Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Nous voterons bien sûr cet amendement.

On voit bien aujourd'hui dans quelles conditions a été réalisée la réforme de la carte judiciaire : de petites tractations entre amis, au sein de l’UMP de Gironde – une histoire tout à fait girondine ! Mes chers collègues, soyons jacobins ! Appliquons la même règle partout, ou nulle part.

En outre, madame Des Esgaulx, vous avez tort : les justiciables continueront à payer, parce que la postulation existera toujours, même en passant la Garonne. Vos arguments sont fallacieux ! (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx proteste.)

Vous défendez un accord auquel vous avez peut-être participé, mais pas M. Anziani, sans doute parce qu’il se trouve dans l’opposition ! Voilà comment a été réalisée la réforme de la carte judiciaire, sous l’égide du garde des sceaux de l’époque. C’est absolument lamentable – on le voit bien aujourd'hui – mais je n’y insiste pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Article 1er A
Dossier législatif : projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Article 1er AB (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 1er A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 20 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collaborateurs et assistants parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entreprise pour l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs et assistants parlementaires auxquels a été attribuée la qualité de cadre par leur employeur et qui justifient de huit ans de pratique professionnelle juridique.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Jean-Pierre Michel. Il s'agit d’établir une passerelle entre la profession d’avocat et celle d’assistant ou de collaborateur parlementaire.

En effet, au travers de cet amendement, nous souhaitons aligner les conditions d’accès au métier d’avocat, pour les assistants parlementaires et les collaborateurs des groupes, sur le régime qui est déjà appliqué aux juristes d'entreprise.

Ces conditions sont au nombre de trois : être titulaire d’un diplôme validant quatre années d’études supérieures de droit, bénéficier du statut de cadre et justifier de huit ans d'expérience professionnelle.

Je rappellerai simplement que, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, les groupes socialiste et UMP ont déposé des amendements similaires. Leurs auteurs les ont retirés lorsqu’on leur a affirmé qu’il s’agissait là d’une matière réglementaire. Aujourd'hui, nous défendons de nouveau ces dispositions, parce que nous voulons des engagements fermes.

Nous le savons tous ici : le métier d’assistant ou de collaborateur est particulièrement difficile et peut se terminer brutalement lorsqu’un sénateur ou un député n’est pas réélu.

Aujourd'hui, un certain nombre de ces assistants sont déjà avocats. D’après les services du Sénat, cette disposition pourrait concerner une cinquantaine de personnes qui, peut-être, ne voudront pas toutes accéder à la profession d’avocat.

Ce serait, me semble-t-il, une forme de reconnaissance pour les collaborateurs de groupe et les assistants que de leur permettre, avec une expérience professionnelle de huit ans et les études nécessaires, de devenir avocats.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 20.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Compte tenu de la précarité de leur situation, les collaborateurs parlementaires doivent pouvoir se prévaloir de leur expérience et de leur compétence.

Lorsque nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale ont déposé un amendement similaire, on leur a répondu que ce n’était pas le moment d’adopter cette disposition et qu’il fallait attendre avant de mettre en place cette passerelle. Je pense que l’heure est venue. En effet, les exigences que vous avez formulées à l’Assemblée nationale sont réunies, monsieur le garde des sceaux.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille, rapporteur. J’ai l’impression que l’avis de la commission a déjà été donné par M. Michel : sur le fond, nous acceptons que les collaborateurs parlementaires qui disposent d’une maîtrise en droit et de toutes les compétences nécessaires puissent devenir avocats.

Toutefois, toutes les passerelles vers la profession d’avocat relèvent de dispositions réglementaires. On ne comprendrait pas que, pour une catégorie particulière, une telle voie d’accès soit instituée par la loi. J’attends avec intérêt l’avis de M. le ministre, car je pense que la réponse à ce problème lui appartient.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le sujet soulevé au travers de ces deux amendements est indiscutablement digne d’intérêt. Je vais néanmoins demander à M. Michel et à Mme Mathon-Poinat de bien vouloir les retirer, à la fois pour des raisons techniques et pour des raisons de fond.

Tout d’abord, sur le plan du droit parlementaire le plus classique, ces amendements identiques n’ont pas de rapport avec le texte étudié et constituent à l’évidence un cavalier. Il s’agit en outre d’une mesure à caractère strictement réglementaire.

Sur le fond, je me dois de leur indiquer que, depuis la première lecture devant l’Assemblée nationale, la Chancellerie a fait avancer le dossier. Nous avons d’ailleurs été saisis de cette question par M. Gérard Longuet et M. Hugues Portelli, notamment. Nous avons reçu à la Chancellerie les associations d’assistants parlementaires et nous avons demandé, le 23 novembre, au Conseil national des barreaux de nous faire connaître sa position quant à l’ouverture de cette passerelle et aux modalités de sa mise en œuvre. Nous avons également consulté le Conseil national des barreaux sur les conditions d’accès que vous avez mentionnées : maîtrise en droit, statut de cadre et huit années de travail effectives en qualité d’assistant parlementaire.

Bien entendu, je m’engage à vous tenir informés de la réponse du Conseil national des barreaux dès que nous l’aurons et de la façon dont nous pourrons faire progresser ce dossier.

C’est sous le bénéfice de ces informations et de cet engagement que je vous demande de retirer vos amendements.

Mme la présidente. Monsieur Michel, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Michel. Je vais le retirer, madame la présidente, compte tenu des engagements que M. le garde des sceaux a pris – et auxquels je crois – devant le Sénat comme vis-à-vis de l’ensemble des collaborateurs des sénateurs et des députés.

Mais cet amendement n’est pas un cavalier, monsieur le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est tout de même un petit cheval ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel. Vos services ont eu tort de vous faire dire cela. Cet amendement concerne une profession judiciaire. Nous pouvons donc très bien, dans ce texte, proposer une disposition sur l’accès à la profession d’avocat. En revanche, je veux bien reconnaître que cette disposition relève du domaine réglementaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 est retiré.

Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 20 est-il également retiré ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Compte tenu de l’engagement pris par le garde des sceaux, je le retire, madame la présidente. Toutefois nous serons très attentifs à la manière dont cet engagement sera tenu.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous aussi, bien sûr !

Mme la présidente. L'amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le financement de la formation initiale des élèves avocats ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer et de diversifier l'accès à la profession d'avocat.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Le rapport Darrois préconise une réforme de la formation des professions juridiques et judiciaires. Dans l’optique d’une véritable réforme de fond, cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la démocratisation de l’accès au métier d’avocat.

Actuellement, la sélection s’opère en partie par l’argent, ce que nous jugeons tout à fait regrettable.

Les frais de préparation de l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats constituent le premier écueil. En effet, les titulaires d’un master 1 en droit doivent s’inscrire auprès d’un institut d’études judicaires. Ces instituts, rattachés aux facultés de droit, sont chargés de la préparation à l’examen d’entrée.

Cependant, cette formation d’une année n’ouvre pas le droit aux bourses du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Le candidat doit donc s’acquitter des frais d’inscription et subvenir à ses besoins durant une année.

Le niveau de préparation des instituts d’études judiciaires étant fluctuant, une large partie des candidats s’inscrit dans une préparation estivale. Ces instituts privés sont quasiment incontournables pour espérer intégrer une école d’avocats. Leurs prix varient entre 1 500 et 2 500 euros pour deux mois de préparation.

Une fois l’examen en poche, l’élève avocat devra s’acquitter, auprès d’une école d’avocats, des frais d’inscription, pour un montant de 1 600 euros. Là encore, il n’existe pas de système légal de bourse. Tout au plus, la profession, via le Conseil national des barreaux, octroie quelques bourses.

Par la suite, l’élève avocat aura dix-huit mois de formation, durant lesquels il effectuera douze mois de stage rémunéré au minimum légal, soit 418 euros en 2010, et suivra six mois d’enseignement théorique sans rémunération.

Conclusion : l’étudiant en droit désirant devenir avocat doit avoir un soutien parental solide, d’autant qu’il est impossible de travailler pour financer sa formation au sein des écoles tant le statut d’élève salarié, quand il existe, est difficile à obtenir.

Les difficultés d’accès à la profession que constituent la durée et le coût de la préparation de l’examen d’entrée aux écoles des avocats, ainsi que ceux de la formation initiale, sont plus que jamais d’actualité.

Alors que le Président de la République parle d’égalité des chances et de « méritocratie à la française », il est à craindre, aujourd’hui, que la réelle sélection ne s’opère par l’argent, ainsi que je crois l’avoir montré, et c’est ce qui justifie notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille, rapporteur. D’une manière générale, la commission n’est pas favorable aux rapports répétitifs. Nous avons déjà eu le rapport Darrois ; combien d’autres en faudra-t-il ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il y en a déjà cinq ou six !

M. Laurent Béteille, rapporteur. Je sais qu’un certain nombre de rapports vont encore être demandés durant l’examen de ce texte : ce n’est pas très raisonnable…

Le problème de l’accès à la profession d’avocat est sans doute sérieux. En même temps, certains d’entre vous se sont émus du nombre trop important d’avocats.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai pour certains barreaux !

M. Laurent Béteille, rapporteur. Par conséquent, il faudrait, à les entendre, plutôt le restreindre. Pour d’autres, il faudrait ouvrir plus largement l’accès à la profession.

Tout cela nécessite un examen par les représentants de la profession, en liaison avec la Chancellerie. C’est cette réflexion que j’appelle de mes vœux, mais je ne crois pas qu’un rapport soit d’une grande utilité en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Les amendements nos 3, 4 et 5 ont le même objet : nous permettre d’évoquer la question de la formation des avocats et celle de l’accès des étudiants à la profession d’avocat.

Aujourd’hui, on constate une forme de reproduction sociale, d’autant que les jeunes gens issus de milieux modestes qui font des études de droit n’ont pas accès aux bourses, ni à celles du barreau ni à celles du CROUS. C’est la raison pour laquelle nous soulevons cette question.

Si nous l’avons fait par le biais d’une demande de rapport, bien que je n’aime pas beaucoup cette méthode,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle est détestable !

M. Jean-Pierre Michel. … c’est que, dans ces trois cas, nous aurions subi le couperet de l’article 40 de la Constitution, sachant que les mesures que nous souhaitons provoqueraient des dépenses. Nous avons néanmoins tenu à ce que ce problème soit évoqué durant la présente discussion.

Nous estimons en effet que l’accès à la profession d’avocat doit être démocratisé et que les jeunes qui sortent des facultés de droit doivent être aidés par des bourses du Conseil national des barreaux et du CROUS. Je demande au garde des sceaux de bien vouloir s’exprimer sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. M. Michel nous a expliqué que, s’il demandait des rapports, c’était pour éviter l’obstacle de l’article 40.

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela tend à devenir une méthode : la demande de rapport est une réponse à l’article 40 ; nous l’avons d’ailleurs vue mise en œuvre durant l’examen de la réforme des collectivités territoriales et pendant la discussion budgétaire.

C’est amusant cinq minutes, mais cela devient vite lassant !

Vous avez raison, monsieur Michel, de poser la question de la formation des avocats. Si le doyen Gélard était là, il en parlerait avec encore beaucoup plus de pertinence que moi-même. Il y a là un réel problème.

En 1995, j’ai commis, à la demande du Gouvernement, un rapport sur la formation des magistrats et des avocats. J’y avais formulé un certain nombre de préconisations, mais elles n’ont été suivies d’aucun effet, tant il est vrai qu’en France on peut faire beaucoup de rapports intelligents – j’ai la faiblesse de penser que c’était le cas du mien ! (Sourires.) – sans que cela se traduise par le moindre résultat.

Comme l’ont dit nos collègues, l’accès à la profession d’avocat n’est pas suffisamment démocratisé. Il n’en demeure pas moins qu’il y a trop d’avocats dans certains barreaux ! Il faut donc démocratiser mais, si l’on veut limiter le nombre d’avocats, il faut aussi faire une sélection.

À cela s’ajoute un problème d’aménagement du territoire. On connaît des barreaux où il n’y a, en revanche, pas assez d’avocats par rapport au nombre de contentieux. Cela dit, c’était déjà le cas il y a quarante ans. C’est comme pour les médecins. Il y a des endroits où les avocats ne veulent pas aller.

M. Yvon Collin. Aux Kerguelen ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oh, même pas si loin ! Mais je ne citerai pas de régions précises, car je ne voudrais pas leur faire du tort.

Il faut donc mener une réflexion d’ensemble – un simple rapport ne suffit pas –, réflexion à laquelle la profession d’avocat aurait du reste tout intérêt à s’intéresser si elle veut maintenir une certaine image. Il faut éviter un système à deux vitesses : franchement, quand on voit de jeunes avocats qui exercent dans certains tribunaux périphériques, on se dit que leur sort n’est vraiment pas enviable, alors qu’ils ont fait tant d’efforts pour embrasser cette profession !

J’ajoute que cette réflexion, en concertation avec les professionnels, devrait être menée très rapidement, monsieur le garde des sceaux.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Puisque M. Michel a sollicité une réponse de ma part, je tiens à la lui apporter.

Je comprends très bien que l’on demande des rapports, mais nous allons avoir l’occasion de nous retrouver à plusieurs reprises dans les mois qui viennent, et je m’en réjouis d’avance. En effet, il y a au moins dix textes qui relèvent de la Chancellerie et qui doivent être examinés d’ici à la fin juin. Or ces textes vont « impacter » très fortement l’exercice de la profession d’avocat ; je pense notamment aux modifications de la procédure pénale touchant les conditions de la garde à vue.

L’ensemble de ces questions va être examiné avec les professionnels, en particulier avec le Conseil national des barreaux. Mieux vaut attendre ce qui ressortira de ces discussions que d’élaborer des rapports. C’est pourquoi je vous demande à nouveau, monsieur Michel, de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Michel, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Michel. Je ne suis pas un fanatique des rapports. Le Gouvernement a beaucoup de travail et je ne veux pas lui infliger la rédaction d’un rapport supplémentaire, d’autant qu’il ne fait déjà pas ce qu’il est censé faire : il faut bien le reconnaître, les études d’impact des projets de loi sont généralement bâclées...

Je suis heureux que cet amendement ait conduit le président de la commission des lois et le garde des sceaux à évoquer le problème de l’accès et de la formation à la profession d’avocat, car c’est un problème important, auquel les barreaux et le Conseil national des barreaux doivent s’intéresser. Maintenant, je peux donc retirer cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le statut actuel de l'élève avocat ainsi que sur la possibilité de création d'un contrat de professionnalisation applicable aux « élèves avocat ».

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Je serai donc assez bref.

Une discussion parlementaire, ce sont aussi des portes qui s’ouvrent, des débats qui peuvent être amorcés, même s’ils ne se concluent pas nécessairement dans l’instant.

Là encore, nous voulons poser une question et nous utilisons le procédé de la demande d’un rapport. La méthode n’est peut-être pas glorieuse, mais c’est la seule dont nous disposons !

Il s’agit de la formation du jeune avocat. Nous vous proposons d’étudier la mise en place d’un contrat de professionnalisation pour les élèves avocats.

Chacun sait comment la formation des avocats est assurée aujourd’hui. Nous pourrions envisager un contrat de professionnalisation qui aurait l’avantage d’épargner à l’élève avocat la précarité qu’il peut connaître aujourd’hui, de lui donner un vrai statut et de lui permettre de percevoir une rémunération dans les centres de formation.

Évidemment, se pose la question du financement : c’est là que le bât blesse ! Et c’est d’ailleurs pourquoi on n’aurait pas manqué de nous opposer l’article 40 si nous ne nous étions pas contentés de demander un rapport.

Le rapport Darrois ouvre des pistes sur le financement de telles formations, avec l’organisme paritaire collecteur agréé par l’État auquel ont recours le notariat, les huissiers et la profession d’avocat, mais uniquement pour les salariés des cabinets d’avocat.

Nous pourrions réfléchir à cette question pour donner à nos élèves avocats la formation qu’ils méritent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille, rapporteur. Même avis que sur l’amendement précédent.

La commission Darrois a effectivement déjà réfléchi à cette question. Il appartient maintenant à la profession, en liaison avec la Chancellerie, de faire des propositions. Ce n’est pas un rapport qui peut débloquer ce problème.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis.

J’ajoute que les auteurs de l’amendement peuvent aussi utiliser l’ordre du jour partagé et le temps que la Constitution leur accorde désormais, dans le cadre de la mission générale de contrôle, pour aborder ces questions.

Mme la présidente. Monsieur Anziani, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Alain Anziani. Non, madame la présidente : dès lors que cette question a été abordée au cours du débat, je peux le retirer.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur la possibilité de rendre l'élève avocat éligible aux bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. J’y ai déjà fait allusion, les élèves avocats doivent pouvoir être éligibles aux bourses accordées par le CROUS. On ne sait pas pourquoi ce n’est pas possible aujourd’hui !

Cela étant, nous avons bien entendu les propos de M. le président de la commission, de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux, et nous retirons cet amendement.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Merci beaucoup !

Mme la présidente. L’amendement n° 5 est retiré.