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Séance du 8 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux télécommunications
Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er

L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété pour un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Il est interdit aux exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électroniques de restreindre ou de refuser la connexion des équipements terminaux de télécommunication, sauf si cette restriction ou ce refus est demandé par les services de l’État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. L’article 1er vise à établir une interopérabilité entre les terminaux mobiles et les réseaux des opérateurs. Cependant, l’article R. 20-22 du code des postes et des communications électroniques, transposant la directive européenne du 9 mars 1999, prévoit déjà cette interopérabilité. Dès lors, cet article peut être supprimé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Favorable !

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Notre groupe s’est abstenu en commission sur cet amendement, car il préfère le texte de Daniel Marsin aux dispositions réglementaires existantes. Dans un souci de cohérence, il s’abstiendra également lors du vote en séance publique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

En conséquence, l'article 1er est supprimé.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative aux télécommunications
Article additionnel avant l'article 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié, est présenté par MM. Le Grand et Maurey et Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 13, est présenté par MM. Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Mayet et Pinton, Mmes Procaccia et Lamure, MM. Huré, Dulait et P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, Pierre, Milon, Doligé, Houel, Bailly et Bizet, Mmes Mélot et Rozier, MM. Pointereau, Lefèvre, Leroy, Cambon, Doublet, de Legge et Vial, Mme Bout et MM. Laurent, du Luart et Cléach.

Ces amendements sont ainsi libellés.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2011. » 

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement no 8 rectifié.

M. Hervé Maurey. Dans un souci de concision, je présenterai en même temps les amendements n° 8 rectifié et n° 9 rectifié.

Monsieur le ministre, je suis au regret de vous indiquer que votre propos ne m’a pas rassuré, au contraire. J’y ai trop entendu le discours des opérateurs, qui consiste à dire : « Tout va très bien, madame la marquise ! »

Demandez à nos collègues, qu’ils siègent à droite ou à gauche de cet hémicycle, s’ils considèrent que tout va bien en matière de téléphonie mobile et d’internet. Ils vous répondront que ce n’est malheureusement pas le cas. Peut-être ne rencontrez-vous pas de difficultés dans les Hauts-de-Seine, mais je puis vous assurer que les problèmes sont réels dans les Hautes-Alpes ou dans d’autres départements.

J’en viens aux amendements nos 8 rectifié et 9 rectifié. La loi de modernisation de l’économie a introduit, dans le code des postes et des communications électroniques, le droit pour l’état et les collectivités locales d’accéder à la connaissance des réseaux. À la suite du décret qui a été pris, la Fédération française des télécommunications, la FFT, a commencé par mettre en avant le caractère inconstitutionnel de cet accès au réseau. Heureusement, elle n’a pas été suivie par le Conseil d’État. Celui-ci a toutefois annulé le décret, considérant qu’il allait au-delà des préconisations de la loi, cette dernière n’ayant pas expressément prévu la possibilité de communiquer des données à un tiers ni le format dans lequel ces données devaient être transmises.

L’amendement n° 8 rectifié vise à définir le format dans lequel ces données sont communiquées pour qu’elles soient utilisables par les collectivités compétentes en matière d’aménagement du territoire.

L’amendement n° 9 rectifié tend à autoriser la communication à un tiers de ces données.

Ces deux amendements ont donc pour objet de reprendre les dispositions du décret qui a été annulé.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement no 13.

M. Roland Courteau. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mayet, pour présenter l’amendement no 15 rectifié.

M. Jean-François Mayet. Nous souhaitons que les collectivités territoriales détiennent les fichiers définitifs et que la matérialisation soit numérique, car c’est la seule façon d’en assurer la sécurité, la qualité, la précision, et j’ai envie de dire, la loyauté.

Il va y avoir de nombreux appels d’offres. Il revient aux collectivités territoriales, qui vont être maître d’œuvre, d’assurer une concurrence loyale entre tous les opérateurs. Elles doivent donc détenir l’ensemble des données, car les réseaux font partie de la cartographie d’une région.

L’amendement no 16 rectifié répond aux mêmes préoccupations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement, comme les deux suivants, donne très opportunément aux acteurs de l’aménagement numérique du territoire la possibilité d’utiliser les données détenues par les gestionnaires d’infrastructures et de réseaux de communication électronique.

Cet usage sera essentiel dans la perspective de la montée en débit et de la couverture progressive en très haut débit, dont nous aurons prochainement à reparler ici-même. Cependant, au regard des contraintes techniques que représente la numérisation des données pour les opérateurs, il nous paraît sage de reporter d’un an la date prévue, du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2012.

Si les amendements sont rectifiés en ce sens, la commission y sera favorable.

M. le président. Monsieur Maurey, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur.

M. Hervé Maurey. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Teston, modifiez-vous également votre amendement ?

M. Michel Teston. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Mayet, acceptez-vous également cette modification ?

M. Jean-François Mayet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis saisi donc de trois amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Le Grand et Maurey et Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Mayet et Pinton, Mmes Procaccia et Lamure, MM. Huré, Dulait et P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, Pierre, Milon, Doligé, Houel, Bailly et Bizet, Mmes Mélot et Rozier, MM. Pointereau, Lefèvre, Leroy, Cambon, Doublet, de Legge et Vial, Mme Bout et MM. Laurent, du Luart et Cléach.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2012. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Hervé Maurey, je ne veux pas créer une polémique entre nous, mais je constate notre désaccord. Je pourrais vous répondre que le parc des Écrins, qui couvre une surface de 100 000 hectares, n’est pas habité, sauf par les chamois, mais ces derniers n’ont pas besoin de téléphones mobiles pour correspondre entre eux. Je connais bien ce territoire, que j’ai représenté à l’Assemblée nationale pendant vingt ans.

Plus sérieusement, 99 % de la population, cela ne correspond pas à 99 % du territoire. Or, je raisonne en termes de population, et vous de territoire.

Vous n’avez certainement pas tort, mais il faut reconnaître que des efforts importants ont été faits pour couvrir une très grande partie de la population. Il subsiste certes des zones d’ombre sur notre territoire, mais elles seront progressivement desservies.

Afin de lever un suspens devenu insoutenable, je vous indique sans plus attendre que le Gouvernement est favorable à ces trois amendements, rectifiés à la demande de M. le rapporteur. En effet, la constitution de données numériques vectorielles géolocalisées est un exercice est très couteux pour les opérateurs. Mais de telles données permettent une meilleure exploitation par les collectivités et ces informations nous semblent donc nécessaires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 13 rectifié et 15 rectifié bis.

Mme Odette Terrade. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Le Grand et Maurey et Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Mayet et Pinton, Mmes Procaccia et Lamure, MM. Huré, Dulait et P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, Pierre, Milon, Doligé, Houel, Bailly et Bizet, Mmes Mélot et Rozier, MM. Pointereau, Lefèvre, Leroy, Cambon, Doublet, de Legge et Vial, Mme Bout et MM. Laurent, du Luart et Cléach.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

M. Hervé Maurey. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Roland Courteau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mayet, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Jean-François Mayet. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’adoption de ces amendements identiques ouvrirait utilement la possibilité aux personnes publiques d’échanger avec leurs prestataires des informations sur les équipements de communication électronique, facilitant ainsi leur mission d’aménagement du territoire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Permettez-moi d’expliciter l’avis du Gouvernement.

L'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de fournir aux collectivités, à leur demande et à titre gratuit, des informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs réseaux sur le territoire concerné.

À la suite d’une requête déposée par la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2009-167 du 12 février 2009 pris en application de l'article L. 33-7 au motif notamment que le pouvoir réglementaire n’était pas fondé à prévoir une communication des données à des tiers.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition du décret ayant été annulée par le Conseil d’État. La communication des données à des prestataires spécialisés est indispensable pour la réalisation des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Les données reçues peuvent en effet être difficiles à exploiter : il serait contre-productif que les prestataires chargés d’assister les collectivités dans la préparation de ces schémas ne puissent pas s’appuyer sur ces données.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié, 14 et 16 rectifié.

Mme Odette Terrade. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 25, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 34-8-3 du même code, il est inséré un article L. 34-8-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-4 - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1.

« Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d'infrastructures entre les opérateurs.

« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées seront identifiées au terme d'une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précédent et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui sont couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui sont couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des télécommunications se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d'une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

« Le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement. »

II. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 34-8-1 du même code, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel nous nous sommes intéressés à la couverture en téléphonie mobile, à partir des années 2002-2003. J’ai eu l’honneur de déposer à cette époque une proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en œuvre prioritaire de prestations d’itinérance locale entre opérateurs, qui a été votée d’ailleurs à une très large majorité par notre assemblée, avant d’être transmise à l'Assemblée nationale.

Au mois de juillet 2003, un accord a été signé avec l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France et Jean-Paul Delevoye, alors ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire. Nous avions retenu comme point de réception, le centre-bourg, face à la mairie.

Cet accord a permis un développement de la couverture mobile en trois phases.

La première phase, payée par la puissance publique – départements, région, État – et l’Europe a consisté à réaliser l’installation de la moitié des pylônes nécessaires : il y en avait plus de 1 000.

La deuxième phase – il faut le rappeler, car on l’oublie souvent –a été financée par une baisse du montant de la redevance sur les opérateurs.

La troisième phase, qui est en cours d’achèvement, vise à couvrir les 300 communes qui n’étaient pas encore desservies, en installant les pylônes non utilisés.

Le critère retenu en 2003 était pertinent. Selon l’ARCEP, il a permis de couvrir 99,8 % de la population. Cette donnée me semble erronée. Je veux bien admettre que 99,8 % des personnes qui utilisent leur mobile en centre-bourg, face à la mairie, ont une couverture réseau, mais, dans beaucoup de communes considérées comme couvertes, c’est un des seuls points effectivement couverts. En ce sens, je rejoins la position de M. Maurey. En effet, si l’on retient ce pourcentage, seules 100 000 personnes ne bénéficient pas de la téléphonie mobile. En réalité, j’estime que ce sont plus d’un million de nos concitoyens – au bas mot ! – qui en sont privés !

M. Jacques Mézard. Absolument !

M. Bruno Sido. Je ne parle pas des zones grises ; seules les zones blanches m’importent. Le fait d’être en zone grise est un moindre mal, même s’il est bien évident qu’il est préférable d’être en zone noire, là où sont présents les trois opérateurs, et bientôt les quatre.

Avec cet amendement, il ne s’agit de rien d’autre que de se « mettre au goût du jour ». En 2003, nous avions pour objectif de garantir une couverture en téléphonie mobile en centre-bourg, face de la mairie. Aujourd’hui, nous voulons, dans les trois ans – mais il faudra tenir compte des données géographiques –, couvrir toute la population grâce à la réalisation des schémas de partage des infrastructures et d’itinérance locale. Je parle bien de la population et non pas du territoire, monsieur Maurey. Sur ce point, je suis d’accord avec M. le ministre.

Les dispositions prévues par cet amendement sont assorties d’une méthodologie de mesures, selon que les zones sont couvertes ou non et en fonction de la qualité de la couverture. En effet, comment affirmer qu’une zone est couverte lorsque le témoin de réception est faible et qu’une seule barre apparaît sur le mobile, soit un cinquième du plein débit ? Aujourd'hui, il faut achever la couverture du territoire en deuxième et troisième générations, afin de pouvoir se lancer dans la quatrième génération. Je rappelle que les pylônes qui ont été installés serviront pour le développement de la 3G et de la 4G.

J’ajoute que les opérateurs ne se sont pas lancés dans la réalisation des schémas d’itinérance et de partage des infrastructures avec un grand enthousiasme : ils l’ont fait contraints et forcés. Et, pour tout dire, les mesures qui sont prises sur le terrain attestent qu’ils sont en permanence à la limite de la loi.

Enfin, monsieur le ministre, aux termes de l’accord qui a été conclu, il était prévu que les opérateurs remettent un rapport annuel sur chaque pylône installé dans le cadre des schémas d’itinérance ou de partage des infrastructures, pour indiquer s’ils étaient, ou non, rentables. Or, ces rapports n’ont jamais été transmis. Nous aimerions pourtant avoir des informations en la matière !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Bruno Sido vient d’exposer largement le bien-fondé de cet amendement, dont l’objet nous semble répondre à une préoccupation réelle de nombreux utilisateurs mais aussi d’élus, notamment en zones rurales : améliorer la couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile.

Le rapport n’était pourtant pas difficile à rédiger sur les pylônes d’itinérance, compte tenu de leur faible nombre. L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à cette demande. Notre patience a des limites.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Sido, le consensus que nous avons obtenu peut-il tenir jusqu’au bout ?

Je comprends tout à fait vos préoccupations : elles sont légitimes. Pour avoir participé, depuis leur origine, aux travaux sur la couverture des zones blanches en téléphonie mobile, vous savez parfaitement combien ce sujet est sensible pour nos concitoyens et pour les élus de terrain. Le rapport que vous avez rédigé en 2003 en fait foi.

Vous le savez, des progrès très importants ont d’ores et déjà été accomplis en matière de couverture des zones blanches, mais cela ne doit pas nous empêcher de continuer à traiter la question des zones grises, qui est elle aussi très importante.

Le problème de la couverture se pose dans des termes différents selon que l’on est en zone blanche ou en zone grise. Si une zone est grise, c’est parce qu’un opérateur a déjà pris le risque d’y investir !

Pour les opérateurs, la couverture des territoires est un facteur de différenciation. À plusieurs reprises, la concurrence entre opérateurs en matière de couverture a constitué un puissant facteur d’accélération de leur déploiement, et ce au bénéfice des consommateurs.

Il est important de préserver cette notion d’incitation à investir pour les opérateurs, notamment dans la perspective du développement de la 4G. Il faut donc, dans un premier temps, que les zones blanches deviennent grises. À quel moment risque-t-on de dissuader les opérateurs d’investir ? Il faut prendre garde à ce risque, monsieur Sido. Il faut donc, pour les zones grises, trouver une voie intéressante pour les populations et équitable pour tous les opérateurs.

Monsieur Sido, vous êtes trop averti sur ce sujet pour ignorer que, dans cette perspective, le Gouvernement a déjà agi. Ainsi, dans le cadre du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai dernier, c'est-à-dire tout récemment, il a demandé à l’ARCEP de travailler avec les opérateurs mobiles pour établir une feuille de route sur les zones grises. Ce document est en cours de rédaction : il se fixe comme objectif de couvrir d’ici à la fin de l’année 2013 – c’est demain ! – l’ensemble des zones grises avec au moins deux offres de service.

Compte tenu de la démarche qui vient d’être engagée, une disposition législative sur la couverture des zones grises paraît prématurée. Je vous propose de vous associer à la démarche engagée par l’ARCEP. La commission de l'économie – son président et vous-même, monsieur Sido – a déjà fait preuve de pugnacité dans ce domaine et, par le contrôle de l’exécution de la loi, vous avez parfaitement les moyens d’aider le Gouvernement et d’accompagner ce processus. Grâce à un partenariat avec les différents acteurs et les opérateurs, il sera plus facile de trouver une solution équitable pour toutes les parties, et qui réponde pleinement aux attentes des citoyens.

Il faut une démarche progressive. Elle est engagée. La volonté du Gouvernement sur ce sujet est forte, et je sais que vous la partagez. Je le répète, une disposition législative risquerait de déséquilibrer les discussions engagées. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Sido, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Nous avons déjà trop discuté avec les opérateurs. Pour ma part, je m’intéresse essentiellement aux zones blanches. Elles sont encore trop nombreuses et les opérateurs ne veulent pas y investir. Si la loi ne les contraint pas, alors même que l’État a baissé le montant de la redevance dont ils doivent s’acquitter, la situation ne changera pas.

Mme Odette Terrade. Tout à fait !

M. Bruno Sido. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale avant de revenir au Sénat en deuxième lecture, puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée. Je souhaite donc que la discussion continue. Il faut impérativement contraindre les opérateurs.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je voterai cet amendement. Je me réjouis de l’initiative de Bruno Sido, qui va dans le bon sens, puisqu’elle vise à permettre que l’on dispose enfin d’une couverture satisfaisante du territoire.

J’observe que Bruno Sido dresse le même constat que moi quant à la réalité de la couverture du territoire et quant aux doutes que l’on peut tous nourrir sur les statistiques officielles.

En matière de téléphonie mobile, ce qui compte, ce sont les territoires. Avec un téléphone mobile, on est itinérant et on peut avoir besoin de joindre quelqu’un ou d’être joint, même dans une région où, paraît-il, ne vivent que des chamois !

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Bruno Sido a rappelé les critères qui ont été définis en 2003 et confirmés en 2004 pour déterminer si une commune était couverte ou non en téléphonie mobile. Ces critères doivent aujourd'hui être révisés et modifiés. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)