PROJET DE LOI RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
première lecture
[n° 2008-89 (16 octobre 2007)]
Discussion générale:
Valeurs associées aux sociétés coopératives. Sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP. Transposition a minima. Financement du régime de garantie des créances des salariés. Le groupe CRC votera en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail - L'implication des salariés dans la société coopérative européenne)
Ses amendements portant sur le même objet n° 46 et 47 : prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement, ainsi que du temps de réunion des représentants des salariés ; retirés ; n° 44 : formation à la gestion coopérative ; n° 45 : composition du comité de la société coopérative européenne ; et n° 48 : contrôle du comité de la société coopérative européenne sur la réserve impartageable ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 143-11-10 à L. 143-11-15 nouveaux du code du travail - Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière)
Situation financière de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler (suppression de la présomption de salariat pesant sur les artistes établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne). (texte intégral du JO)