Séance du vendredi 18 septembre 2015

Procès-verbal

Renvoi pour avis unique

Avis de l’assemblée délibérante d’une collectivité d’outre-mer sur une proposition de loi organique

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)

Article 12 ter (supprimé) (art. L. 1434-13 [nouveau] du code de la santé publique - Pacte territoire-santé)

Articles additionnels après l'article 12 ter

Article 12 quater A (nouveau) (art. L. 162-5-5 du code de la sécurité sociale - Obligation de négocier sur le conventionnement des médecins souhaitant s'installer en zones sous-denses ou sur-denses)

Article additionnel après l'article 12 quater A

Article 12 quater (supprimé) (art. L. 4130-1 du code de la santé publique - Rôle du médecin en matière de soulagement de la douleur)

Article 13 (art. L. 1431-2, L. 3211-2-3, L. 3212-5, L. 3221-1 à L. 3221-4, L. 3221-4-1 A [nouveau], L. 3222-1, L. 3221-5-1, L. 3311-1 et L. 6143-2 du code de la santé publique - Organisation des soins psychiatriques)

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