PROJET DE LOI TENDANT À L'ÉLIMINATION DES ARMES À SOUS-MUNITIONS

première lecture

[n° 2010-819 (6 mai 2010)]

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Discussion générale:

Article 1er (Insertion dans le code de la défense d'un chapitre relatif aux armes à sous-munitions)

Article additionnel après l'article 1er bis