PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

première lecture

[n° 2011-1977 (22 novembre 2011)]

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Première partie :

Article 6 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

. (texte intégral du JO)