte intégral du JO)