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Séance du 3 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. René Vandierendonck, rapporteur. … qu’il fallait simplifier le dispositif.

Dans la petite couronne, nous avons finalement privilégié des intercommunalités regroupant 200 000 habitants sur cinq communes.

Quant aux communes de la grande couronne, elles viennent de terminer l’élaboration d’une carte intercommunale. Nous sommes donc convenus que nous ne pouvions pas leur demander d’en élaborer une autre. Alain Richard, Jean-Jacques Hyest et tous les membres de la commission étaient sur cette ligne.

Dès lors, pour reprendre une idée chère à nos collègues Jean-Pierre Caffet et Philippe Kaltenbach, nous pensons qu’il faut nous structurer autour de l’urgence du logement. Nous avons donc, en commission, retiré du texte tout ce qui risquait de compromettre cet objectif prioritaire.

Comme M. Karoutchi, nous pensons que ce texte n’a pas à démembrer les compétences du conseil régional. Ainsi, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une compétence liée au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, continuera à relever de la région. Le reste, on le confie, sur le mode coopératif, à cet outil d’un nouveau genre.

M. Philippe Dallier. Du troisième type !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Certes, mais nous avons cherché à éviter qu’il ne devienne un extraterrestre (Sourires.), en retenant le régime du syndicat mixte. Les départements et la région pourront être associés à ses travaux, avec voix consultative, et, sur une proposition de notre collègue Philippe Kaltenbach, un collège des maires pourra y être représenté, sur le modèle de ce qui est prévu pour Lyon et Marseille.

Entre ceux qui dorment et ceux qui rêvent, nous nous sommes dit qu’il y avait peut-être une place pour ceux qui veillent, et nous avons voulu faire du logement la priorité absolue. À titre personnel, ce qui me laisse un goût amer, c’est le fait que nous soyons obligés pour cela de créer un syndicat mixte, c’est-à-dire un niveau supplémentaire, avec un coût de 75 millions d’euros au final.

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. Au bas mot !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Toutes ces préoccupations nous ont traversé l’esprit, mais nous avons choisi de les dépasser, considérant que le logement était la priorité absolue. Nous avons donc privilégié une approche pragmatique et nous nous sommes réservé la possibilité de refaire un point dans cinq ans sur le périmètre des compétences.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Je suis d’accord avec ceux qui disent qu’on ne peut pas une nouvelle fois reporter les choses. Cependant, j’entends l’argument selon lequel l’entrée du fait urbain dans le droit est une nouveauté et qu’il sera difficile d’obtenir un consensus.

Pour répondre à M. Raffarin, même si Lyon et Marseille faisaient déjà partie d’une entité définie par la loi « Paris-Lyon-Marseille », il nous semblait extrêmement difficile de faire avancer les dossiers de Lyon et de Marseille – ces évolutions ne se feront pas non plus dans une bonne humeur partagée – sans regarder Paris et l’Île-de-France.

Depuis longtemps, des élus travaillent sur l’évolution de la gestion de notre capitale et de la région parisienne. Certains, notamment M. Karoutchi, disent : « Pourquoi pas la région ? » Or je pense que, même s’il existe une hyperconcentration de population– comme vous, monsieur Raffarin, j’habite dans un territoire où il n’y a pas de métropoles –, il restera un vaste territoire qu’il sera difficile de gérer par subsidiarité d’une direction métropolitaine, quelle qu’en soit la nature, région ou autre.

Il m’importe que les grands territoires ruraux, périurbains, composés de petites villes – nous sommes tous des adeptes du polycentrisme –, soient gérés le mieux possible. La région peut fort opportunément éviter que la partie du territoire la moins peuplée – même si c’est la plus grande en surface – ne soit soumise à des pressions foncières ou à des demandes fortes de construction d’axes de circulation destinés à desservir le territoire le plus dense. C’est pourquoi je pense que, à l’heure actuelle, la région garde tout son sens, mais je me trompe peut-être, monsieur Karoutchi.

Il y a ceux qui ne veulent pas avancer du tout et ceux qui veulent aller très vite.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour notre part, nous avons pris en compte le fait que, en 2010, un délai supplémentaire a été accordé – par sagesse, d’après le compte rendu des débats – à la petite couronne pour entrer dans l’intercommunalité. Il fallait que les élus aient le temps de se poser à la fois la question de l’intercommunalité et de la création d’une métropole, par fusion, subsidiarité ou absorption.

Le temps a été donné, mais le temps est passé. Après presque trois ans de travail, si le texte sortait du Sénat sans gravir aucune marche, sans ouvrir la porte à une meilleure gouvernance de cet ensemble – attention, je ne dis pas que les élus ne font pas bien leur travail ! –, nous porterions une lourde responsabilité. Il est probable en effet que le prochain texte n’interviendra pas avant 2017 au mieux, voire 2020. Nous devons donc dès à présent poser des bases.

Il me semble juste que la petite couronne s’attelle au travail que l’ensemble des territoires de France ont fait en matière d’intercommunalité, en dépit des difficultés.

Pour notre part, nous avons suivi la logique de la loi de 2010, parce qu’elle avait du sens. En prenant en compte l’« amendement Pélissard », c’est-à-dire l’année supplémentaire, nous avons fait conduire par l’ensemble des représentants de l’État le travail engagé. La continuité républicaine fut, je l’espère, de qualité. Il me semble donc impératif que la première couronne, au minimum, réponde à la même obligation.

Qu’il y ait des problèmes pour les communes qui ont déjà créé une intercommunalité, nous pouvons tous l’entendre et tâcher de trouver une solution pour éviter de remettre en cause le chantier qui vient de se terminer. Pour autant, ce souci ne doit pas empêcher les intercommunalités d’avoir un minimum de surface. Nous devons sortir du cas des deux communes qui sont obligées de vivre ensemble.

N’oublions pas que certaines communes cohabitent avec enthousiasme. Ainsi, samedi après-midi, une élue de cette région me disait que le principal problème était parfois de savoir comment dépenser son argent, tant les communes se portent bien. Si elles se portent bien, c’est grâce à la France entière, car leurs ressources sont souvent liées à la présence de sièges sociaux d’entreprises dont les unités de production sont implantées partout dans notre pays.

Pour la première couronne, donc, le processus nous semble indispensable. Je ne vois pas comment le Gouvernement pourrait soutenir l’abandon de ce projet. En revanche, pour la deuxième et la troisième couronnes, nous sommes prêts à tout entendre.

Un autre aspect très important concerne le logement. En la matière, on ne peut plus continuer ainsi.

Certains élus d’Île-de-France me disent : « Vous nous jugez mal. » Non, nous ne portons pas de jugement négatif sur l’Île-de-France, mais il est vrai que la France entière a intérêt à ce que la situation du logement – et aussi du transport – s’améliore. En effet, une immense majorité des familles françaises ont un de leurs membres qui vit en Île-de-France dans des conditions difficiles. La question du logement intéresse donc tous les élus des territoires métropolitains et d’outre-mer.

Enfin, sur la question du temps, il est vrai que Paris Métropole a beaucoup travaillé. Même si nous regrettons qu’un accord unanime n’ait pas pu être présenté au Premier ministre au mois de décembre dernier, le travail s’est poursuivi.

Saluons à la fois le Livre blanc et le Livre vert, c'est-à-dire cette volonté d’aller à la rencontre des populations. L’ensemble des élus qui ont participé à ce travail méritent un coup de chapeau pour cet engagement chronophage qu’ils ont pris, et dont ils se sont acquittés avec enthousiasme.

Que dit aujourd’hui le syndicat mixte ?

M. Philippe Dallier. Il n’est pas unanime !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne vous livre pas ses conclusions, mais ses interrogations. Ce syndicat a été créé pour élaborer un schéma métropolitain, et non pour gérer des petits ou des gros problèmes de proximité.

Pour les membres de ce syndicat, le Grand Paris Métropole est un objectif, même si, à l’heure où je vous parle ils ne se sont pas mis d'accord sur le territoire qu’englobera cette nouvelle structure. Ils se reverront demain, alors sait-on jamais…

M. Jean-Pierre Caffet. Inch’ Allah !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ils ont tenu à souligner – cela rejoint les propos des uns et des autres – le caractère polycentrique du Grand Paris Métropole. L’approche repose sur la dynamique des territoires, et les intercommunalités pourraient se rapprocher des contrats de développement territorial. Cela ne me semble pas totalement inefficace : si la logique des CDT ne peut servir d’exemple, on peut tout de même y puiser des propositions pour l’intercommunalité nouvelle.

Ils ont tous évoqué la nécessité de mener à leur terme les projets d’intercommunalité. Nous sommes d'accord sur ce point, même si le nombre de communes concernées fait encore débat ; j’y reviendrai.

Ils ont insisté – cela rejoint des préoccupations exprimées lors de la discussion générale – sur la nécessité de réaffirmer la place des communes et le rôle des maires.

Mme Isabelle Debré. Et leurs compétences !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Plus on avance vers la métropole, meilleur sera le rôle des maires dans la gestion de leur commune.

M. Philippe Dallier. C’est exactement le contraire, madame la ministre !

M. Roger Karoutchi. Les maires vont être étranglés !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne fais que citer le document qu’ils m’ont remis.

M. Philippe Dallier. Ce document n’a été adopté que par le bureau, et pas à l’unanimité !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ils ont espéré – je change de mot – une affirmation du rôle des maires. En revanche, ils n’ont pas su dire – vous étiez présent à la réunion qui s’est tenue à Matignon –…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … s’il fallait choisir comme périmètre une première couronne, c'est-à-dire l’aire urbaine définie par l’INSEE, et lui donner plus de compétences. C’est à ce stade que les travaux de préfiguration se sont arrêtés. Tous les participants, vous y compris, l’ont regretté.

Il faut entendre ce qui a été dit par la commission des lois et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il me semble important de monter une première marche de l’intercommunalité. Il me semble également important, pour le logement, qu’il y ait une gouvernance de la zone dense. Il faut confirmer le rôle de la région en matière de transports ; monsieur Dallier, j’ai l’impression que, sur ce point au moins, il existe un semblant d'accord.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il faut donner à la région une compétence, qu’elle n’a pas actuellement, en matière d’habitat. Pour le moment, elle n’a de compétence qu’en matière de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Il faut lui permettre de concevoir un schéma régional de l’habitat afin de répondre à l’anxiété, je dis bien l’anxiété, des zones les plus excentrées s'agissant de la pression foncière qu’elles pourraient être amenées à subir. C’est ce que nous disent les élus de ces zones. Si on peut donner cette compétence à la région, on pourra donner à la structure de gouvernance de la zone dense une compétence opérationnelle en matière de logement.

Le texte qui sortira en première lecture du Sénat ne sera pas parfait. Je pense que, pendant la navette parlementaire, il faudra à nouveau saisir la commission des lois et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, afin de voir si leurs points de vue se rapprochent. En effet, j’ai été très sensible aux différences entre les deux commissions.

Enfin, j’ai entendu qu’il fallait s’occuper du financement. Il faut définir une épure, mais c’est lors de l’examen du projet de loi de finances que se déroulera la négociation sur ce financement solidaire, qui est indispensable. La commission des finances et la commission des lois du Sénat ont trop tôt défini une enveloppe. Il me semble préférable de reporter la fixation du montant à l’examen du projet de loi de finances.

Tels sont les points sur lesquels je souhaitais insister. Il est en effet difficile d’entendre dire que ces élus, qui ont tant travaillé dans Paris Métropole, n’ont rien fait de correct. Je pense qu’ils ont fait avancer l’idée. Il faut donc leur rendre hommage, quelle que soit leur tendance politique, et les encourager en faisant au moins un pas en première lecture. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas.

L'amendement n° 447 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, je vais vous dire notre profond sentiment : nous sommes bien conscients, en Île-de-France, que la structure actuelle ne fonctionne pas, même si, dans plusieurs domaines, les communes ont mis en place des syndicats qui fonctionnent bien. Pour autant, je ne veux pas que l’on dise que les élus sont tellement repliés sur eux-mêmes qu’ils ne progressent pas. Ce n’est pas vrai ! Comme tous les autres élus du territoire national, ils répondent aux besoins de la population.

Le vrai problème – vous l’avez souligné –, c’est que, ni au sein de Paris Métropole ni au sein d’autres structures, nous ne sommes parvenus à nous mettre d'accord. Pourquoi ? Parce que pratiquement 19 % de la population habite sur 2 % du territoire. Vous souhaitez créer une métropole. Pourquoi pas ? Mais cette métropole ne doit pas regrouper 10 millions d'habitants sur les 12 millions que compte l’Île-de-France. Vous tueriez les marges de manœuvre de notre région !

Que voulez-vous que fasse la région, une fois qu’elle sera dessaisie du logement – car elle sera bien dessaisie du logement –, lorsqu’on lui demandera de trouver des moyens de construire des logements à Arpajon ? Elle restera compétente en matière de transports, mais ne le sera plus en matière de logement. Il faut tout de même respecter certaines logiques ! Je demande à tous les élus, de province comme de l’Île-de-France, d’admettre que la logique commande de placer ces deux compétences sous la même autorité.

Mme Isabelle Debré. C’est l’évidence !

M. Roger Karoutchi. Comment voulez-vous faire autrement ? Tout le monde se plaint que les transports ne fonctionnent pas en Île-de-France. Nous faisons pourtant des efforts financiers considérables, mais nous n’y arrivons pas. Si nous ne réunissons pas les deux compétences, nous n’y parviendrons toujours pas.

Faut-il que la métropole coïncide avec la région ? Peut-être, sans doute. Faut-il une métropole plus petite, prenant en compte les structures existantes, comme le propose Philippe Dallier ? Peut-être, sans doute. En tout cas, on ne peut pas accepter le système que vous proposez : on laisse tout ce qui existe et on ajoute une strate compétente en matière de logement mais pas de transports, on impose à toutes les communes de la petite et de la moyenne couronnes, qui ne le souhaitent pas, la création d’EPCI, et on prie les EPCI existants de disparaître pour céder la place aux nouveaux. Franchement, c’est le monde à l’envers !

Pourquoi veut-on, dans la Haute Assemblée, mettre en colère – car ce sera bien de la colère – les élus d’Île-de-France, qui ne méritent certes aucune protection particulière, mais ne méritent pas davantage de blâme particulier ? Ils font leur travail ! On a l’impression qu’il s’agit d’un texte forcé, contraint, qui vise à dire aux élus qu’ils n’ont pas fait leur job et que, comme ils ne sont pas bons, on va décider à leur place.

Madame la ministre, si vous proposiez – beaucoup d’entre nous sont prêts à l’entendre – d’organiser des états généraux de l’Île-de-France, en exigeant qu’une solution soit trouvée dans les six mois, on pourrait discuter, et on trouverait une solution, qui serait peut-être celle que propose Philippe Dallier ; même moi, je suis prêt à avancer dans cette direction. Mais venir dire aux élus que les EPCI devront former un ensemble de plus de 200 000 habitants, que les uns géreront le logement et les autres le transport, et que ce sera comme ça et pas autrement, cela ne marchera pas.

Vous pouvez faire adopter ce texte à l’Assemblée nationale, où vous avez la majorité, mais vous aurez contre vous la grande majorité des élus d’Île-de-France, toutes couleurs politiques confondues, qui ne méritent pas ça. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.

M. Philippe Dallier. Il n’est pas de plus grand défenseur de la métropole parisienne que moi. Je ne suis pas le seul, mais je réfléchis depuis longtemps à cette question.

Madame la ministre, ce que vous nous présentez comme un premier pas est absolument dramatique. C’est le contraire de la métropole intégrée ! Si vous nous obligez à créer des intercommunalités en petite couronne par tranches de 200 000 ou 300 000 habitants, on en prendra pour quinze à vingt ans,…

M. Philippe Dallier. … et il n’y aura jamais de métropole intégrée.

Ce que vous oubliez de rappeler, messieurs les rapporteurs, c’est que le partage de la richesse économique se fait sur la base des intercommunalités.

M. Philippe Dallier. Est-ce que la métropole solidaire va consister à couper la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne en quatre ou en cinq ? Est-ce le bon périmètre de partage de la richesse fiscale ? Est-ce le bon périmètre pour juger de la mixité sociale ? Vous allez demander des plans locaux d’urbanisme, PLU, et des programmes locaux de l’habitat, PLH, à cette échelle… Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de nous dire ?

Il faut aller vers la métropole intégrée. Peut-être cette métropole ne doit-elle englober que la petite couronne – cela me semble plus simple –, peut-être faut-il une zone plus large, mais en tout cas la métropole ne peut pas consister à découper en tranches la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine. Cela va tuer l’idée même de métropole pour quinze ou vingt ans, alors que nous avons déjà quarante ans de retard sur les communautés urbaines de province.

À ceux qui ont affirmé que j’étais le seul défenseur du modèle de métropole intégrée, je veux citer Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, qui s’est prononcé il y a un an en faveur d’un modèle similaire. Avançons dans cette direction ! Pourquoi n’y va-t-on pas, pourquoi discute-t-on tant dans Paris Métropole ? Parce que tous ceux qui devraient lâcher un peu d’argent ou de pouvoir, et ne le veulent pas, se satisfont de votre projet d’ajouter une couche de plus au millefeuille, comme s’il n’y en avait pas déjà assez !

L’un de nos collègues a dit qu’on allait s’appuyer sur les communes de la première couronne. Ce n’est pas sérieux ! De grands syndicats techniques existent déjà pour gérer l’eau, l’électricité, le gaz et les ordures ménagères. Que va-t-il rester à mettre en commun et que conserveront les communes de 40 000, 60 000 ou 100 000 habitants ? Un centre communal d’action sociale à caractère communautaire ? On va s’occuper de la voirie à caractère communautaire dans un espace qui compte 7 millions d'habitants ? Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous dites ?

C’est l’anti-métropole que vous êtes en train de construire. Tout cela parce que c’est difficile, parce qu’il faut faire de la peine à certains, à droite comme à gauche… Il est temps de faire de la peine à certains, car c’est l’intérêt national de construire le Grand Paris, et on ne pourra le faire qu’en créant une métropole intégrée, sur un périmètre ou sur un autre. C’est de cela qu’il faut discuter. Le saucissonnage de la petite couronne, c’est vraiment la pire des solutions. On va en prendre pour vingt ans !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 447.

M. Christian Favier. Si, du fait de l’adoption d’un amendement déposé par Philippe Dallier, la loi du 16 décembre 2010 n’a pas contraint les départements de la petite couronne à achever leur carte intercommunale, c’était – nous l’avons rappelé – dans le but de créer une grande communauté urbaine à l’échelle de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. La création d’intercommunalités sur leur territoire risquait en effet de constituer un obstacle à ce projet.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui prévoit de créer une métropole parisienne fondée sur des intercommunalités de grande taille. Pour cela, il faut mettre en place les procédures nécessaires à l’achèvement autoritaire de la carte intercommunale dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, sans prendre en compte – je le regrette – le travail qui est actuellement en cours. Contrairement à ce qui a été dit, même si nous avons pris du retard, beaucoup de choses ont évolué dans la dernière période, notamment à partir des réflexions sur les réseaux de transports et l’aménagement urbain qui en dépend. La situation n’est donc pas figée.

En 2010, déjà, nous étions opposés aux procédures contraignantes, quel que soit le territoire concerné. C’est donc de manière parfaitement cohérente que nous demandons la suppression de cet article. Nous y sommes d’autant plus hostiles que les arguments utilisés en 2010 pour justifier ces mesures ne sont pas fondés en l’espèce. En effet, comme je l’ai déjà dit, l’idée de rassembler des communes autour de leur ville-centre, ou à partir de bassins de vie, pose des problèmes complexes dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

De plus, les communes de ces départements sont, pour la plupart d’entre elles, d’une taille telle qu’elles disposent déjà de services municipaux très structurés dans de nombreux domaines d’intervention. Pour autant, des coopérations se sont déjà mises en place depuis de très nombreuses années, sur la base du volontariat, dans le cadre de syndicats intercommunaux et même parfois interdépartementaux, afin de gérer des domaines essentiels, tels que l’électricité et les réseaux de télécommunication, le traitement des déchets, la lutte contre les inondations, l’assainissement et le traitement des eaux usées ou encore la restauration collective.

Toutes ces structures fonctionnement plutôt bien. Ne serait-il pas plus judicieux de chercher à les élargir et à les renforcer plutôt que de les déstabiliser ? En tout cas, une chose est sûre : ce n’est pas en les morcelant que nous irons de l’avant ; cela constituerait au contraire une marche arrière incompréhensible. Dans ces trois départements, de nombreuses intercommunalités sont déjà en place. Or ce texte va en détruire un certain nombre qui n’atteignent pas les seuils requis, notamment le seuil de 300 000 habitants.

Vous comprendrez donc que nous ne puissions que demander la suppression de cet article, ainsi que de tous ceux qui sont liés aux procédures envisagées. Ces procédures donnent en effet trop de pouvoir au préfet et permettent de passer outre à l’avis des communes elles-mêmes.

Nous en sommes au stade où un travail important a déjà été engagé par le syndicat mixte « Paris-Métropole », auquel plus de 200 collectivités adhèrent. Je ne partage donc pas l’idée selon laquelle il ne s’est rien passé depuis la création de ce syndicat, et je suis assez surpris que l’on puisse le dire sur certaines de ces travées, sachant qui était à l’initiative de cette structure, à savoir le maire de Paris.

Je le répète, il y a eu beaucoup de travail de fait, notamment sur des questions importantes, qui ont pu prospérer. Je pense notamment aux aspects financiers : les propositions sur les péréquations intercommunales en Île-de-France ont été examinées par le syndicat mixte « Paris-Métropole ».

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Christian Favier. À mon sens, il faudrait plutôt se tourner vers cette structure et présenter– pourquoi pas ? – un projet de loi spécifique à Paris, lequel nous permettrait de travailler dans la sérénité, puisqu’on voit bien qu’il n’y a pas de consensus sur ce qui nous est présenté aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’ai déjà fait état du pragmatisme qui avait poussé la commission des lois à rechercher un système assoupli, sans renoncer à cette absolue priorité qu’est la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat, qui aurait d’ailleurs un caractère prescriptif et qui pourrait se concilier avec une formule coopérative et de véritables opérations d’aménagement à mutualiser.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Je tiens à répondre à Mme Gourault et à ceux qui estiment que les élus ne font pas suffisamment d’efforts pour créer des intercommunalités en Île-de-France.

Sachez, mes chers collègues, que l’intercommunalité à laquelle j’appartiens avec Hervé Marseille, Grand Paris Seine Ouest, couvre plus de 300 000 habitants, ce qui en fait la neuvième intercommunalité de France. Les élus, qu’ils soient à Paris, à Marseille ou à Lyon, sont des êtres responsables. Ils savent s’organiser, mais à condition de leur en laisser le temps.

Nous refusons ce dispositif obligatoire et le fait qu’une strate supplémentaire soit créée, séparant les deux compétences, à savoir le logement et les transports, entre deux entités. Les deux étant liées, nous savons très bien que l’autorité de gestion doit être la même.

Tout cela est fait dans le désordre et la précipitation. C’est pourquoi je voterai les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.