PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2004-758 (1er et 2 juin 2004)]

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Discussion générale:

Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)