PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES n° 2011-331 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES n° 2010-1609 (dossier législatif)

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