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Séance du 8 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

Secrétaires :

Mmes Sylvie Desmarescaux, Anne-Marie Payet.

1. Procès-verbal

2. Ratification de la nomination de membres d'une commission mixte paritaire

3. Candidatures à un office parlementaire et à une délégation sénatoriale

4. Fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales. – Rejet d’une proposition de loi constitutionnelle

Discussion générale : MM. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi constitutionnelle ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur ; Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François Zocchetto, Jean-Pierre Michel, Jean Louis Masson, Mme Catherine Troendle.

Clôture de la discussion générale.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 1 de la commission. – MM. le président de la commission, le ministre. – Rejet par scrutin public.

Rejet, par scrutin public, de l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.

5. Communication du Conseil constitutionnel

6. Télécommunications. – Adoption d'une proposition de loi

Discussion générale : MM. Daniel Marsin, auteur de la proposition de loi ; Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l’économie ; Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.

MM. Hervé Maurey, Michel Teston, Mmes Odette Terrade, Marie-Hélène Des Esgaulx.

MM. le président, le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement n° 2 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre, Michel Teston. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendements identiques nos 8 rectifié bis de M. Jean-François Legrand, 13 rectifié de M. Michel Teston et 15 rectifié bis de M. Jean-François Mayet. – MM. Hervé Maurey, Roland Courteau, Jean-François Mayet, le rapporteur, le ministre. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 9 rectifié de M. Jean-François Legrand, 14 de M. Michel Teston et 16 rectifié de M. Jean-François Mayet. – MM. Hervé Maurey, Roland Courteau, Jean-François Mayet, le rapporteur, le ministre. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 25 rectifié de M. Bruno Sido. – MM. Bruno Sido, le rapporteur, le ministre, Hervé Maurey, Michel Teston. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 10 de M. Daniel Marsin. – M. Daniel Marsin. – Retrait.

Article additionnel avant l'article 2

Amendement n° 26 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2

Amendement n° 3 de la commission et sous-amendement n° 17 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. le rapporteur, Hervé Maurey, le ministre, Michel Teston. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 2

Amendement n° 19 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3

Amendement n° 4 rectifié de la commission et sous-amendement n° 11 rectifié de M. Daniel Marsin. – MM. le rapporteur, Daniel Marsin, le ministre. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement n° 6 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 22 de M. Hervé Maurey. – M. Hervé Maurey.

Amendement n° 5 rectifié de la commission et sous-amendement n° 21 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. le rapporteur, Hervé Maurey.

M. le rapporteur, le ministre, Hervé Maurey. – Retrait de l’amendement no 22 ; adoption du sous-amendement no 21 rectifié et de l'amendement no 5 rectifié modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 7 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Michel Teston. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 24 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

MM. Daniel Marsin, le rapporteur, le ministre, le président.

Adoption de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance

7. Nomination de membres d’un office parlementaire et d’une délégation sénatoriale

8. Modernisation des professions judiciaires et juridiques. – Exécution des décisions de justice. – Discussion d'un projet de loi et, en deuxième lecture, d’une proposition de loi (Textes de la commission)

Discussion générale commune : MM. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois ; François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois.

MM. Jean-Pierre Michel, Jacques Mézard, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Yves Détraigne.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

9. Mise au point au sujet d'un vote

M. Yves Détraigne, Mme le président.

10. Modernisation des professions judiciaires et juridiques. – Exécution des décisions de justice. – Suite de la discussion, adoption d’un projet de loi et adoption définitive, en deuxième lecture, d’une proposition de loi (Textes de la commission)

Discussion générale commune (suite) : MM. Dominique de Legge, Alain Anziani, Mme Nicole Bonnefoy.

Clôture de la discussion générale commune.

modernisation des professions judiciaires et juridiques

Article 1er A

Amendement n° 1 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean-Pierre Michel. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 1er A

Amendements identiques nos 2 de M. Jean-Pierre Michel et 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-Pierre Michel, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Retrait des deux amendements identiques.

Amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel. – Mme Nicole Bonnefoy, MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Retrait.

Amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Alain Anziani, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Retrait.

Amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Michel. – M. Jean-Pierre Michel. – Retrait.

Article 1er AB

Amendement n° 38 de la commission. – MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er

Amendement n° 17 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel. – Rejet.

Amendement n° 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 28 de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.

MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet de l’amendement n° 18.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Michel. – Mme Nicole Bonnefoy, MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Jean-Pierre Michel, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Retrait.

Amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Alain Anziani, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux, Mme Josiane Mathon-Poinat. – Rejet.

Article 1er bis

Amendement n° 16 rectifié sexies de M. Pierre Martin. – MM. Jean-François Humbert, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach. – MM. Jean-Pierre Michel, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 37 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Laurent Béteille, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Mise au point au sujet d’un vote

M. François Zocchetto, Mme la présidente.

Article 1er ter. – Adoption

Article 2

Amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 2

Amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Retrait.

Article 2 bis

Amendement n° 29 de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3. – Adoption

Article 4

Amendement n° 30 de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5 A. – Adoption

Article 5

Amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6

Amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Jean-Pierre Michel, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux, Mme Josiane Mathon-Poinat. – Rejet.

Amendement n° 31 de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel, le président de la commission des lois. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 7

Amendement n° 35 de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 36 de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet des amendements nos 35 et 36.

Adoption de l’article.

Articles 8 et 8 bis. – Adoption

Article 9 (supprimé)

Articles 9 bis à 9 quater. – Adoption

Article 9 quinquies

Amendement no 41 de la commission. – MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10. – Adoption

Article 10 bis

Amendement n° 12 rectifié de M. Richard Yung. – MM. Alain Anziani, le président de la commission, le garde des sceaux, Laurent Béteille, rapporteur ; Jacques Mézard, François Zocchetto. – Adoption de l'amendement supprimant l'article et le chapitre IV bis.

Articles 11 à 18 bis. – Adoption

Article 19

Amendements identiques nos 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 32 de M. Jacques Mézard. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 20

Amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 21

Amendement n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 33 de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. – Retrait.

Amendement no 39 de la commission. – M. Laurent Béteille, rapporteur.

MM. le garde des sceaux, Jacques Mézard. – Rejet des amendements nos 26 et 33 ; adoption de l’amendement no 39.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 21

Amendement n° 27 rectifié bis de M. Gérard César. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Retrait.

Article 21 bis

Amendement n° 34 de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux, le président de la commission. – Rejet par scrutin public.

Adoption de l'article.

Article 22. – Adoption

Article additionnel après l’article 22

Amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Alain Anziani, Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Retrait.

Article 22 bis. – Adoption

Article 23

Amendement no 40 de la commission. – MM. Laurent Béteille, rapporteur ; le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24. – Adoption

Adoption de l’ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

Exécution des décisions de justice

Article 1er

Amendement n° 8 de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, François Zocchetto, rapporteur ; le garde des sceaux. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 2

Amendement n° 9 de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, François Zocchetto, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 3 et 3 bis. – Adoption

Article 4

Amendements identiques nos 1 de M. Jean-Pierre Michel et 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Alain Anziani, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Zocchetto, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

MM. François Zocchetto, rapporteur ; le garde des sceaux.

Adoption de l'article.

Articles 5, 5 bis, 6, 8 à 10, 13 bis et 14 à 15 bis. – Adoption

Article 16

Amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Alain Anziani, François Zocchetto, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 17 à 19 bis, 21 et 22. – Adoption

Article 23

Amendement n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Zocchetto, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 10 de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, François Zocchetto, rapporteur ; le garde des sceaux, le président de la commission. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 25 et 26. – Adoption

Article additionnel après l’article 26

Amendement n° 11 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Articles 27 à 30 bis. – Adoption

Article 31

Amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Zocchetto, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 12 de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, François Zocchetto, rapporteur ; le garde des sceaux, le président de la commission. – Rejet.

Amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel ; amendements identiques nos 4 de M. Jean-Pierre Michel et 13 de M. Jacques Mézard. – MM. Alain Anziani, Jacques Mézard, François Zocchetto, rapporteur ; le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles 32 à 50 (suppressions maintenues)

Articles 50 bis à 50 quinquies et 51 à 53. – Adoption

Adoption définitive de l’ensemble de la proposition de loi.

11. Ordre du jour