PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

première lecture

[n° 2004-803 (5 et 7 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Art. additionnel avant l'art. 14

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)