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Séance du 22 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le groupe socialiste entend ici donner aux collectivités une nouvelle respiration financière.

La mesure qu’il propose est non seulement raisonnable, mais encore supportable sur un plan budgétaire, compte tenu de la suppression, dans le volet « recettes », de nombreuses facultés d’optimisation fiscale. En outre, ciblée sur la péréquation et sur l’investissement, elle est circonscrite dans le temps puisqu’elle est limitée à l’année 2012.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Au sein de la DGF, 3 milliards d’euros sont consacrés à la péréquation en faveur des communes. La péréquation verticale augmentera de 144 millions d’euros cette année et nous créons un nouvel outil de péréquation horizontale, qui sera doté de 250 millions d’euros dès 2012, ce montant devant atteindre 1 milliard d’euros en 2016.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC votera cet amendement. En effet, par le passé, il a été montré combien il était important pour les collectivités que soient augmentés les fonds de péréquation dont il est question ici.

Mme la ministre nous explique que la péréquation verticale augmentera de 144 millions d’euros cette année et qu’un nouvel outil de péréquation horizontale est créé, doté de 250 millions d’euros. En réalité, il s’agit d’une auto-péréquation, puisque ces fonds sont simplement répartis différemment au sein d’une même enveloppe budgétaire destinée aux collectivités. Aussi, il est inexact de dire que l’État consent un effort supplémentaire en leur faveur. La réalité doit être décrite avec une rigoureuse exactitude !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-138.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 52 :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 177
Contre 140

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.

Articles additionnels après l’article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article additionnel après l'article 7

Article 7

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l’article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 est ainsi rédigée :

« À compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;

3° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-32 sont supprimées ;

4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335-1 est ainsi rédigée :

« À compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;

5° La dernière phrase de l’article L. 3334-12 est ainsi rédigée :

« Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009. » ;

6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :

a) Au début du troisième alinéa, les mots : « De 2009 à 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

7° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;

8° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011 » ;

b) Le sixième alinéa est supprimé.

II. – À la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».

III. – L’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 118-7 » est remplacée par la référence : « L. 6243-1 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».

M. le président. L'amendement n° I-19, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 1614–1, la référence : « et au 1° du II de l'article L. 6173–9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010, 2011 et 2012 » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334–26, les mots : « en 2009 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2011 et en 2012 » ;

3° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334–32 sont ainsi rédigées :

« Chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. À titre dérogatoire le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011 et 2012. » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2335–1, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2011 et 2012 » ;

5° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3334–12, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;

6° Les articles L. 3334–16 et L. 4332–3 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;

b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés ;

7° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425–2 et du premier alinéa de l'article L. 4425–4, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 » ;

8° L'article L. 6364–5 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, après les mots : « En 2011 » sont insérés les mots : « et 2012 » ;

b) Au début du sixième alinéa les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés.

II. - À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83–8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».

III. - Au premier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002–1575 du 30 décembre 2002), les mots : « L. 118–7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 6243–1 du code du travail » et au dernier alinéa, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à limiter à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d’investissement mentionnées à l’article 7. Compte tenu de l’annualité des lois de finances, il sera toujours temps d’y revenir en 2013.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 8

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° I-139, présenté par MM. Daudigny, Boutant, Guillaume, Jeannerot, Lozach, Rome et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale »

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à étendre aux départements l’application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement effectuées par les départements.

L’article 279 du code général des impôts étend le bénéfice du taux réduit de TVA aux seules opérations de déneigement des communes afin de soutenir les communes rurales les plus touchées, qui doivent financer les prestations d’agriculteurs ou d’intervenants extérieurs, préférables à l’acquisition de matériels coûteux qui ne leur serviraient que quelques jours par an. C’est le bon sens !

Cette avancée a reçu les faveurs de l’Union européenne, puisque celle-ci l’a assimilée aux opérations de nettoyage de la voirie qui bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA prévu par la directive du 28 novembre 2006.

En conséquence, nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation dans laquelle s’opposent deux taux différents d’imposition, en fonction, non pas de l’objet de la prestation, mais de la personne publique qui la réalise.

Il paraît légitime d’étendre le bénéfice de cette proposition aux départements qui, eux aussi, sont amenés, dans le cadre d’opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.

Le Gouvernement refuse régulièrement l’extension de ce bénéfice aux départements au motif que ce point aurait été pris en compte dans le calcul des compensations lors des transferts aux départements des voies départementales en 1994 et des voies nationales en 2004.

De fait, les départements avaient reçu 20 millions d’euros de compensation en 2004 pour l’entretien des 15 000 kilomètres de voiries transférées. Cependant, le coût réel du déneigement, depuis lors, a été bien supérieur à cette somme, puisque la prise en charge par l’État d’un tel dispositif est évaluée aujourd’hui à 40 millions d’euros.

Par ailleurs, nous savons tous que les compensations financières intervenues lors des transferts aux départements des routes départementales et nationales en 2004 sont nettement en deçà des charges réellement supportées par les départements pour l’entretien desdites routes.

Aussi, de nombreux départements se trouvent aujourd’hui en difficulté pour mettre en place des dispositifs de déneigement performants et qui pourraient intervenir quotidiennement.

Ce traitement différent entre voierie communale et départementale aboutit d’ailleurs quelquefois à de véritables absurdités : par exemple, lorsqu’il est procédé au déneigement d’une route à l’intérieur d’une commune puis à l’extérieur de celle-ci, deux taux différents de TVA s’appliquent.

C’est donc pour mettre fin à cette injustice que nous proposons, par cet amendement, que les départements bénéficient de ce taux réduit de TVA, à l’instar des communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous avons déjà débattu du taux de la TVA applicable aux opérations de déneigement à plusieurs reprises, et pour la dernière fois lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Il avait été décidé d’appliquer un taux réduit de TVA aux communes et à leurs groupements lorsque les prestations effectuées sur les voies publiques se rattachaient à un service public de voirie communale. C’est notre collègue Jacqueline Gourault qui avait proposé d’ajouter cette précision, et cela avait donné lieu à un débat...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … très vif avec le Gouvernement, qui s’y était opposé. Finalement, la commission des finances ayant émis un avis de sagesse, notre collègue avait obtenu gain de cause.

L’amendement n°I-139 a cette fois pour objet d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux opérations de déneigement relatives à la voirie départementale.

La commission des finances a examiné le coût de la mesure pour 2012. La dépense fiscale résultant de l’application du taux réduit de TVA aux voies publiques rattachées à un service public de voirie communale s’élève à 10 millions d’euros. Ce montant, qui était acquis en 2009, a été identique en 2010. Or le réseau routier communal s’étend sur 642 256 kilomètres et le réseau routier départemental sur 377 986 kilomètres. Donc, si l’on se prête à un calcul assez simple, que tout le monde est en mesure de comprendre, me semble-t-il, on peut avancer une première estimation du coût de la mesure proposée qui serait de l’ordre de 6 millions d’euros.

Par conséquent, la commission des finances, comme elle l’avait fait pour l’amendement présenté par Mme Gourault en 2008, a émis un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est constant. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’étais cosignataire, avec Jacqueline Gourault, de ce brillant amendement, que nous avons défendu âprement et nuitamment.

Cette proposition peut faire sourire, mais l’application de deux taux différents, selon que le déneigement a lieu dans la commune ou quelques mètres plus loin, sur une route départementale, est franchement incohérente. Il est logique de retenir dans tous les cas le même taux de TVA, qu’il soit fixé à 19,6 % ou à 5,5 %.

Nous reviendrons sur ce sujet qui peut paraître anecdotique, mais qui pose au quotidien de réels problèmes.

Dans la mesure où la commission a émis un avis de sagesse, j’espère que le Sénat suivra la position qu’il avait prise voilà trois ans et adoptera cette proposition intelligente.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. On comprendra aisément que cet amendement s’applique davantage aux départements concernés par la neige en hiver. (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Maintenant, il y a de la neige partout !

M. Jean-Jacques Mirassou. Je souscris aux propos que nous venons d’entendre, parce que l’application de deux taux de TVA constitue une sorte d’hérésie, sauf à considérer que la neige serait différente selon qu'elle tombe sur le territoire d’une commune ou à l’extérieur de celui-ci.

Par ailleurs, j’enregistre la légèreté avec laquelle Mme la ministre constate que cet amendement entraînerait une diminution des rentrées fiscales de l’État, tout en ignorant superbement le fait que, si l’État ne supporte pas cette perte, ce sera au département de le faire ! Une fois de plus, le Gouvernement a choisi son camp sans hésiter une seule seconde entre les intérêts supposés de l’État et ceux des départements que nous défendons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

Article additionnel après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 8

Article 8

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : «, à l’exception de celui de Mayotte » ;

b) À la seconde phrase, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

1° bis À la fin des 1° à 3° du I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences » ;

b) Les mots : « et, le cas échéant, de l’extension de compétence résultant » sont remplacés par le signe : «, » ;

c) Après les mots : « politiques d’insertion », sont insérés les mots : « et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « revenu minimum d’insertion dans les départements d’outre-mer et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du même code » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dans les départements d’outre-mer et le nombre total de bénéficiaires de ce même montant forfaitaire » ;

b) À la seconde phrase du même deuxième alinéa, après les mots : « d’activité », sont insérés les mots : «, d’une part, et du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, d’autre part » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences », les mots : « précitée et de l’extension de compétence résultant » sont remplacés par le mot : « et » et le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « précitées » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d’outre-mer en 2011 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d’outre-mer par application du rapport entre le nombre total des contrats d’insertion par l’activité mentionnés à l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, des contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail et des contrats d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 5522-5 du même code, constaté dans chaque département d’outre-mer au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « constatés au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l’action sociale dans chaque département de métropole » sont remplacés par les mots : « constaté par le ministre chargé du travail dans chaque département de métropole au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé » ;

5° Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : « du transfert de compétence réalisé » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences réalisés », les mots : « précitée et de l’extension de compétence opérée » sont remplacés par le mot : « et » et, après l’année : « 2008 », le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « précitées » ;

6° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d’une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs départements au titre d’un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

« Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements bénéficiaires. » – (Adopté.)