Séance du mercredi 17 juin 2015

Procès-verbal

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Dépôt de documents

Candidature à une commission

Candidature à une délégation sénatoriale

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE n° 2016-87 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 2

Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès)

Article 4 (art. L. 1110-5-3 nouveau du code de la santé publique - Droit aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrance réfractaire)

Article 4 bis (supprimé) (art. L. 1110-10-1 nouveau du code de la santé publique - Présentation par les ARS d'un rapport annuel sur les soins palliatifs)

Article 5 (art. L. 1111-4 du code de la santé publique - Information des patients et droit au refus de traitement)

Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées)

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Nomination d’un membre d’une commission

Nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

Dépôt de documents

PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE n° 2016-87 (dossier législatif)

Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées)

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