PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 94

Communications du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 94 bis A (nouveau) (art. L. 5134-1 à L. 5134-19 du code du travail - Suppression de dispositions obsolètes du code du travail)

Articles additionnels après l’article 94 bis A

Articles additionnels après l’article 94 bis

Article 95 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1264-3 du code du travail - Relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés)

Article additionnel après l’article 95

Article 96 (art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave d'un prestataire étranger qui détache des salariés)

Articles additionnels après l’article 96

Article 96 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1331-1 à L. 1331-3 [nouveaux] du code des transports - Adaptation de dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports)

Article additionnel après l'article 96 bis

Article 97 (art. L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics)

Article additionnel après l'article 97

Article 97 quinquies (nouveau) (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité)

Article 98 A (nouveau) (art. L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail - Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi)

Ordre du jour

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