PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

première lecture

[n° 2014-58 (30 mai et 3 juin 2013)]

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Discussion générale:

Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

. (texte intégral du JO)