Interventions de Mme Annie DAVID (mercredi 7 juillet 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)

Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)

Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG)

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