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Séance du 22 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ah bon ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. … puisque, dans le projet initial du Gouvernement comme dans celui dont parle Mme Bricq, la dotation globale de fonctionnement des communes est stabilisée en valeur.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Et la « TGAP granulats » ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous le savez bien, madame Bricq, on n’a jamais réussi à la mettre en place ! On supprime le prélèvement sur recettes concernant cette taxe, parce qu’il n’était pas consommé.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est parce qu’on n’a pas voulu le faire !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Et le prélèvement sur recettes « Flipper », il ne concerne pas les communes ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce sont de toutes petites recettes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour l’essentiel, c’est évident, les communes sont épargnées !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous remercie, monsieur le président de la commission, de le reconnaître, avec l’objectivité et la liberté d’esprit qui vous caractérisent.

Mais à quoi bon entrer dans ce genre de détails ! Il n’existe pas de collectivité locale emblématique qui réunisse toutes les caractéristiques que vous venez de décrire. Chaque collectivité est un cas singulier.

C’est vrai, il y a eu des transferts de compétences. C’est vrai, la charge que représentent certaines de ses compétences transférées s’est mise à croître. Mais, c’est vrai aussi, l’État travaille à la solution du problème.

Madame Bricq, il n’est pas exact de dire, comme vous le faites, qu’il n’y a pas eu de négociation entre l’État et les collectivités territoriales. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Bernard Piras. Tout se fait de façon autoritaire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Lorsque les départements se sont tournés vers l’État pour dénoncer la hausse des dépenses sociales, nous les avons écoutés !

L’année dernière, lorsque mon prédécesseur a plaidé, dans le cadre du Comité des finances locales, en faveur du gel en valeur des dotations de l’État aux collectivités locales, nous avons obtenu l’accord de ces dernières. Il y a donc bien eu négociation ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Bernard Piras. Vous l’avez imposé !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons négocié et obtenu un gel en valeur des dotations des collectivités locales. (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.) Et moi qui m’apprêtais à vous complimenter d’avoir accepté de négocier avec l’État sur cette question ! Quel dommage ! J’allais vous faire un formidable compliment ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Je reprends donc mon compliment, et nous dirons plutôt que l’État vous a imposé une politique de gestion économe parce que la situation, aujourd’hui, est très grave.

Mme Christiane Demontès. La faute à qui ?

M. Bernard Piras. Oui, la faute à qui ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Permettez-moi de citer de nouveau Roger Karoutchi, l’État n’a pas répercuté sur les collectivités locales les difficultés financières qui ont été les siennes, ce qui est tout de même extraordinaire. Je vous rappelle que, dans le cadre du plan de relance, nous avons débloqué par anticipation le Fonds de compensation pour la TVA, de façon à vous aider à investir.

M. Bernard Piras. C’est nous qui finançons 75 % des dépenses !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est votre rôle et c’est tout à votre honneur.

M. le président. Mes chers collègues, laisser Mme la ministre s’exprimer, je vous en prie.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’investissement se fait au niveau des collectivités territoriales. Simplement, j’aimerais que, dans toutes les régions de France, le ratio entre fonctionnement et investissement soit au bénéfice du second, ce qui n’est malheureusement pas le cas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Allons le vérifier ensemble, si vous voulez !

L’année dernière, le Fonds de compensation pour la TVA a diminué, ce qui signifie que les dépenses d’investissement des collectivités territoriales ont été moins importantes.

M. Bernard Piras. Que voulez-vous que nous fassions, avec la crise ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons continuer à investir et nous devons réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement.

M. Bernard Piras. Et comment réalise-t-on l’ingénierie ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il faut que vous acceptiez d’adopter la même logique que l’État : recruter moins ; faire mieux avec moins d’argent ; investir le surplus dans l’avenir. Telle est la discipline que l’État s’impose. Je sais qu’un grand nombre de collectivités locales se l’imposent aussi.

M. Bernard Piras. Ce n’est pas une discipline, c’est la répercussion d’une situation !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je le reconnais, l’État doit veiller, monsieur Doligé, monsieur Montgolfier, à ne pas imposer de charges nouvelles par le biais de modifications législatives, de réglementations nouvelles, qui ne seraient pas compensées par des dotations spécifiques. Les collectivités ne doivent pas avoir à gérer des charges qu’elles n’ont pas pu anticiper du tout et qui exigent des moyens supplémentaires, ce qui se produit notamment quand la règle devient plus stricte.

Pour ma part, je souhaite que le rapport et la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales d’Éric Doligé, ne restent pas lettre morte. (M. Albéric de Montgolfier applaudit.) Je le dis aux sénateurs qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle : si vous souhaitez que les normes qui s’imposent aux collectivités locales soient allégées, ce qui leur permettrait de réaliser des économies, inscrivez cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, dont vous avez maintenant la maîtrise. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.) Le Gouvernement sera extrêmement heureux de vous aider dans cette perspective.

Monsieur de Montgolfier, il y a parfois, bien sûr, des impératifs de solidarité nationale qui exigent la participation des collectivités territoriales. En tant que ministre du budget, je veillerai, dans de telles situations, à prévoir les recettes qui s’imposent.

J’évoquerai un dernier point, qui n’a pas été abordé. Quelle est la grande innovation de ce projet de budget, mesdames, messieurs les sénateurs ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Se serrer la ceinture !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Les fonds de péréquation augmentent ! L’année dernière, c’était le cas du fonds de péréquation départemental ; cette année, c’est au tour du fonds de péréquation intercommunal ! Quelle est la logique de tout cela ? Il s’agit de mettre en place une véritable solidarité entre les collectivités les plus riches et celles qui sont les moins favorisées. Voilà un formidable progrès !

Depuis combien de temps vous battez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour une péréquation plus juste ?

Eh bien, aujourd’hui, nous mettons en place un fonds de péréquation de 440 millions d’euros pour les départements, et un autre, qui atteindra à terme un milliard d’euros, pour les communes. Ce sont de vraies recettes ; c’est une vraie solidarité et une vraie coresponsabilité entre l’État et les collectivités locales. Vous le voyez, l’État n’est pas indifférent à votre sort et prend en compte vos difficultés. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° I-72 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-72 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-18.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 51 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l’adoption 178
Contre 144

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° I-178 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article 6. – Exclamations ironiques et applaudissements sur les travées de l’UMP).

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Plus de DGF ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 7

Articles additionnels après l’article 6

M. le président. L'amendement n° I-73 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, a été créé pour compenser partiellement la TVA supportée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses d’investissement.

Ce remboursement n’est pas total, pour des raisons européennes, semble-t-il. Pourtant, les collectivités assument depuis longtemps la majeure partie des investissements publics ! (Brouhaha.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur.

M. Éric Bocquet. Merci, monsieur le président.

Aujourd’hui, les collectivités sont contraintes de freiner leurs efforts, alors qu’ils sont essentiels pour les habitants. À l’avenir, il est à craindre qu’elles ne réduisent encore plus leurs investissements, d’autant que les conditions d’accès au crédit deviennent de plus en plus difficiles.

Les collectivités territoriales doivent être en capacité d’investir, pour contribuer à la croissance et au redressement de la situation économique du pays !

Pourtant, leurs capacités de dépense s’érodent et le Gouvernement semble s’en accommoder, puisqu’il a intégré très précisément, dans le cadrage du projet de loi de finances, la minoration des crédits affectés au remboursement de la TVA.

Pour notre part, afin de soutenir de nouveau les investissements des collectivités, nous proposons le relèvement du taux de compensation forfaitaire à 16,388 % : c’est le taux qu’il faut appliquer au coût total des investissements, TVA comprise, pour obtenir le montant acquitté au titre de la TVA sur la base du taux normal de 19,6 %.

Cette majoration serait seulement la première étape d’une réforme plus générale de l’aide à l’investissement local, pour laquelle deux pistes principales me semblent devoir être explorées.

Il s’agit tout d’abord d’assurer l’égalité de traitement des différents niveaux de collectivités dans le remboursement de la TVA : que les communes attendent pour être remboursées ne me semble plus guère justifié.

Il s’agit ensuite de renforcer les modes peu onéreux de financement de l’investissement public local : c’est particulièrement nécessaire quelques semaines après le vote du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relatif au sauvetage de la banque Dexia et quelques mois avant l’émergence d’une nouvelle structure de financement des collectivités territoriales.

C’est à la lumière de ces perspectives que je vous invite, mes chers collègues, à adopter l’amendement n° I-73 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous proposez, monsieur Bocquet, que le taux de remboursement des collectivités territoriales par le FCTVA soit porté de 15,482 % à 16,388 %. Or ce relèvement coûterait 50 millions d’euros en 2012.

Le taux de remboursement actuel est calculé pour correspondre strictement à la TVA acquittée par les collectivités, minorée de la fraction affectée au financement du budget de l’Union européenne.

Le FCTVA, doté de 5,5 milliards d’euros en 2012, ne fait pas partie de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il continue donc d’évoluer avec le montant des investissements réalisés.

Par conséquent, c’est en fonction de leurs investissements, et non d’une enveloppe budgétaire définie a priori, que les collectivités territoriales bénéficient des remboursements du FCTVA.

La disposition que vous proposez ne me semble pas répondre à votre préoccupation, monsieur Bocquet. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, vous demandez à l’État de rembourser la part de la TVA qu’il prélève pour le compte du budget de l’Union européenne et que, par conséquent, il ne perçoit pas !

Cette mesure coûterait 300 millions d’euros par an au budget de l’État.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. Le taux proposé est avantageux. Le taux actuel de 15,482 % correspond à une moyenne pondérée des taux de TVA effectivement appliqués aux investissements des collectivités territoriales ; peut-être a-t-il besoin d’être arrondi. Toutefois, n’oublions pas que le FCTVA a beaucoup évolué au cours de ces dernières années !

Les remboursements ont lieu dans des délais beaucoup plus courts, ce qui représente un premier gain. En outre, le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA s’est élargi, d’ailleurs beaucoup plus du fait de la jurisprudence que de la loi.

Aujourd’hui, le FCTVA fonctionne bien ; il est plus généreux que par le passé. Il n’y a donc vraiment aucune raison de le réformer, surtout si c’est pour créer une sorte de gain d’aubaine !

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-73 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien écouté Mme la rapporteure générale ; même si je ne souscris pas à la totalité de ses arguments, je vais me ranger à son avis.

Les propos de M. Bourdin me font réagir. Le périmètre du FCTVA n’a pas été élargi. Ce fonds est destiné à compenser, c’est-à-dire à rembourser, la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs investissements.

Je rappelle que nous connaissons une situation un peu particulière : alors que les intercommunalités bénéficient d’un remboursement immédiat, pendant l’année qui suit les investissements concernés, les communes continuent de devoir attendre deux ans avant d’être remboursées.

Or, au moment du plan de relance, il avait été décidé que les entreprises bénéficieraient d’un remboursement progressif de crédit de TVA, qui serait donc beaucoup plus rapide ! Si l’on veut vraiment apporter une amélioration à la situation actuelle, c’est de ce décalage qu’il faut se préoccuper.

Nous déposerons peut-être prochainement un nouvel amendement, plus efficace, sur cette question.

En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-73 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-96, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3,5% ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, la CET, qui est composée de deux parties : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE.

Un dispositif de correction à raison de la valeur ajoutée continue cependant d’exister : la CVAE repose sur un taux unique national, mais elle est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Autrement dit, quand on dépasse ce seuil, c’est l’État qui prend à sa charge le manque à gagner pour les collectivités, celles-ci assumant également une part des conséquences financières du plafonnement.

Compte tenu de la baisse globale qui a accompagné le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, le coût estimé du plafonnement était seulement de 800 millions d’euros en 2010, alors que le plafonnement de la taxe professionnelle à raison de la valeur ajoutée coûtait auparavant 9,5 milliards d’euros !

J’ajoute que ce plafonnement bénéficie essentiellement aux entreprises du secteur de l’énergie. Or l’État n’en continue pas moins de demander à EDF de contribuer fortement à l’équilibre des comptes publics, ce qui signifie que le poids de la contribution économique territoriale n’est pas aussi lourd qu’on veut bien l’affirmer.

Relever à 3,5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la CET, comme nous le proposons, n’alourdirait que très peu la charge fiscale des entreprises qui y sont assujetties. Ce serait simplement revenir à la situation qui existait précédemment !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’amendement n° I-96 déposé par le groupe CRC vise à porter de 3 % à 3,5 % le plafonnement de la CET à raison de la valeur ajoutée.

Ce dégrèvement étant à la charge de l’État, les recettes des collectivités territoriales ne seraient en rien augmentées. La part de l’impôt local acquittée par l’État au travers du prélèvement sur recettes serait simplement réduite.

Il s’agirait de faire payer aux entreprises 250 millions d’euros supplémentaires de CET. Ce montant serait acquitté à plus de 90 % par les grandes entreprises.

Or je vous rappelle que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons adopté un certain nombre de mesures, s’agissant notamment de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, pour nous attaquer résolument aux pratiques d’optimisation et aux modalités de calcul qui favorisent les grandes entreprises par rapport aux PME.

Nous avons également rétabli la contribution acquittée par les entreprises actuellement présentes sur le marché européen du CO2 pour financer l’arrivée des nouveaux entrants ; ce prélèvement pèse essentiellement sur les grandes entreprises, déjà intégrées au système des quotas.

Par ailleurs, dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement a créé une surtaxe de l’impôt sur les sociétés pesant sur les mêmes entreprises. Je pense donc que la barque est déjà bien chargée pour les grandes entreprises en 2012.

Dès lors que les dispositions de votre amendement ne bénéficient pas aux collectivités territoriales, je considère qu’elles ne sont pas cohérentes avec notre démarche, laquelle vise à diminuer les charges pesant sur ces collectivités.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le relèvement du plafond de la contribution économique territoriale pèserait essentiellement sur les entreprises industrielles à forte assiette foncière. Le Gouvernement s’y oppose, et c’est pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-96 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteure générale.

Les dispositions de notre amendement font écho à l’attitude que nous avions adoptée lorsqu’a été créée la contribution économique territoriale. À l’époque, nous avions estimé que le plafonnement de cette dernière à 3,5 % de la valeur ajoutée permettait, tout simplement, de se prémunir, contre toute utilisation de celle-ci comme variable d’ajustement et, par conséquent, contre une baisse des compensations. En effet, on sait bien que c’est qu’il advient généralement, au fil du temps, des remboursements de dégrèvements ou des exonérations d’impôt.

Mme la rapporteure générale, pour justifier sa demande de retrait de l’amendement, a évoqué un problème de cohérence, estimant que la mesure visée à notre amendement était inopportune, compte tenu des autres dispositions touchant les entreprises qui ont d’ores et déjà été adoptées ou qui vont l’être.

Je ferai néanmoins remarquer que, un certain nombre d’entreprises optimisant leur imposition, le rendement de la CVAE risque de s’en trouver fortement affecté. Nous le verrons plus loin dans l’examen des articles. De fait, ce n’est pas obligatoirement sur la part CFE de la CET que l’essentiel se joue.

Je le répète, les modalités retenues par les entreprises pour le calcul de leur CVAE auront des incidences très fortes sur les recettes des collectivités locales. Pour ma part, je reste donc très inquiète.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-96 est retiré.

L'amendement n° I-138, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros.

À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l’article L. 3334-6-1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l’article L. 3334-7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l’article L. 4332-8 du même code.

À hauteur de 100 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d’équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334-40 et L. 2334-32 du même code. 

Un décret précise les modalités d’application du présent I.

II. – Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Au travers de cet amendement, dont les dispositions revêtent une importance particulière à nos yeux, nous entendons tirer quelques enseignements des dernières élections sénatoriales.

En effet, ce scrutin a été pour beaucoup d’entre nous l’occasion de sillonner nos départements et d’aller à la rencontre des élus locaux.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est toujours un plaisir !

M. François Marc. Ces élus nous ont fait part de leur malaise et nous ont délivré un message clair, que nous entendons prendre en considération.

Les collectivités, nous ont-ils dit, disposent de ressources qui sont d’un montant très variable selon les cas et qui déterminent leur capacité de financement. Le malaise que ressentent les élus locaux est d’autant plus fort dans le cas des communes ou des départements dont les ressources sont modestes. C’est pourquoi nous estimons qu’un effort doit être fait en faveur de la péréquation.

D’aucuns nous expliqueront que la péréquation horizontale a précisément pour vocation de contrecarrer les effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle. Nous n’en disconvenons pas, mais, pour autant, nous considérons qu’il est nécessaire qu’elle repose sur des mécanismes plus adaptés. De fait, les 200 millions d’euros consacrés à la péréquation horizontale entre collectivités n’exonèrent pas l’État de sa responsabilité en matière de péréquation verticale ; celui-ci doit clairement avoir pour objectif de consacrer davantage de moyens à cette politique.

Les dispositions des différents amendements que nous avons fait voter ces derniers jours permettront à l’État de percevoir plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce surcroît de ressources doit servir à augmenter, certes de manière modeste, les moyens consacrés à la péréquation verticale. Tel est précisément l’objet de cet amendement.

Notre proposition se justifie d’autant plus que, comme nous l’avons expliqué longuement voilà quelques instants, le gel en valeur des dotations a entraîné pour les collectivités locales un manque à gagner considérable, réduisant d’autant les moyens que ces dernières ont pu dégager pour maintenir un service public de proximité.

Pourtant, les collectivités locales ont répondu positivement à la demande qui leur a été faite de participer à l’effort d’investissement lorsqu’est survenue la crise financière. Ainsi, 19 0000 d’entre elles ont signé avec l’État une convention pour plus de 53 milliards d’euros d’investissements.

Malgré la situation complexe dans laquelle nous nous trouvons, les collectivités locales sont toujours animées par une forte volonté d’agir. Pour notre part, nous estimons qu’il faut soutenir cette volonté. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de rendre des marges de manœuvre aux collectivités, à hauteur de 350 millions d’euros, qui se répartissent comme suit : d’une part, 250 millions d’euros en faveur des dotations de péréquation verticale de chaque niveau de collectivités territoriales, soit une augmentation d’environ 6 % de ces dotations – l’objectif est de redonner à l’État un rôle moteur dans la péréquation verticale – ; d’autre part, 100 millions d’euros en faveur des dotations d’équipement à destination des communes.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la création de ce prélèvement sur recettes tel que nous le proposons à travers cet amendement a pour objet de soutenir l’investissement local.

Nous reviendrons, dans la seconde partie du projet de loi de finances, sur les modalités de redistribution de ces 350 millions d’euros.