M. Vincent Delahaye. Nous sentons bien en écoutant le débat que les choses ne sont malheureusement pas mûres. Reste que les propositions de notre collègue Jean Germain pourraient être suivies.
À aucun moment un délai n’a été donné pour qu’une concertation puisse être menée en vue de définir un projet pour la région d’Île-de-France. Bien sûr, ici ou là, au syndicat mixte « Paris-Métropole » ou ailleurs, on y a réfléchi, mais je pense qu’il est d’abord nécessaire de donner du temps aux élus de cette région pour définir la gouvernance en Île-de-France. Ensuite, nous déterminerons la taille des intercommunalités, s’il y en a, puisque Jean Germain a proposé de fusionner les intercommunalités dans les départements, du moins dans la petite couronne.
À cet égard, je constate que Paris et la petite couronne intéressent beaucoup cet hémicycle, mais la grande couronne un peu moins. À mon avis, c’est une erreur. Ne nous en désintéressons pas, car elle compte, de même que les secteurs ruraux de l’Île-de-France, qu’il ne faut pas oublier.
Le sujet mérite que nous nous y penchions sérieusement. Accordons-nous non pas dix ans, mais six mois, comme l’a proposé Roger Karoutchi, même si, pour ma part, j’avais proposé un an. Durant ce délai, engageons-nous à travailler ensemble pour aboutir à une solution partagée qui nous paraisse positive pour la région.
Certains invoquent le pragmatisme, tout en ajoutant une structure supplémentaire, comme on l’a toujours fait en pareil cas d’ailleurs. Or, mes chers collègues, je suis sûr qu’un tel dispositif ne réglera absolument pas le problème du logement en Île-de-France.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Vincent Delahaye. D’autres dispositions sont à prendre si l’on veut améliorer la production de logements indispensables à notre région. Nous sommes tous d’accord pour le faire, donc je ne vois pas pourquoi il faudrait se précipiter en fixant des seuils d’habitants pour des intercommunalités, ce qui, pour moi, n’a aucun sens aujourd’hui. Donnons-nous du temps !
Pour ma part, je suis contre cet article, mais le groupe UDI-UC ayant déposé des d’amendements visant à améliorer le texte, nous souhaiterions pouvoir les défendre. De toute façon, je pense qu’il sera difficile d’améliorer cet article, puisque son examen vient en premier. En fait, il aurait fallu que l’on soit d’abord d’accord sur l’architecture globale, ce qui n’est pas le cas, avant de le voter.
Je vais m’abstenir sur les amendements de suppression, car je souhaite que la discussion puisse se dérouler, contrairement à ce qui s’est passé avec la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme Éliane Assassi. Ce n’était pas notre faute !
M. Vincent Delahaye. Ni la mienne !
En tout cas, je souhaite que le Sénat examine cet article afin que nous puissions voir, en fonction des amendements déposés, quelles sont les différentes positions et les évolutions à envisager. Si aucune amélioration n’est possible, je voterai contre l’article 10.
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach. Je voterai bien évidemment contre ces amendements de suppression d’un article qui ne vise qu’à achever la carte de l’intercommunalité dans les trois départements de la petite couronne.
Mme Isabelle Debré et M. Roger Karoutchi. À l’imposer !
M. Philippe Kaltenbach. Je rappelle que, partout en France, il y a maintenant une carte de l’intercommunalité.
J’ajoute, comme l’a dit Claude Dilain, que certaines intercommunalités en petite couronne sont particulièrement aberrantes. Il a cité Clichy-Montfermeil ; il est vrai que marier de fait deux communes avec peu de moyens n’est pas forcément l’union la plus heureuse qui soit, même si une telle solution permet toujours d’avancer.
Pour ma part, j’ai d’autres exemples, puisés dans mon département des Hauts-de-Seine : Puteaux et Courbevoie, deux villes loin d’être dans le besoin – elles seraient plutôt assises sur « un tas d’or » – ne se sont mariées que pour continuer à protéger leur coffre-fort.
Toujours dans les Hauts-de-Seine, département particulièrement fertile pour ce type de créations, il existe une intercommunalité regroupant Châtillon et Montrouge, non pas sous forme de communauté d’agglomération mais de communauté de communes. Ces deux villes ont donc choisi un schéma adapté au monde rural pour se protéger a minima, car elles se sentent prises en étau par des communes n’ayant pas la même couleur politique. Tout cela est ridicule !
Nous avons déjà eu trois ans pour réfléchir. Aujourd’hui, de nombreux exemples montrent que l’intercommunalité en petite couronne peut fonctionner. Tel est le cas pour Grand Paris Seine Ouest, pour l’agglomération Sud de Seine, que j’ai créée, ou pour Est Ensemble. Malheureusement, certains ne veulent pas avancer et font de la résistance, comme ce fut le cas au début ailleurs en France. C’est pourquoi il a fallu, à un moment donné, fixer un palier et créer des regroupements d’une taille suffisante.
Le Gouvernement avait avancé le chiffre de 300 000 habitants. J’ai défendu en commission des lois un amendement tendant à prévoir 200 000 habitants, ce qui me semble plus raisonnable en petite couronne.
Mme Isabelle Debré. Vous en avez à 300 000 !
M. Philippe Dallier. Et même à 350 000 !
M. Philippe Kaltenbach. Vous êtes parfaits, mais laissez chacun choisir la taille la mieux adaptée.
Pour être un modeste praticien de la chose publique – je suis maire d’une commune de 50 000 habitants et président d’une agglomération de 150 000 habitants –, je sais que le plus compliqué n’est pas tant la taille de l’intercommunalité que le nombre de communes qui la composent. En effet, le plus souvent, les communes ont transféré des services de proximité, tels que les conservatoires, les piscines, les théâtres, à des intercommunalités comptant un nombre de villes raisonnable. Dans ces cas-là, c’est gérable, mais si on aboutit à des intercommunalités comptant douze, treize, voire quatorze villes, on aura beaucoup de mal à maintenir cette proximité. C’est pourquoi je reste attaché à la présence en petite couronne d’intercommunalités permettant, en lien avec les villes, de gérer ces services de proximité – c’est ce que Paris Métropole appelle les coopératives de communes – de manière cohérente, avec de la solidarité, mais également de la proximité.
Sans vouloir évacuer le débat, qui va rebondir avec les articles suivants, je reste persuadé qu’il faut un schéma cohérent pour la métropole. Aujourd’hui, le projet de loi n’est qu’une première étape et il faudra très vite aller plus loin. Faudra-t-il intégrer complètement les trois départements de la petite couronne et les fondre dans la métropole ou aller jusqu’à la région ? J’ai des doutes sur ce dernier échelon, mais la réflexion pourra être lancée.
Quoi qu’il en soit, commençons par franchir les étapes. Achevons en premier lieu la carte de l’intercommunalité en petite couronne, en fixant la taille à 200 000 habitants, ce qui me semble raisonnable, et en portant à cinq le nombre de communes, ce qui assure une cohérence et un équilibre de nature à nous permettre de continuer à avancer. À force de se persuader d’attendre pour, prétendument faire bien mieux demain, on finit par ne rien faire. Même dans la France rurale, où il y avait beaucoup de réticence face à l’intercommunalité, où les villages ne voulaient pas se marier, laissant craindre des guerres de clochers, on a vu que, rapidement, la carte a pu se faire.
Laissons de côté cette spécificité francilienne qui n’a aucun sens et terminons la carte en petite couronne. Alors, on pourra passer à l’étape supérieure, qui est l’indispensable métropole. Sur ce point, il faudra que le débat se poursuive, mais commençons par gravir cette première marche et ne cherchons pas de faux-fuyants. Un temps suffisant a été laissé pour travailler ; ceux qui ont voulu participer l’ont fait, mais il faudra pousser un peu ceux qui refusent.
Mme Isabelle Debré. La première marche, c’est de laisser faire les élus !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Je voudrais avant toute chose rendre hommage aux deux ministres qui sont parmi nous, leur tâche étant extrêmement difficile dans ce débat. Qu’elles soient remerciées de la manière dont elles abordent la discussion, de la conviction avec laquelle elles le font, de leur qualité d’écoute, notamment sur le sujet du Grand Paris.
Mes chers collègues, je veux bien qu’on se donne encore plusieurs mois pour discuter et trouver une solution, mais je vous fais simplement remarquer que la conférence métropolitaine a été créée, si ma mémoire est bonne, en 2006 ou en 2007, tandis que le syndicat mixte Paris Métropole a dû être créé en 2008 ou en 2009.
Mme Isabelle Debré. En 2010 !
M. Jean-Pierre Caffet. Or, monsieur Favier, il me semble que l’un des trois principaux points du statut de Paris Métropole est de proposer une solution sur la gouvernance.
Où en sommes-nous après cinq ou six ans de discussion ? Ne vous méprenez pas, mon cher collègue, ce n’est pas faire insulte à cette structure, mais je constate qu’aucune solution qui fasse a minima consensus parmi les élus locaux n’existe. Aussi, je trouve que la véhémence de certains propos adressés à Mmes les ministres est totalement infondée. Ce projet de loi, d’une certaine manière, n’est que le reflet de l’indécision et de l’incapacité des élus locaux franciliens à proposer une solution au Gouvernement.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr…
M. Jean-Pierre Caffet. Reconnaissons-le !
Je veux bien qu’on se donne six mois supplémentaires, mais je pense qu’ils n’apporteront rien de plus. Il suffit de regarder les amendements qui ont été déposés pour s’en convaincre : il y a ceux qui sont pour la fusion des trois départements de la petite couronne, ceux qui sont pour la métropole dans le cadre du périmètre de la petite couronne, ceux qui sont pour une métropole sur une zone plus large, ceux qui sont pour la métropole sur la région, ceux qui sont pour une autorité organisatrice sur le logement. Parfois, ce sont les mêmes qui sont pour toutes ces solutions.
M. Philippe Dallier. Là, il y a un problème ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet. Croyez-vous qu’en six mois nous allons découvrir entre nous la pierre philosophale, la proposer au Gouvernement et la traduire dans un texte de loi ?
M. Jean-Pierre Caffet. Compte tenu de l’extrême gravité des problèmes auxquels nous sommes confrontés, je me refuse, moi, à croire à ce rêve. Nous savons bien qu’il n’en sortira aucune solution, quel que soit, monsieur Favier, le fondateur de Paris Métropole. Je le dis, car j’ai ma liberté de parole !
L’article 10 du projet de loi permettra de réaliser une avancée…
MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier. Il n’y a aucune avancée !
M. Jean-Pierre Caffet. … sans qu’il soit porté atteinte aux collectivités territoriales, monsieur Dallier. Il s’agit seulement de créer un pôle métropolitain coopératif entre intercommunalités, de manière à faciliter la résolution du problème majeur qui se pose en Île-de-France : le logement.
M. Roger Karoutchi. Et les transports ?
M. Jean-Pierre Caffet. Des problèmes structurants se posent en Île-de-France ; le projet de loi et ceux qui suivront vont nous permettre d’avancer dans leur résolution.
En matière de développement économique et d’emploi, nous avons des problèmes de gouvernance. Le futur projet de loi qui confiera à la région d’Île-de-France des compétences accrues dans ce domaine sera le bienvenu !
M. Roger Karoutchi. Quelles compétences ?
M. Jean-Pierre Caffet. En matière de transports, le présent projet de loi, en réglant l’articulation entre la Société du Grand Paris, qui heureusement n’est pas supprimée, et le STIF, marque un progrès sur le plan de la gouvernance.
Reste la question, lancinante, du logement. Mes chers collègues, nous savons tous qu’on construit en Île-de-France 35 000 logements par an, 40 000 tout au plus, alors que la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé l’objectif de 70 000. Que faisons-nous pour avancer sur cette question ?
M. Philippe Dallier. Votre proposition n’y changera rien !
Mme Isabelle Debré. Absolument rien !
M. Jean-Pierre Caffet. Je ne prétends pas que le Gouvernement ait trouvé la pierre philosophale ; j’estime simplement que l’instrument qu’il nous propose permettra d’avancer sans qu’il soit porté atteinte aux collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas les amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. J’ai un peu le sentiment que nous sommes en train de confondre ou de superposer deux débats : les articles relatifs à la métropole, qui seront examinés plus tard, et l’article 10, qui porte sur l’achèvement de l’intercommunalité. Évidemment, les deux questions sont liées, puisqu’il faut achever l’intercommunalité avant de réaliser la métropole ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement sur le sujet.
Il me semble qu’on ne peut pas refuser de faire l’intercommunalité en première couronne. Elle se bâtit jusque-là et certains élus s’y sont mis : ne pas veiller à ce que la carte soit achevée, ce serait d’une certaine manière les pénaliser.
Ma position est claire, et je regrette de n’avoir pas eu la présence d’esprit de déposer un amendement pour la soutenir : la première couronne doit rentrer dans le droit commun et, comme tous les territoires de France, avoir l’obligation d’achever sa construction intercommunale, sans clause de taille.
Selon moi, les défenseurs de l’article 10 commettent une erreur majeure en fixant une toise à 200 000 ou à 300 000 habitants. Tous les élus la perçoivent comme une confiscation, une perte de démocratie et de proximité. À mon sens, la solution de consensus consisterait à sortir l’Île-de-France de son régime d’exception et à encourager le développement de l’intercommunalité.
Je réserve mon vote sur l’article 10, car je n’y suis pas favorable dans sa rédaction actuelle ; je pense qu’il faudrait l’amender. D’ailleurs, je trouverais utile que le Gouvernement fasse connaître, avant que les amendements de suppression ne soient mis aux voix, son avis sur ma proposition : généraliser l’intercommunalité sans clause de taille.
Je souhaite que le débat porte d’abord sur la façon de construire l’intercommunalité en Île-de-France. Ensuite, nous aborderons la question de la métropole ; de mon point de vue, nous devrons le faire d’une manière différente de celle proposée par le Gouvernement et par la commission des lois.
J’estime que le développement de l’intercommunalité est nécessaire ; on ne comprendrait pas que l’Île-de-France ne s’engage pas dans cette voie. Mes chers collègues, commençons par faire les intercommunalités ! En tout cas, examiner cet article me paraîtrait une bonne chose.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. Je voterai naturellement l’amendement de M. Karoutchi, dont je suis cosignataire. Je pense qu’il faut davantage de temps pour progresser vers l’intercommunalité promue par le projet de loi. Il y a en effet beaucoup de procédures à respecter.
Comme Mme Debré l’a signalé, j’ai l’honneur d’être vice-président d’une agglomération qui est la seule des Hauts-de-Seine à compter plus de 300 000 habitants. Sachez, mes chers collègues, qu’il nous a fallu des années pour arriver à nous mettre d’accord entre communes. Or, l’an prochain, des élections municipales vont avoir lieu et des équipes changeront peut-être et, à tout le moins, seront modifiées.
La situation est rendue encore plus compliquée, et les procédures encore plus lourdes, par le fait que certaines collectivités, comme la nôtre, comprennent des communes qui ne sont pas dans leur département. Pour ces raisons, nous devons nous donner le temps de travailler.
On parle de la facilité à décider. Songez que le schéma directeur de la région d’Île-de-France est en cours d’élaboration depuis vingt ans : le schéma actuel est celui de 1994 ! C’est vous dire le temps nécessaire pour que les procédures avancent.
Aujourd’hui, on nous annonce la réalisation d’un schéma territorial métropolitain. Pour ma part, je considère que, si l’on veut construire des logements, ce qui est le but de la manœuvre, il faut faire confiance aux élus. On ne peut pas agir par la contrainte : ce ne sont pas les fonctionnaires de la métropole ou les préfets qui vont construire, mais les maires !
M. Roger Karoutchi. C’est évident !
M. Hervé Marseille. Or, ces maires, on est en train de les déposséder du pouvoir essentiel : l’urbanisme. Que va-t-il leur rester ? La fête des voisins, le mariage pour tous et un tour en bateau-mouche chaque année avec le président de la métropole… (Rires sur les travées de l'UMP.) Avec ça, je ne suis pas sûr qu’ils produiront beaucoup de logements !
Il faut se donner les moyens de travailler avec les élus locaux, qui décident et signent les permis. Certains de nos collègues voient avec joie qu’on leur retire leurs pouvoirs ; ils s’en félicitent et sont prêts à voter tout de suite. Je ne suis pas de leur avis : si l’on veut avancer, il faut le faire avec la confiance des élus et la conviction de ceux qui agissent sur le terrain !
Mes chers collègues, vous êtes des élus locaux, vous savez très bien que, si l’on construit sur votre collectivité, c’est parce que vous avez la maîtrise de votre territoire, que vous connaissez vos quartiers et que vous savez où des projets sont possibles. Ce n’est pas en déléguant le pouvoir et en applaudissant joyeusement à la recentralisation qu’on fera des progrès.
Je pense que cet article doit être retravaillé et qu’il y a tout lieu de le supprimer dans sa forme actuelle. Je voterai donc les amendements de suppression. Faisons confiance aux élus locaux !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Il y a des paroles et il y a un fait : de nombreux propos sont en contradiction avec l’autonomie et la liberté des communes. C’est un fait, monsieur Kaltenbach !
Les défenseurs de l’article 10 admettent que des efforts sont réalisés et que des intercommunalités existent. Ils reconnaissent eux-mêmes que le niveau de 200 000 habitants, on ne sait pas bien qui y arrivera, ni comment.
J’approuve le point de vue de M. Capo-Canellas : il faut faire de l’intercommunalité en proche couronne. Seulement, imposer un ticket d’entrée à 200 000 habitants n’a aucun sens par rapport à ce qui existe et qu’on va devoir casser pour faire autre chose ! Comment veut-on que réagissent les maires et les populations dont les regroupements vont être remis en cause ? Telle intercommunalité devra s’élargir, car 100 000 habitants sont trop peu ; telle autre devra céder une partie de ses 300 000 habitants pour les laisser à l’intercommunalité voisine. Oui à l’intercommunalité en petite couronne, mais pas avec cette méthode absurde !
Je partage totalement l’avis de Philippe Dallier : non seulement la péréquation entre les territoires défavorisés et les territoires favorisés ne sera pas rendue plus facile, mais on obtiendra le résultat inverse parce qu’on aura multiplié le nombre d’acteurs et de décideurs. (Mme Isabelle Debré et M. Philippe Dallier acquiescent.)
Monsieur Caffet, il est vrai que les élus de la région d’Île-de-France se battent depuis des années pour que l’on construise plus. Seulement, ce n’est pas de créer une métropole et de mettre en place des EPCI qui fera que l’on construira plus. Le problème de la construction en Île-de-France, ce sont les terrains et le financement !
Depuis dix ans nous nous battons pour trouver des solutions à ces problèmes ; le fait est que sous aucun gouvernement elles n’ont été trouvées. De fait, mettre à disposition des terrains de la SNCF ou de la RATP, c’est beaucoup plus facile à dire qu’à faire. C’est pourquoi nous continuons d’avoir un vrai problème de terrains. Pour ma part, je me suis battu avec le président Huchon – je dis bien avec et non pas contre lui – pour obtenir des solutions : la région d’Île-de-France a mis sur la table 250 millions d’euros, alors que, théoriquement, le logement ne relève pas de sa compétence.
Voilà qu’on veut créer une métropole pour 10 millions d’habitants sur les 12 millions que compte l’Île-de-France et lui confier le logement tout en laissant les transports à la région. Une politique pareille, à quoi ça ressemble ?
M. Jean-Pierre Caffet. Il ne s’agit pas d’une métropole !
M. David Assouline. Notre politique, c’est la justice et la solidarité !
M. Roger Karoutchi. Monsieur Caffet, il est normal que vous défendiez les intérêts de Paris. Concevez toutefois que, entre les transports et le logement, il y ait une corrélation. À la vérité, séparer la compétence du transport et celle du logement n’a pas de sens. Quand on aura construit 70 000 logements en divers endroits, que fera-t-on ? On demandera à la région de construire des lignes pour les desservir, parce que, si elle n’est pas responsable du logement, elle l’est du transport !
M. Jean-Pierre Caffet. Proposez donc la métropole-région !
M. Roger Karoutchi. Au fond, il n’y a que deux solutions : celle proposée par M. Dallier et la mienne, qui repose sur la région. Ce sont les seules ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) Seulement vous, au lieu de choisir l’une ou l’autre, vous avez décidé de créer une strate supplémentaire qui va accroître la complexité et de faire peser une obligation sur les élus. Choisissez la région ou la métropole proposée par M. Dallier, mais regroupez le transport et le logement au lieu de complexifier un système qui va devenir invivable !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je voudrais qu’on évite un contresens : certains orateurs ont distingué la question de l’intercommunalité et celle de la métropole, ayant l’air de suggérer qu’on pouvait les dissocier. Rien n’est plus faux !
M. Jean-Pierre Caffet. Je n’ai jamais dit cela !
M. Philippe Dallier. On a soutenu qu’il faudrait faire rentrer la région d’Île-de-France dans le droit commun et achever la construction intercommunale en petite couronne avec les règles applicables en province. C’est justement ce qu’il ne faut pas faire !
Si, en 2010, on a différé les décisions, c’était bien dans l’attente d’un débat sur la forme que doit prendre la métropole. Aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’il s’agirait d’un premier pas et que l’accepter nous donnerait du temps. Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui ont mis en place une intercommunalité savent bien qu’il faut trois, quatre, ou cinq années avant qu’elle ne devienne opérationnelle. Va-t-on réellement attendre 2018 ou 2019 pour commencer à construire la métropole ? On est tellement en retard qu’on ne peut pas procéder ainsi !
C’est la raison pour laquelle il faut se rapprocher du modèle lyonnais. Qui parmi nous aurait l’outrecuidance de proposer que, dans la métropole de Lyon, on conserve des communautés de communes et des communautés d’agglomération ? C’est l’antithèse de la construction métropolitaine !
M. Philippe Kaltenbach. L’échelle n’est pas exactement la même !
M. Philippe Dallier. Il n’y a en effet que deux solutions.
L’une est la métropole intégrée sur un périmètre resserré. La petite couronne, qui représente 8 % du territoire de la région d’Île-de-France, concentre 65 % de la population. Ce territoire ne mérite-t-il pas un modèle de gouvernance particulier, la grande couronne pouvant être organisée différemment ?
Ensuite, il faut réfléchir à la manière de faire coopérer le modèle de gouvernance sur la zone dense, la région d’Île-de-France et ce qui serait organisé sur la grande couronne. Mes chers collègues, opposer les uns aux autres n’a pas de sens. Pourquoi un outil de gouvernance sur la zone dense s’opposerait-il forcément à la grande couronne ou à la région ? C’est absurde !
L’autre solution est le modèle régional ; il n’y en a pas une troisième.
Les défenseurs de l’article 10 prétendent réaliser un grand pas en avant, mais la structure qu’ils proposent n’est pas une métropole. D’ailleurs, quand nous aborderons la question du logement, je vous démontrerai sans peine que leur système ne réglera pas les problèmes sur le terrain.
De grâce, ne faisons pas le choix d’un alignement de la région d’Île-de-France sur le droit commun. Ce n’est vraiment pas la bonne solution !
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je comprends tout à fait la logique de M. Dallier. Il soutient la suppression de l’article 10, comme du reste des autres articles, parce qu’il a une solution de remplacement, qu’il défend de longue date.
M. Philippe Dallier. Tout à fait !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. J’ai presque envie de dire : chiche, monsieur Karoutchi, votez l’amendement de M. Dallier !
Monsieur Delahaye, lorsque vous espérez que, dans six mois, nous aurons trouvé des solutions, je vous trouve très optimiste. M. Caffet a eu raison de le faire observer : comment veut-on qu’en six mois, ou même en un an, on trouve des solutions, compte tenu de ce qui s’est passé ?
M. Roger Karoutchi. Choisissez votre périmètre !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. J’ai assisté, jusqu’à la fin de mon mandat de maire, à toutes les réunions du Grand Paris Métropole – qui a été créé à Clichy-sous-Bois et qui faisait suite à la conférence métropolitaine –, y compris à la première d’entre elles, dans le bureau de M. Delanoë. Je suis donc bien placé pour dire qu’il faut rendre hommage aux élus, qui ne sont en rien responsables de la façon dont les choses se passent.
Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous sommes là au cœur de nos contradictions. Pensez-vous qu’elles vont disparaître comme par enchantement, alors qu’elles ont bloqué le débat de la gouvernance pendant des années ? Ce n’est pas possible ! C’est un sujet très important, qu’il convient de traiter.
M. Roger Karoutchi. Faites votre strate supplémentaire puisque ça vous fait plaisir !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je propose qu’on examine l’article 10 et qu’on l’amende pour l’améliorer. Sans doute faudra-t-il faire de même avec les articles 11, 12 et 13… En effet, si on ne vote pas l’article 10, j’ai du mal à imaginer, monsieur Capo-Canellas, qu’on puisse examiner des articles qui devraient, par cohérence, tomber. Adopter ou non ces amendements identiques de suppression est donc une décision importante.
Je le répète, examinons l’article 10, sachant, comme l’a dit Mme la ministre, que le texte est susceptible d’évoluer au cours de la deuxième lecture. Pensez, mes chers collègues, au symbole que représenterait, pour le Sénat tout entier, un texte consacré aux métropoles qui ne dirait pas un mot, à l’issue de son examen par notre assemblée, de la métropole parisienne ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi. Et la colère des élus de toute l’Île-de-France, vous y pensez ?
M. Jean-Pierre Caffet. Nous sommes terrorisés !
M. Roger Karoutchi. Vous verrez !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je pense surtout à la colère des habitants qui sont sans logement !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Karoutchi, vous mettez en avant la contribution de la région d’Île-de-France au logement.
M. Philippe Kaltenbach. M. Karoutchi ne préside pas la région !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous avez raison, monsieur Kaltenbach, mais je rappelle à M. Karoutchi que la région d’Île-de-France n’a pas compétence en matière de logement.
M. Roger Karoutchi. Donnez-la lui !