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Séance du 27 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. Vous avez tout compris !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le dépôt de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été motivé par l’échec de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie.

Un échec, car peu de consommateurs, trop peu selon les membres de la majorité, ont fait le choix de quitter les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Pourtant, certains opérateurs alternatifs n’ont pas ménagé leurs efforts, employant des méthodes quelquefois bien peu éthiques, au point d’être épinglés par le médiateur national de l’énergie.

Notons que les opérateurs historiques n’ont pas été en reste pour inciter les « usagers », devenus désormais des « consommateurs », à tenter l’aventure des prix du marché libre. Mais nos concitoyens ont tenu compte des mésaventures des consommateurs non domestiques, de l’absence de baisse des prix sous l’influence de la concurrence libre et non faussée dans différents autres secteurs et de la hausse toujours plus forte de la rémunération des actionnaires.

Nous sommes, bien sûr, favorables au principe de l’élargissement de la réversibilité. Je le rappelle, nous avions d’ailleurs déposé des amendements allant dans ce sens lors de l’examen du projet de loi qui a privatisé GDF.

Nous pourrions donc être satisfaits de voir inscrite dans la loi l’extension de la réversibilité à tous les consommateurs finals domestiques ou non de gaz et d’électricité, même si elle est limitée dans le temps. Nous pourrions être soulagés de voir le dispositif relatif au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché de l’électricité prolongé de six mois. Pourtant, nous sommes au contraire très inquiets de la direction prise par le Gouvernement dans sa politique énergétique.

Vous écrivez dans votre rapport, monsieur Poniatowski, que « l’introduction de la concurrence ne s’est pas traduite par une baisse des prix », raison pour laquelle, « afin de répondre aux préoccupations des entreprises ayant fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement électrique et confrontées à l’explosion des prix de marché de cette énergie, il a été décidé d’offrir à ces consommateurs professionnels la possibilité de retourner provisoirement à un tarif réglementé, en instaurant le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, TaRTAM ».

Ainsi, l’échec de la politique libérale du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la baisse des prix pour les consommateurs, apparaît clairement. Vous pouvez constater que la concurrence libre et non faussée ne garantit pas aux consommateurs des prix bas. Elle ne permet pas non plus de procéder aux investissements lourds pourtant nécessaires à la performance du secteur. Elle permet simplement de rémunérer le capital.

Avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, vous allez affaiblir EDF encore davantage. En effet, ce texte prévoit de mettre en place un mécanisme « d’accès régulé à l’électricité de base ».

Ainsi, les fournisseurs privés pourront conclure avec EDF des contrats d’achat d’électricité à un prix régulé et pour des volumes déterminés par l’autorité de régulation. Autrement dit, on obligera EDF à vendre d’importants volumes d’électricité à un prix avantageux, sans réel partage du risque industriel, risque consubstantiel à la production électronucléaire.

Les opérateurs alternatifs n’auront plus intérêt à investir dans de nouveaux moyens de production. Pourtant, ces investissements sont nécessaires à l’équilibre du secteur électrique, mais les coûts sont lourds et ce n’est que sur le long terme que l’on peut attendre des retours sur investissement.

Selon le Gouvernement, il s’agit de « préserver, pour l’ensemble des consommateurs, le bénéfice de l’investissement réalisé dans le développement du nucléaire par des prix et des tarifs reflétant de manière cohérente la réalité industrielle du parc de production, comme le garantissaient jusqu’à présent les tarifs réglementés de vente ».

En fait, on met en place une économie administrée en faveur du privé et au profit des intérêts privés C’est assez intéressant de la part de fervents défenseurs de la non-intervention de l’État dans le jeu du marché !

Ce projet de loi NOME est critiquable à plusieurs égards, mais l’article 1er cristallise une vision mercantile de secteurs stratégiques d’importance nationale, et ce au détriment de la collectivité. On brade une partie de l’énergie, sans contreparties, afin de permettre aux opérateurs alternatifs de proposer des tarifs intéressants.

Pourtant, il ne faut pas oublier que, si l’entreprise EDF a pu concevoir, construire, exploiter et optimiser le parc électronucléaire, c’est parce que les citoyens français l’ont financée !

Si l’objectif recherché est réellement de favoriser le consommateur, alors il serait plus simple de soustraire le secteur énergétique aux règles du marché.

Aujourd’hui, on nous propose une forme de bricolage afin de maintenir un peu d’intervention publique tout en dépeçant l’opérateur historique.

La logique de rentabilité à court terme guide les politiques des opérateurs historiques depuis leur changement de statuts. On s’étonne pourtant de la hausse de tarifs et on semble découvrir l’état du réseau électrique par voie de presse ! Selon un document confidentiel, écrit par deux vice-présidents de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, le réseau électrique ne cesse de se dégrader : la durée moyenne d’une panne a augmenté de 50 % en dix ans et ce sont les départements ruraux qui sont les plus touchés.

Cette situation n’est ni nouvelle ni surprenante. Elle est la conséquence directe des politiques menées par la droite aux niveaux national et européen.

Dans ce contexte, comment pouvez-vous prétendre protéger les consommateurs ?

Vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas voter la proposition de loi de la majorité alors que, dans quelques mois, le projet de loi va aggraver encore davantage les défaillances du secteur énergétique. C’est pourquoi, comme en commission, monsieur le rapporteur, notre groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le texte qui nous est soumis en seconde lecture répond bien à l’urgence de combler un vide juridique avant le 1er juillet 2010, les questions touchant à l’organisation du marché de l’électricité seront approfondies et plus largement discutées à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dont la première lecture commence à l’Assemblée nationale.

Sans vouloir anticiper le débat que nous ne manquerons pas d’avoir au Sénat sur ce texte, je veux souligner que le coût de l’énergie est l’une des préoccupations quotidiennes majeures de nos concitoyens.

Je connais, madame la ministre, votre fibre sociale, qui ne s’est jamais démentie, quelles que soient vos fonctions. Je ne doute pas que vous continuerez à être attentive aux conséquences sociales de la crise financière et économique qui nous atteint de plein fouet, notamment en matière de précarité énergétique.

Nous aurons à répondre à cette évidente préoccupation, mais également à nous soucier de la sécurité et de la qualité des approvisionnements énergétiques de la France.

Je ne prolongerai pas plus longuement mon propos aujourd’hui, car ce n’est pas l’objet de la présente discussion. Cependant, nous devons d’ores et déjà signaler à nos concitoyens en difficulté, voire en grande difficulté, combien nous sommes préoccupés par leur situation.

Corme cela vient d’être excellemment exprimé par notre collègue Ladislas Poniatowski, auteur et rapporteur de la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques de gaz et d’électricité ainsi que les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, il était nécessaire de pérenniser le principe d’une réversibilité que l’article 66 de la loi de 2005 n’autorisait que jusqu’au 30 juin 2010.

Nos collègues députés ont prorogé pour six mois le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, en l’assortissant d’une clause visant à interdire les stratégies d’optimisation. Cette modification concerne bien évidemment les consommateurs industriels.

Je me félicite qu’une large majorité de sénateurs soutiennent ce texte et je confirme le vote de première lecture du groupe de l’Union centriste. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de cette proposition de loi, M. Ladislas Poniatowski et son homologue député M. Jean-Claude Lenoir, qui ont travaillé de conserve mais aussi de concert.

Je vous remercie d’avoir tenu l’engagement que vous aviez pris devant la commission de l’économie. La partie TaRTAM a été effectivement prorogée par les députés qui ont d’ailleurs adjoint une clause toute à fait pertinente permettant d’éviter les effets d’aubaine entre juillet 2010 et décembre 2010.

Nous défendions depuis fort longtemps ces tarifs réglementés, que nous considérons comme une protection pour le consommateur. Nous nous sommes donc battus contre ce dispositif de date butoir déjà en 2005, puis en 2007, lors de la discussion commune de trois propositions de loi, si vous vous en souvenez, monsieur le rapporteur, la vôtre, la nôtre, et celle de notre collègue Xavier Pintat.

Il me semble que nous sommes en train de combler un vide juridique que vous aviez vous-même créé en retenant la date de juillet 2010. C’est donc presque un hommage du vice à la vertu qui est aujourd’hui l’occasion de la discussion de cette proposition de loi.

Sans retracer l’historique de l’ouverture à la concurrence, je souhaite rappeler la déclaration du Président de la République de l’époque, faite lors du sommet de Lisbonne, dans laquelle Jacques Chirac considérait que cette ouverture du marché de l’énergie en février 2002 ne pouvait avoir lieu qu’après l’adoption de la directive sur les services d’intérêt général. Or, dès novembre 2002, Mme Fontaine a ouvert à la concurrence, sans conditions, le marché de l’électricité.

S’agissant de la future loi NOME, prochainement en discussion, vous comprenez bien, monsieur le rapporteur, que notre attitude ne sera pas tout à fait la même que sur cette proposition de loi. Vous avez bien entendu les critiques qui émanaient de notre groupe, mais aussi celles du président d’EDF ou d’autres, dont les arguments peuvent, je le reconnais, être différents des nôtres.

Je souhaite par ailleurs aborder – je participais ce matin à la préparation d’un rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les problèmes de haute et de très haute tension – la question du statut de RTE qui, me semble-t-il, devrait évoluer. Cette prétendue filiale à 100 % de capitaux publics, est en fait une filiale à 100 % d’une société anonyme, EDF, qui a été partiellement privatisée.

C’est peut-être une anomalie. En tous les cas, je réitère ma proposition, même si elle n’avait pas rencontré un grand succès. Compte tenu du rôle stratégique de son réseau, et avec la privatisation d’EDF, RTE devrait normalement devenir un établissement public. RTE remplit en effet pour l’État une mission d’aménagement du territoire et occupe une fonction stratégique en termes de distribution de l’énergie et même d’indépendance énergétique.

L’ensemble des opérateurs, y compris alternatifs, se félicitant du fonctionnement actuel de RTE, il me semble qu’une telle réflexion est possible. Dès maintenant, je vous avoue ma préférence pour le statut d’établissement public compte tenu des missions confiées à RTE.

Nous allons bien sûr voter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, mais en considérant que c’est un pis-aller et que nous aurons un débat de fond lors de la prochaine discussion du projet de loi NOME.

En tout cas, je vous remercie d’avoir tenu les engagements que vous aviez pris devant la commission de l’économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, conformément à la réglementation européenne, notre pays a, depuis dix ans, procédé par étapes à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel.

Limitée dans les premiers temps aux plus gros consommateurs, cette libéralisation a conduit à adapter notre cadre législatif afin de clarifier les conditions dans lesquelles les clients éligibles, c’est-à-dire autorisés à faire le choix de la concurrence, pouvaient conserver le bénéfice des tarifs réglementés.

Aujourd’hui, il est indéniable que nous sommes dans un encadrement européen extrêmement contraignant.

Globalement, la mise en œuvre des directives concernant l’énergie suscite quelques effets négatifs. On a considéré que l’énergie était un bien comme les autres, alors qu’elle ne peut être légitimement comparée à aucun autre produit, quel qu’il soit. Tous ceux qui s’intéressent attentivement à ces questions le savent depuis bien longtemps. Un jour ou l’autre, il faudra bien remettre en cause l’organisation de ce marché.

Le seul message qui nous soit adressé est que la politique européenne énergétique est fondée sur le recours aux mécanismes – prétendument régulateurs – du marché. Alors que disparaissaient certains opérateurs publics et qu’arrivaient sur le marché de nouveaux opérateurs, nous savons que cette politique a entraîné des augmentations des tarifs de l’énergie à travers tout le continent.

S’agissant de l’électricité, la totalité du marché français est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007. Or, près de trois ans après cette libéralisation totale, la plupart des consommateurs domestiques ont choisi de rester fidèles aux tarifs réglementés. De même, la répartition des ventes entre les tarifs réglementés et le marché évolue très lentement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 94 % des utilisateurs domestiques sont restés au tarif réglementé, tandis que 1 % ont accédé à l’offre de marché d’un fournisseur historique et seulement 5 % à l’offre de marché d’un fournisseur alternatif.

Tandis que l’immense majorité des ménages est demeurée fidèle au tarif réglementé d’électricité, ce sont surtout les grands sites industriels qui ont su faire jouer la concurrence pour passer aux offres de marché.

L’ouverture à la concurrence est donc restée purement théorique.

Cette prédominance des tarifs réglementés a trois causes principales.

Il s’agit premièrement de la notoriété d’EDF qui, par le choix du nucléaire, a renforcé sa capacité à produire une énergie à un coût relativement acceptable et sans émission de gaz à effet de serre.

Le fait qu’EDF ait pendant très longtemps entretenu les réseaux d’une façon très satisfaisante n’y est pas étranger. À cet égard, on peut déplorer aujourd'hui quelques dérives…

Deuxièmement, je citerai le caractère modéré des tarifications et, troisièmement, la crainte de subir des hausses de tarifs non maîtrisées.

Toutefois, la plus grande confusion règne dans l’esprit de nos concitoyens quant au rôle respectif des différents acteurs et aux mécanismes existants ; il est donc nécessaire, nous semble-t-il, d’engager une action pédagogique forte pour mieux les informer sur l’ouverture des marchés et sur les implications du changement de fournisseur.

Il est même urgent de simplifier le système, car la France est le seul pays où les conditions de réversibilité sont aussi restrictives et complexes.

Que constatons-nous ?

À la complexité des systèmes énergétiques, il faut ajouter le désengagement d’EDF et de GDF de nos territoires. C’est peut-être le problème majeur car, dès lors qu’un certain nombre d’agents ne sont plus déployés, la méconnaissance du terrain s’installe, et les élus ruraux savent combien elle est pénalisante. Il faut voir aussi que les centres de décision sont éloignés ; les interlocuteurs de proximité manquent et les clients sont renvoyés à des numéros de téléphone qui les obligent à appuyer sur une douzaine de touches avant d’obtenir un interlocuteur, et encore, s’ils ont la chance d’être mis en relation dans la journée… Sinon, c’est remis au lendemain !

De même, les litiges liés à des facturations peu lisibles mais surtout très fantaisistes sont de plus en plus nombreux, et les opérateurs ont tendance à se défausser de leurs responsabilités sur l’informatique, qui a souvent bon dos !

Dans ces conditions, le nombre de saisines du médiateur national de l’énergie a explosé. Le texte que nous examinons aujourd’hui a au moins le mérite de nous donner l’occasion de le rappeler.

Par ailleurs, la part des dépenses d’énergie ne cesse de croître dans le budget des ménages et peut dépasser 15 % pour les ménages les plus modestes, ce qui pose la question de la capacité politique du Gouvernement à agir sur les tarifs réglementés. Il ne saurait y avoir de démission politique en matière tarifaire, sinon c’est le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui serait de plus en plus pénalisé, ne l’oublions jamais !

La présente proposition de loi, composée d’un article unique, a pour objet d’autoriser les petits consommateurs d’électricité et de gaz à accéder ou à retourner aux tarifs réglementés sans condition de date butoir. Elle est à la fois consensuelle et pragmatique, deux adjectifs qui la résument le mieux. Il était en effet nécessaire de combler le vide juridique auquel auraient été bientôt confrontés les consommateurs, petits ou gros, et de prolonger de façon pragmatique le TaRTAM.

En réalité, la proposition de loi est un dispositif transitoire – certains pourraient le qualifier de « replâtrage » - en préambule à une nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Les consommateurs pouvaient choisir de quitter l’opérateur historique ; désormais, ils pourront choisir de revenir sur le marché réglementé. Il s’agit en fait d’une sorte de régulation qui, sur proposition de notre assemblée en première lecture, sera élargie au gaz naturel. Je tiens à cet égard à rendre hommage à notre rapporteur, car c’est un élément d’une très grande importance.

Considérant que l’électricité et le gaz sont des produits de première nécessité et non des produits comme les autres, nous estimons que la proposition de loi est un signe clair envoyé au Gouvernement afin de l’alerter sur les conséquences néfastes de la libéralisation du marché de l’énergie, surtout lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un bien de consommation essentiel.

Cette proposition de loi semble répondre aux attentes immédiates des consommateurs finals, quels qu’ils soient, qui gardent leur liberté de choix. C'est la raison pour laquelle le groupe du RDSE, notamment les Radicaux de gauche, votera ce texte à l’unanimité.

Avant de quitter la tribune, madame la secrétaire d'État, je voudrais vous faire part de mon souhait d’une mise à plat prochaine de tous les problèmes énergétiques. En tant que président d’un syndicat départemental d’électricité, je suis presque quotidiennement confronté à la méconnaissance de nos concitoyens concernant le panel énergétique : on entend de tout, des propos sincères mais non fondés, et souvent aussi des propos beaucoup plus discutables. Notre Haute Assemblée et le Gouvernement s’honoreraient d’engager cette nécessaire remise à plat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je souhaite en guise de préalable, au nom du groupe UMP, remercier M. Ladislas Poniatowski qui est à l’origine de cette proposition de loi aussi utile qu’heureuse, cosignée de surcroît par quelque quatre-vingts sénateurs. Si nous ne sommes pas tous des spécialistes de la question, nous connaissons en revanche la compétence de notre collègue et son implication personnelle. Aussi lui faisons-nous toute confiance.

Cette proposition de loi conjugue tous les avantages : elle est brève, nécessaire, pragmatique, consensuelle. En un mot, elle est exceptionnelle ! (Sourires.) Elle répond en outre à une urgence et concerne à la fois l’électricité et le gaz.

Comme l’ont rappelé Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur, la loi relative au secteur de l’énergie a été adoptée par le Parlement en 2006. Elle comportait des dispositions relatives aux tarifs réglementés dont la validité expirera dans un mois environ. Cette date avait été adoptée dans la perspective de la future loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou loi NOME, mais les travaux préparatoires ont duré plus longtemps que prévu et le vote ne pourra pas intervenir avant l’automne.

C’est donc pour combler le vide juridique qui serait créé à compter du 1er juillet que notre collègue a imaginé cette proposition de loi. C’est une proposition minimale mais protectrice des consommateurs, qu’ils soient particuliers, professionnels ou même industriels, et qui n’entame en rien les dispositions que nous pourrions être amenés à voter dans la future loi NOME.

La proposition de loi autorise donc sans limite de temps les particuliers à revenir aux tarifs régulés, cette faculté n’étant en rien contraire aux directives européennes. Elle proroge en outre, pour de nouveaux sites, la possibilité d’accéder aux tarifs régulés.

Les députés ont complété le texte par la prorogation du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, qui concerne les gros consommateurs et qui arrivait, lui aussi, à échéance le 1er juillet 2010 – mes prédécesseurs à cette tribune l’ont évoqué. Un deuxième vide juridique a ainsi été évité.

En ce qui concerne les dates, deux dispositions de la proposition de loi ne sont pas limitées dans le temps : la réversibilité au bénéfice des particuliers et la possibilité pour les nouveaux sites souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères d’accéder aux tarifs régulés.

En revanche, la possibilité d’accéder aux tarifs régulés ouverte aux nouveaux sites souscrivant une puissance supérieure ainsi que le TaRTAM ne sont pas prolongés au-delà du 31 décembre 2010, ce qui implique que la loi NOME soit votée avant le 1er janvier 2011. Cela devrait être possible, mais, sait-on jamais !

Je tiens donc à souligner – pour m’en réjouir, car ce n’est pas toujours le cas – le parfait fonctionnement de la navette parlementaire entre les deux assemblées, ce qui nous permet d’adopter rapidement un texte qui va dans le sens de l’intérêt général de nos concitoyens. Cela a été rendu possible par la bonne entente des présidents de commission et des rapporteurs des deux assemblées.

Ce texte nous permet également d’attendre sereinement les débats sur le projet de loi NOME. C’est un exemple à suivre et nous aimerions que l’élaboration des textes puisse se réaliser plus souvent dans de telles conditions.

Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi et se félicite du consensus qu’elle a suscité dans les divers groupes politiques du Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi NOME sera l’occasion de débattre plus largement ; aussi mon intervention sera-t-elle très succincte.

Je veux à mon tour saluer l’excellent travail du Sénat. La proposition de loi portée par M. Poniatowski a été fortement enrichie, travaillée et soutenue par la commission de l’économie. Encore une fois, le rôle du Sénat a été essentiel sur cette question de l’énergie et des dispositifs transitoires.

Je voudrais simplement apporter quelques précisions sur les questions de calendrier qui ont été évoquées par plusieurs d’entre vous.

M. le rapporteur s’est interrogé sur l’articulation entre la future loi NOME et les dispositions transitoires prévues dans la proposition de loi. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que l’examen du projet de loi NOME soit achevé le plus rapidement possible, en tout cas avant la fin de l’année. Le travail préparatoire à l’élaboration des décrets, sans préjuger bien évidemment du futur texte, peut d’ores et déjà commencer en attendant le vote définitif. Certaines instances doivent être consultées, mais nous ferons en sorte que les délais soient les plus brefs possible.

Quoi qu’il en soit, toutes les questions particulières d’articulation avec le dispositif résultant de l’application de la présente proposition de loi pourront être discutées à l’occasion de l’examen du projet de loi NOME. Il n’aurait pas été judicieux, notamment à l’égard de la Commission européenne, de prolonger des dispositions qui n’ont pas vocation à être pérennes au-delà de l’année 2010. Le projet de loi NOME, je le répète, nous permettra, le cas échéant, de trouver des solutions.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, en saluant une dernière fois l’excellent travail du Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.