PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS

deuxième lecture

[n° 2010-625 (27 mai 2010)]

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6, L. 424-7 (nouveaux) du code de l'action sociale et des familles - Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels)

Soutient les amendements n° 2, 3, 6 et 7 de Mme Claire-Lise Campion ; rejetés. (texte intégral du JO)