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Séance du 27 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
(Non modifié)

Article 1er bis

Article 1er bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Article 3

(Non modifié)

Un rapport sur la mise en place des maisons d’assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.  – (Adopté.)

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(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
(Non modifié)

Article 3

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Article 5

(Non modifié)

Les maisons d’assistants maternels mentionnées à l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l’article L. 233-2 du code rural.  – (Adopté.)

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(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
(Non modifié)

Article 5

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Article 6 bis

(Non modifié)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l’agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d’exécution, de l’assistant maternel.

« L’agrément initial de l’assistant maternel autorise l’accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants ou plus est motivé. »

II. – L’article L. 421-14 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :

« Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel. » ;

2° (Suppression maintenue)

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément. »  –  (Adopté.)

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(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
(Non modifié)

Article 6 bis

Article 6 bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Article 6 ter

(Non modifié)

À l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière ». – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
(Non modifié)

Article 6 ter

Article 6 ter
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Article 6 quater

(Non modifié)

L’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. » – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
(Non modifié)

Article 6 quater

Article 6 quater
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Explications de vote sur l'ensemble (début)

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance. – (Adopté.)

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M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je tiens, à titre personnel, à remercier le premier signataire de cette proposition de loi ainsi que son rapporteur. Ce texte va en effet introduire une souplesse qui est attendue non seulement par les assistantes maternelles mais également par les familles. Face aux problèmes de garde d’enfants auxquels sont confrontés les parents, cette proposition de loi apporte des solutions qui vont dans le bon sens.

Nous sommes à la recherche de systèmes plus souples qui permettent de répondre à toutes les attentes. Je remercie M. Jean Arthuis d’avoir proposé cette solution, qui est une quatrième voie par rapport aux modes de garde existants. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la nécessité de permettre aux familles de ce pays de faire un véritable choix pour l’accueil de leur enfant fait consensus. Nous sommes également d’accord sur le nombre de places, entre 300 000 et 400 000, qu’il serait nécessaire de créer au niveau national pour répondre aux attentes de ces mêmes familles.

Nous le reconnaissons tous, les collectivités seront de moins en moins capables de maintenir le rythme d’investissement dans les systèmes d’accueil des jeunes enfants que nous avons connu ces dernières années. C’est bien dommage.

Le développement des horaires atypiques conforte, certes, le bien-fondé des innovations dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, mais si la créativité est nécessaire en la matière, elle ne doit pas être recherchée à n’importe quel prix, et en tout cas doit éviter toute prise de risques.

Or, avec ce texte, qui entrouvre la porte de la déréglementation, de nombreux risques sont pris, en termes de sécurité mais aussi de qualité de l’accueil, comme nous avons eu l’occasion de le dire aussi bien lors de la première lecture que cet après-midi.

Cette proposition de loi doit donc être replacée dans le contexte général de la politique de la petite enfance. Que constatons-nous, sinon que seul semble importer le nombre potentiel de places d’accueil supplémentaires. Or les chiffres sont parfaitement théoriques et nous devrons regarder comment ces annonces seront traduites dans la réalité sur le territoire national.

Il est vrai que l’abandon du droit opposable à l’accueil du jeune enfant, droit quasi impossible à mettre en œuvre, nécessite de réfléchir à des solutions de rechange, mais pas au détriment de la qualité de l’accueil des plus jeunes, comme nous le constatons malheureusement.

Mes chers collègues, vous en conviendrez, les enfants de zéro à six ans, et a fortiori ceux de zéro à trois ans, sont incontestablement un public très vulnérable et fragile qui doit faire l’objet d’une attention particulière et spécifique. Il ne fait aucun doute à nos yeux que l’accueil de ces tout jeunes enfants participe de l’éducation et, partant, qu’il relève des missions d’intérêt général. D’ailleurs, nous parlons bien depuis un grand nombre d’années de « l’accueil » des jeunes enfants et non plus de leur « garde ».

Qu’il s’agisse du projet de réforme du décret de février 2007, de la création des jardins d’éveil, de la déscolarisation des enfants âgés de deux à trois ans – le taux de scolarisation est passé de 35 % à moins de 20 % -, de la directive « Services » dans les domaines sanitaire et social - le Gouvernement a délibérément fait le choix de ne pas sortir de son champ d’application l’accueil collectif -, ou qu’il s’agisse encore, je me plais à l’évoquer ici cet après-midi, de la suppression de l’institution du Défenseur des enfants, les réponses apportées constituent, toutes ensemble, un choix de politique familiale que nous ne cautionnons pas.

Il nous est proposé aujourd’hui de créer un nouveau mode d’accueil collectif qui ne veut pas dire son nom, mais qui, à travers certains des articles que nous avons étudiés cet après-midi, le dit quand même ! Cela a pour conséquence d’introduire une véritable incohérence, puisque l’on impose à des microcrèches regroupant au plus neuf enfants des règles plus contraignantes qu’à des maisons d’assistants maternels pouvant en accueillir jusqu’à seize. Cette situation ne nous paraît pas acceptable.

Nous regrettons vivement que la majorité ait rejeté l’ensemble des amendements que nous proposions, car ils tendaient à réintroduire un minimum des réglementations et des garanties indispensables pour un nouveau mode d’accueil.

Mes chers collègues, la proposition de loi ne prévoit pas les exigences minimales que devrait respecter un dispositif comparable en réalité à une structure d’accueil collective de seize enfants. Je le répète, l’innovation ne doit se faire ni au prix de la déréglementation ni en laissant de côté l’intérêt supérieur de l’enfant.

C’est la raison pour laquelle mon groupe, tout en le regrettant, votera contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la position du groupe du RDSE sur cette proposition de loi n’est pas dogmatique. Nous estimons que les maisons d’assistants maternels sont en définitive le maillon manquant qui permet d’améliorer l’accueil des jeunes enfants. Le dispositif proposé n’est pas parfait, c’est évident, mais l’orientation nous paraît relativement satisfaisante, notamment pour les zones rurales.

En effet, on observe que de plus en plus de jeunes ménages vivent en zone rurale, alors qu’ils vont travailler ailleurs. Cela correspond souvent à un choix de vie, mais peut-être également à un choix économique. Nous sommes dans la civilisation du pavillonnaire, et c’est tout à fait légitime. Or les prix des terrains étant beaucoup moins élevés dans les zones rurales, les candidats à la construction choisissent très souvent de s’y installer.

Ils sont d’autant plus incités à faire ce choix qu’un certain nombre de services leur sont proposés. Or les crèches sont quasi inexistantes dans les zones rurales. Cette proposition de loi vient donc combler une lacune en offrant aux familles une nouvelle possibilité d’accueil du jeune enfant, qui sera sans doute très appréciée. J’ajoute que nous avons un filet de sécurité, je veux parler du conseil général, notamment s’agissant de la formation. Et si un département dispose d’un maillage suffisant de places d’accueil, il n’aura aucun besoin de recourir aux maisons d’assistants maternels.

Pour ces raisons, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais me réjouir de l’aboutissement de cette discussion et de l’adoption probable de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.

Je souhaite que nous puissions avoir d’autres débats sur la question, car les échanges que nous avons eus aujourd'hui m’ont paru trop manichéens, entre ceux qui veulent assurer une protection grâce à la loi et ceux qui, par souci de liberté, voudraient s’affranchir des préoccupations relatives à la qualité de l’accueil dans ses dimensions aussi bien sanitaire qu’éducative.

Madame Campion, vous avez dit tout à l’heure que les enfants de deux ans étaient déscolarisés. Dans mon département, j’encourage les parents à ne pas mettre leurs enfants à l’école avant l’âge de trois ans. Vu l’état de nos finances, ce n’est pas faire bon usage des fonds publics que de payer des bacs + 5 pour s’occuper d’enfants qui passent une partie de leur temps au dortoir.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela nous rappelle quelque chose !

Mme Odette Terrade. Changer les couches !

M. Jean Arthuis. Au moment où nous nous préoccupons de la petite enfance, nous avons aussi à débattre du financement des retraites. Nous sommes là au cœur des problèmes de solidarité intergénérationnelle.

Sachons faire usage des moyens dont la société dispose : en proposant ces maisons d’assistants maternels, nous ne transgressons pas cette exigence de solidarité. Au fond, que faisons-nous ? Nous permettons simplement à ces assistantes maternelles de continuer à jouer le rôle essentiel qui est le leur dans l’accueil de la petite enfance en leur offrant la possibilité de travailler autrement.

Il est vérifié que les conditions prévues dans le présent texte, et qui vont être légalisées dans un instant, permettent d’assurer la même qualité d’accueil que celle qui est offerte par les assistants maternels à domicile. C’est une ouverture, et pas une trahison, et nous ne saurions en aucune façon être suspectés de renoncer aux exigences qualitatives et éducatives qui prévalent dans notre pays pour l’accueil des jeunes enfants.

Mes chers collègues, les remerciements que j’ai exprimés tout à l’heure étaient incomplets : j’aurais dû y associer Mme la présidente de la commission des affaires sociales et ses collaborateurs, qui nous ont apporté une assistance tout à fait précieuse. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis d’avoir pu présider cette séance. Au-delà des liens anciens qui nous unissent, j’ai grand plaisir à vous voir au banc du Gouvernement.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le président.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
 

5

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
Discussion générale (suite)

Tarif réglementé d'électricité

Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (proposition de loi n° 442, texte de la commission n° 469, rapport n° 468).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
Article unique (début)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d’abord, de bien vouloir excuser Jean-Louis Borloo, qui est retenu à Oslo pour la seconde conférence internationale sur les grands bassins forestiers.

Je tiens à saluer l’initiative de votre rapporteur, qui, en lien avec le député Jean-Claude Lenoir, a été à l’origine de la proposition de loi visant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Nous voici donc presque arrivés au terme d’un processus législatif qui avait débuté dans votre assemblée le 25 mars dernier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la loi relative au secteur de l’énergie, adoptée en 2006, avait en effet instauré des règles de réversibilité, mais le dispositif mis en place était transitoire et, dans le droit actuel, la réversibilité s’achève au 30 juin 2010.

Vous le savez, le Gouvernement avait envisagé, dans un premier temps, de revoir ces règles à l’occasion de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit projet de loi NOME.

Toutefois, le texte commençant seulement à être débattu à l’Assemblée nationale cette semaine, il est vite devenu clair qu’un vide juridique risquait de s’installer d’ici à son adoption définitive. Il faut donc se féliciter de l’initiative de votre rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, qui va permettre de prolonger les règles actuelles, provisoirement ou définitivement, dans l’attente de la réforme qui sera mise en place par la loi NOME.

L’Assemblée nationale, lors de la discussion du texte en mai dernier, a légèrement remanié la rédaction de l’article unique voté par le Sénat. Elle a également souhaité compléter le texte par un dispositif relatif au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché de l’électricité, le TarTAM. Ce tarif réglementé arrivait, lui aussi, à expiration à une date butoir fixée au 30 juin 2010.

Là encore, sans préjuger des discussions sur l’avenir du TarTAM qui auront lieu à l’occasion du débat sur la loi NOME, il est apparu cohérent au rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, d’éviter tout vide juridique en prorogeant les dispositions législatives ouvrant droit au TaRTAM, sans les modifier, jusqu’au 31 décembre 2010. Il s’agit en outre de garantir aux gros consommateurs un minimum de sécurité juridique, ne serait-ce que pour éviter tout retard dans la programmation de leurs investissements.

En séance publique, le rapporteur a perfectionné le texte adopté par la commission des affaires économiques en ajoutant une clause destinée à prévenir toute optimisation abusive du TaRTAM.

En effet, le TaRTAM moyen est plus fortement saisonnier que les prix de marché : par rapport au marché, il est beaucoup moins cher l’été et un peu plus cher l’hiver, afin de favoriser un moindre recours à des moyens de production de pointe. Il est par ailleurs composé d’une part fixe, qui dépend de la puissance souscrite, et d’une part variable, qui dépend du volume d’électricité consommé.

Afin d’éviter les effets d’aubaine dus à ces variations, le texte adopté par l’Assemblée nationale interdit au consommateur final d’électricité bénéficiaire de la prorogation de renoncer au TaRTAM avant l’échéance du 1er janvier 2011 et de modifier ses paramètres tarifaires au cours de cette période, à moins d’une évolution durable.

Lors de l’examen du texte en deuxième lecture, le 19 mai dernier, la commission de l’économie a approuvé les ajouts introduits par l’Assemblée nationale et a décidé d’adopter le texte dans la rédaction votée par les députés en première lecture. Aucun amendement n’ayant été déposé pour la séance publique, c’est donc à un vote conforme, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous êtes invités à procéder.

Le Gouvernement ne peut que se réjouir de la qualité du travail du Parlement et de l’unanimité à laquelle il est parvenu. En effet, ne perdons pas de vue que ce texte constitue pour les petits consommateurs et les entreprises – dans l’attente de la modernisation de la régulation prévue par le projet de loi NOME – la garantie de pouvoir accéder au mode de fourniture d’énergie qu’ils souhaitent.

Cette proposition de loi a répondu à un calendrier ponctuel d’ajustement. Elle ne préjuge pas les discussions plus globales qui seront ouvertes par l’examen devant votre Haute Assemblée du projet de loi NOME, dont je rappelle qu’il s’attache à refonder l’organisation du marché de l’électricité en France. Jean-Louis Borloo viendra d’ailleurs devant vous s’expliquer à ce sujet en toute clarté, comme à son habitude.

Dans l’attente de l’examen prochain de ce projet de loi structurant, je vous invite à apporter, par votre vote, votre soutien à la proposition de loi dans la rédaction déjà adoptée par la commission de l’économie, un texte de transition utile et bienvenu. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour la deuxième lecture d’un texte court, puisque celui-ci ne comporte qu’un seul article. Son objet est d’éviter une période de vide juridique en permettant aux consommateurs d’électricité et de gaz qui ont quitté le fournisseur historique d’électricité, EDF, ou de gaz, GDF, de revenir au tarif réglementé si, au bout de six mois, ils ne sont pas satisfaits de la prestation du nouveau fournisseur, conformément au principe de réversibilité.

Avant d’en venir plus précisément à cette proposition de loi et à son examen par l’Assemblée nationale, je ferai un bref rappel historique.

Conformément aux directives européennes, la totalité des marchés du gaz et de l’électricité ont été ouverts à la concurrence depuis le 1er juillet 2007.

Depuis cette date, donc, tous les consommateurs français peuvent quitter leur fournisseur historique et choisir un autre opérateur.

Or la possibilité qui était ainsi offerte à nos compatriotes n’a pas rencontré un grand succès. Trois ans après l’ouverture complète des marchés, 96 % des consommateurs domestique d’électricité sont restés fidèles à EDF et 90 % des consommateurs domestiques de gaz sont restés fidèles à GDF.

Après que Bruxelles a donné son accord, il a donc été tenté de créer plus de fluidité sur le marché, notamment en permettant les allers-retours entre les tarifs réglementés et les prix de marché. La loi du 21 janvier 2008 est donc venue introduire le principe de la réversibilité. Or cette disposition, qui était temporaire, arrivera à échéance au 1er juillet 2010.

Mais que se passe-t-il après ?

Après, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit NOME, ou NOMÉ, devait prendre le relais, si je puis dire, et permettre aussi bien aux petits consommateurs qu’aux gros consommateurs d’électricité et de gaz de faire ces allers-retours. Le problème est que ce texte met un peu de temps à être adopté. L’Assemblée nationale en a terminé l’examen hier en commission. Le projet loi n’arrivera en séance publique que le 8 juin.

Pour notre part, nous avons également commencé nos auditions, depuis près de quinze jours déjà. Comme à l’accoutumée, le Sénat aime travailler en amont et écouter. Il se fait d’ailleurs un malin plaisir à montrer qu’il écoute peut-être un peu plus encore…

Ces auditions continueront jusqu'au 7 juillet, date à laquelle le rapport sera présenté à la commission de l’économie. Le débat sera alors terminé à l’Assemblée nationale, ce qui nous permettra de savoir ce que nos collègues députés auront décidé.

Le 7 juillet, nous serons à quelques jours de la fin de la session extraordinaire, qui se terminera le 13 juillet. Le travail en commission sera donc terminé, mais le débat en séance publique ne commencera que la deuxième semaine de la rentrée, c’est-à-dire vraisemblablement le 15 ou le 16 septembre.

Si je vous dis tout cela, mes chers collègues, c’est pour souligner que nous allons avoir un problème de calendrier, car l’adoption définitive du projet de loi NOME ne dépend pas simplement de la reprise de la session parlementaire en septembre. N’oublions pas qu’il y aura également une deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Néanmoins, je pense que nous devrions pouvoir y arriver et même, à mon avis, avant l’adoption du projet de loi de finances, car j’ai cru comprendre que le Gouvernement était décidé à faire aboutir le texte avant le 31 décembre.

Cela étant, j’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État, et plusieurs de mes collègues risquent de le faire également, sur le fait qu’il restera à prendre les décrets d’application.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Or c’est un sujet qui laisse planer quelques inquiétudes.

J’en viens à ma petite proposition de loi. Par parenthèse, elle porte mon nom, car je l’ai présentée, mais je rappelle qu’elle a été cosignée par quatre-vingt-un sénateurs.

Ce texte, donc, vise simplement à prolonger du 1er juillet au 31 décembre cette possibilité de réversibilité. Il a été adopté en première lecture ici le 25 mars et, je dois le dire, d’une manière assez consensuelle. Il a même été renforcé de deux manières.

D’une part, sur l’initiative de Roland Courteau et du groupe socialiste, le principe de la réversibilité a été étendu au gaz pour des raisons d’homogénéité. Je m’explique.

Contrairement à ce qui se passe pour l’électricité, le tarif régulé est, pour le gaz, peu différent du prix de marché. Toutefois, il était logique que la même règle s’applique à tous les consommateurs, d’autant qu’un même fournisseur peut vendre du gaz et de l’électricité. Je remercie donc mes collègues du groupe socialiste d’avoir présenté cet amendement, sur lequel j’ai bien évidemment émis un avis favorable.

D’autre part, une autre petite modification a été adoptée. Notre collègue Xavier Pintat, notamment en tant que président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, a voulu que, pour ce qui concerne tous les nouveaux sites, les gros consommateurs puissent également bénéficier de la réversibilité, en prolongeant la date butoir jusqu’à la fin de l’année.

Après son examen par le Sénat, le texte est parti à l’Assemblée nationale. Les députés, eux aussi, ont été très conscients du vide juridique à combler. Ils ont donc adopté notre texte, avec cependant une légère modification rédactionnelle, qui ne me pose d’ailleurs aucun problème.

Cela étant, les députés ont renforcé le texte du Sénat, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, s’agissant de ce que l’on appelle le TaRTAM. C’était d’ailleurs convenu entre nous, car mon inquiétude était que le texte soit adopté par l’une des deux assemblées, mais reste un peu trop longtemps dans un tiroir avant d’être adopté par l’autre. C’est ce qui arrive parfois à nos petites propositions de loi…

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par souci de coordination et afin de favoriser la bonne entente entre nos deux assemblées, M. Emorine, président de la commission de l’économie du Sénat, M. Ollier, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et les deux rapporteurs, Jean-Claude Lenoir et moi-même, avons décidé que le Sénat n’aborderait pas la question du TaRTAM. Mes collègues de la Haute Assemblée, tous bords confondus, auraient pu être tentés de déposer un amendement pour l’inclure dans le texte, madame la secrétaire d’État. Ils ne l’ont pas fait afin d’inviter les députés à se saisir le plus vite possible de la proposition de loi.

Le TaRTAM, je le rappelle, est ce mécanisme qui permet aux gros consommateurs d’électricité de pouvoir eux aussi bénéficier de la réversibilité. Je rappelle également que ceux-ci ont pu quitter le fournisseur historique bien avant 2007, dès 2003.

Dans un premier temps, tous s’en sont réjouis, car les prix du marché étaient plus bas. Dans un second temps, tous se sont retrouvés dans des situations catastrophiques lorsque les prix du marché qui leur étaient appliqués ont explosé. Pour leur permettre, avec la tolérance de Bruxelles, de bénéficier d’une certaine réversibilité, l’Assemblée nationale - Jean-Claude Lenoir était déjà rapporteur du texte à l’époque -, a proposé le TaRTAM, disposition qui fut ensuite adoptée par le Sénat.

Pour en revenir à la présente proposition de loi, lorsque celle-ci a été examinée en deuxième lecture par la commission de l’économie, nous savions tous, quel que soit notre bord politique, je le répète, que le soin de renforcer le dispositif avec le TaRTAM avait été laissé aux députés. Le même consensus s’est donc dégagé, seul le groupe CRC-SPG s’abstenant, mais de façon assez volontariste, je dois dire. Nous sommes en effet tous conscients qu’un vrai problème se pose pour nos concitoyens et pour nos entreprises.

Mes chers collègues, je vous appelle à émettre un vote conforme. J’espère que nous retrouverons en séance publique le consensus qui a prévalu en commission. Je suis cependant conscient, car j’ai bien entendu ce qui s’y est dit, qu’il n’y aura peut-être pas tout à fait le même consensus lorsque viendra ici en débat le projet de loi NOME. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)