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Séance du 27 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Je vais reprendre un certain nombre d’éléments que notre collègue Jean Arthuis vient de développer à notre endroit.

Les assistantes maternelles qui, pour reprendre votre exemple, ont un agrément pour accueillir quatre enfants à leur domicile doivent gérer une situation bien précise : celle dans laquelle un adulte, qui est un professionnel, prend en charge quatre enfants.

Si quatre professionnels qui ont l’agrément pour accueillir chacun quatre enfants se regroupent, on arrive à une sorte de minicollectivité composée de seize personnes. Chacune de ces professionnelles va naturellement gérer la relation qu’elle doit continuer à avoir avec les quatre enfants pour lesquels elle a été agréée.

Et il lui reviendra aussi de gérer potentiellement un certain nombre d’autres points qui relèvent de l’ordre des échanges entre les professionnelles elles-mêmes. Entre membres d’une même équipe, les approches, les pratiques antérieures et les points de vue sur le plan éducatif, par exemple, peuvent être différents.

C’est à partir de ces différences qu’apparaît l’utilité d’un cadre minimum. Il ne s’agit pas d’avoir quelque chose de lourd, ni d’immuable, qui rende difficile le fonctionnement d’un tel établissement. Mais il est en même temps absolument indispensable que ces questions soient prises en compte en amont. Nous en sommes ici aussi responsables.

L’exemple de la Mayenne est un exemple de réussite pleine et entière. Et je souhaite évidemment, en toute sincérité, tant aux professionnels qui ont mené ces expérimentations tout au long des années qu’aux élus et au président du conseil général que vous êtes, monsieur Arthuis, de poursuivre.

Mais nous savons aussi que, dans d’autres départements où nous n’avons pas eu le temps de nous rendre – je l’avais dit lors de la première lecture –, les réussites pleines et entières ont été moins nombreuses. Il y a eu des difficultés de l’ordre naturel, quasi humain. Et il est apparu évident et nécessaire que soit établi un cadre minimum pour que quelqu’un puisse, à un moment donné, réguler des situations difficiles.

Cet objectif peut être atteint grâce à la présence d’un professionnel référent dans l’équipe ou par la signature d’une convention destinée à régler un certain nombre de difficultés.

Il existe des possibilités pour offrir ce cadre et rassurer, sur le plan global, comme sur le plan individuel, les familles et qui apportaient un « plus » aux professionnels que sont les assistantes maternelles. À mon tour, je les salue, parce qu’elles font un travail assez remarquable dans des conditions souvent difficiles. J’en ai plusieurs milliers dans mon département dont je suis responsable depuis douze ans.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. La proposition de loi autorise le regroupement de quatre assistants maternels, soit, au maximum, le rassemblement de seize enfants.

Comment ne pas considérer que cette situation s’assimile dans les faits à une structure collective qui ne dit pas son nom ?

Regrouper des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’improvise pas, ne s’invente pas, mais se construit.

Ce regroupement, tel que vous nous le proposez, repose sur une initiation de formation à un travail collectif qui reste insuffisante, sur l’absence de projet et de convention.

Il n’est prévu aucun accompagnement ni coordination de ces personnes. N’est-ce pas les exposer à des difficultés certaines ?

Accueillir des enfants à domicile demande des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base concernant le développement de l’enfant.

Travailler en collectivité requiert d’autres compétences, notamment celles qui concernent l’animation et la gestion d’un groupe d’enfants pouvant aller jusqu’à seize enfants d’âges différents, les relations avec de nombreux parents, le positionnement dans des situations de conflit professionnel et le recours à un dispositif de régulation.

C’est pourquoi nous vous proposons d’apporter plus de garanties au dispositif, en introduisant un référent parmi les assistants maternels, chargé d’être l’interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d’allocations familiales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il n’est pas nécessaire d’inscrire ce genre de chose dans la loi. À supposer qu’on le fasse, on introduirait l’idée de créer un établissement, ce qui est tout à fait contraire à l’esprit même du dispositif. Cela étant, les assistantes maternelles sont libres de leur organisation interne.

M. Jean Arthuis. C’est la gestion participative !

M. André Lardeux, rapporteur. Il arrive souvent que, pour des raisons pratiques, elles constituent à trois ou quatre une association,…

M. Jean Arthuis. Effectivement !

M. André Lardeux, rapporteur. … qui comporte naturellement une présidente et une secrétaire. La structure évolue certainement au fil des années. Le problème pratique est déjà résolu. Il n’y a pas besoin d’un texte qui rigidifierait les choses et en transformerait l’esprit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Cet amendement soulève une difficulté d’ordre juridique. En réalité, monsieur le sénateur, le référent, s’il était institutionnalisé dans la loi, aurait de facto un pouvoir qui serait un pouvoir de direction sur les autres assistants maternels. Il pourrait alors être assimilé à un employeur, ce qui entraînerait toute une série de conséquences totalement incompatibles avec l’esprit de ce dispositif, notamment en matière de contrat signé.

La complexité du dossier s’en trouverait encore un peu plus accrue, sans doute en termes de rémunérations – ce qui n’est pas l’argument principal, je tiens à le dire – et incontestablement en termes de lien de subordination, qui n’est pas du tout dans l’esprit de cette proposition de loi.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est construit sur les mêmes bases que le précédent : le regroupement des assistants maternels et la question ou non de l’accueil collectif.

Alors que ce dernier, que ce soit dans les crèches, les microcrèches ou les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé, en termes d’encadrement, mais aussi de qualification professionnelle, comment pourrions-nous accepter qu’un regroupement d’enfants se fasse sans un certain nombre de garanties ?

Cette proposition de loi autorise l’exercice d’un métier d’accueil collectif de la petite enfance à des personnes qui n’ont pas obligatoirement les qualifications professionnelles ni l’expérience du travail en groupe.

La formation professionnelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne nous paraissent pas suffisantes pour travailler à plusieurs en dehors du domicile. Les assistants maternels risquent d’être confrontés, en effet, et cela a déjà été dit, à des situations conflictuelles ou à des tensions auxquelles ils ne sont pas préparés.

En dehors du fait que nous ayons proposé, par amendement, de limiter le nombre d’assistants maternels et d’enfants qui peuvent se regrouper, il nous semble indispensable que l’un des assistants maternels ait un minimum d’expérience de ce travail.

Il nous paraît donc nécessaire d’insérer une référence à une durée d’expérience professionnelle de cinq ans pour au moins un assistant maternel déjà agréé souhaitant exercer dans une maison d’assistants maternels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Cette disposition aurait pour conséquence de rendre très précaires les regroupements d’assistantes maternelles. Exiger que l’une d’entre elles ait l’expérience suffisante, c’est risquer de fermer la maison au départ de cette dernière !

Laissons la liberté et laissons les services de PMI faire en sorte qu’un certain nombre de garanties soient appliquées. Ne compliquons pas trop les choses !

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour trois raisons.

La première, c’est que l’on veut permettre l’accès de la profession d’assistant maternel aux personnes qui le souhaitent sans avoir les conditions de logement adéquates pour ce faire. Cela peut concerner de jeunes assistants maternels qui n’ont pas d’expérience.

Deuxième raison, la formation qui précède l’accueil de l’enfant permet de donner aux personnes intéressées les bases suffisantes, nous semble-t-il, pour exercer ce métier.

Enfin, troisième raison, le fait d’exercer à plusieurs permet de mutualiser, en quelque sorte, les pratiques, les expériences, et c’est finalement plus sécurisant pour les parents.

Voilà trois arguments qui complètent ceux du rapporteur et qui m’ont conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11, troisième phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne sommes pas favorables à l’agrément donné pour quatre enfants par assistant maternel. Les dérogations accordées par les services de PMI dans nos départements, justement pour permettre d’accueillir quatre enfants, étaient suffisantes et cela fonctionnait parfaitement bien.

De plus, lors de notre déplacement dans le département de la Mayenne, les professionnels que nous avons rencontrés et qui participent à de tels regroupements dans les maisons d’assistants maternels nous ont fait part de leurs réserves sur des structures qui peuvent accueillir jusqu’à seize enfants.

D’où cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, comme d'ailleurs au suivant qui a le même objet.

Le nombre d’enfants pouvant être accueillis est de quatre au maximum. Il appartient aux conseils généraux d’apprécier s’ils doivent accorder un agrément pour quatre enfants, trois ou deux. De ce point de vue, les choses sont très claires.

J’ajoute que nous avons déjà discuté très longuement en première lecture, mais également lors de l’examen d’autres textes, de ce nombre d’enfants accueillis. Dans les pays nordiques qui, en général, ne sont pas en retard dans ce domaine, les normes d’encadrement sont plus souples et le nombre d’enfants accueillis est plus élevé que chez nous. Et puis quatre enfants au maximum pour une assistante maternelle, c’est toujours moins que pour une personne responsable travaillant en crèche, où les normes d’encadrement sont supérieures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous ne souhaitons pas établir de distinction entre la garde des enfants à domicile, où il est permis de garder jusqu’à quatre enfants, et les maisons d’assistants maternels. Introduire une restriction pour ces dernières, alors même que, comme je l’ai indiqué précédemment, tout nous laisse penser que la mutualisation de la vigilance, si j’ose dire, et des pratiques permet d’accentuer la sécurité, ne répondrait à aucune logique. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 12, troisième phrase

Remplacer le  mot :

quatre

par le mot :

trois

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

ne peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. La convention présentée à la signature des conseils généraux, de la caisse d’allocations familiales et des assistants maternels est bien au cœur de la démarche qui a abouti à cette proposition de loi. Notre collègue André Lardeux a dénoncé fortement cette convention en disant qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement.

Aussi incomplète, perfectible soit-elle, une convention représente pourtant un cadre minimal, indispensable, selon nous, à la sécurité juridique et au fonctionnement d’un regroupement.

La difficulté ici est bien de vouloir faire de l’individuel avec du collectif.

Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solution innovante, et nous le saluons, il est néanmoins incontestable qu’elles constituent dans les faits des structures d’accueil collectif.

Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière, à la détermination des responsabilités.

En l’état actuel, le regroupement proposé ne comporte pas, à notre sens, les garanties indispensables à un fonctionnement sécurisé et pérenne.

La convention représente un cadre minimal indispensable de sécurité juridique et de fonctionnement d’un regroupement. La suppression de l’obligation de convention et, par conséquent, l’absence de convention de niveau national font qu’au mieux chaque département, voire chaque territoire d’un département, aurait un mode de fonctionnement propre pour ses maisons d’assistants maternels.

N’est-il pas incohérent, et cela a déjà été dit, d’imposer des règles plus contraignantes à des microcrèches regroupant au plus neuf enfants qu’à des maisons pouvant regrouper jusqu’à seize enfants ?

Quel message envoyons-nous aux professionnels et aux parents ?

Qu’il s’agisse du décret de février 2007 – qui « déprofessionnalise » les conditions d’accueil –, de la création des jardins d’éveil et de la déscolarisation entre deux et trois ans – passée de 35 % à moins de 20 % – ou de la directive « Services » du côté sanitaire et social, les réponses apportées à ces différentes questions constituent bien, toutes ensemble, un choix de politique familiale pour notre pays que nous ne cautionnons pas.

Enfin, au-delà des conditions de sécurité et de gestion quotidienne, l’existence, en amont de la création des maisons d’assistants maternels, d’un projet éducatif collectif nous semble justifiée. Il existait, même a minima, dans la convention élaborée par la CNAF.

Certes, la convention rigidifie le dispositif, mais peut-il en être autrement lorsqu’il s’agit de la sécurité de l’accueil d’enfants ?

Tous ces éléments nous conduisent à vous demander d’adopter cet amendement et de rendre ainsi la convention obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement repose sur une subtilité grammaticale : dans la rédaction actuelle de l’article, la faculté est donnée de créer une convention ; l’amendement proposé rend la convention obligatoire.

Je ne pense pas qu’une convention doive être imposée d’en haut. C’est à chaque conseil général d’établir son règlement en ce domaine. Par ailleurs, un règlement valable dans le département de la Mayenne ne l’est pas forcément dans l’Essonne ou en Seine-Saint-Denis dans la mesure où les contextes sont extrêmement différents. Donc, laissons aux conseils généraux le soin d’établir des règles. Évitons l’embolie du système, qui pourrait être paralysé par cette obligation de convention. C’est d'ailleurs cela qui a provoqué le dépôt de cette proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, et pour des raisons qui sont exactement celles qu’a données M. Lardeux.

Je me permets tout de même de souligner que l’esprit qui sous-tend la proposition de loi c’est la souplesse. En l’occurrence, on s’inscrit dans cette logique tout en donnant quand même des garanties, puisque la conclusion d’une convention est toujours possible si les parties en conviennent. Certes, la convention est facultative et, je le répète, cela va tout à fait dans le sens de ce qui nous paraît souhaitable.

J’ajoute que les conseils généraux qui le souhaitent peuvent utiliser les conventions types des caisses d’allocations familiales ; ceux qui préfèrent privilégier d’autres règles de fonctionnement peuvent le faire de leur côté, notamment par les services de la PMI.

Donc, on voit bien que tous les outils existent, qu’il est possible de les utiliser ou de faire autre chose. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Il m’est difficile d’être complètement convaincu par les arguments que viennent de présenter M. le rapporteur et M. le ministre.

Nous comprenons parfaitement l’intérêt, cela a été dit, des maisons d’assistants maternels, mode de garde qui peut apporter des réponses nouvelles, en particulier dans les territoires ruraux. Nous saluons l’innovation qu’il représente, en particulier l’expérience menée dans le département de la Mayenne, et nous faisons tout à fait nôtre le souhait plusieurs fois exprimé de plus de souplesse. Mais il y a, selon nous, et c’est là, me semble-t-il, que les raisonnements diffèrent, changement de la nature du travail des assistants maternels lorsqu’ils passent d’une garde individuelle à domicile à une garde collective dans un lieu qui n’est plus leur domicile. (Mme Claire-Lise Campion opine.)

Nous pensons que ce changement de nature du travail des assistants maternels, que nous saluons par ailleurs, doit s’accompagner de nouvelles règles, de quelques contraintes indispensables pour garantir la sécurité des enfants ainsi que celle des assistants maternels et même des parents, d’où les différents amendements proposés.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté : la délivrance d’un agrément n’est pas aléatoire, elle intervient après avoir pris un certain nombre de précautions, et les services de la PMI en sont spécialement chargés.

On a vu à quoi on aboutissait avec la convention écrite. Pour une fois que le Parlement exerce ses prérogatives, laissons-le agir ! Lorsqu’on s’en remet au cabinet du ministre – et je fais confiance au ministre ici présent – et à la caisse nationale des allocations familiales, on aboutit à un dispositif qui tue dans l’œuf toute initiative.

De grâce, laissons les conseils généraux définir, s’ils le souhaitent, des conventions, mais n’en faisons pas une condition. La convention n’est pas nécessairement écrite. Certains veulent des béquilles, d’autres s’en passent. Il me semble que si nous parvenons à conjuguer liberté et responsabilité, nous respecterons l’intérêt de nos concitoyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.

« L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation. 

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.

Cet amendement a également pour objet de conditionner l'agrément à l'avis favorable de la commune d’implantation, comme le prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local et de conserver le pilotage de la politique de la petite enfance sur son territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement qui découle du précédent. Il s’agit toujours de rigidifier un système.

Laissons les conseils généraux régler leurs relations avec les collectivités de base que sont les communes. Tous les cas de figure sont possibles dans ce domaine : certaines communes veulent être informées ; d’autres veulent aider les regroupements d’assistants maternels, en fournissant des locaux, par exemple ; d’autres encore, tout en déclarant qu’elles n’y sont pas opposées, font néanmoins savoir qu’elles n’apporteront aucune aide. Donc, évitons de rigidifier le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)