PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS

première lecture

[29 mars 2018]

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Article 8 (art. L. 2163-1 et L. 2163-2 [nouveaux] du code des transports - Transfert de personnel entre entreprises ferroviaires)

Article 9 (section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie [nouvelle] et art. L. 2121-4-1 du code des transports - Transfert de la propriété des matériels roulants de SNCF Mobilités aux autorités organisatrices de transport)

Article 10 (art. L. 2141-15-2 [nouveau] du code des transports - Transfert de la propriété des ateliers de maintenance de SNCF Mobilités aux autorités organisatrices de transport)

Article 11 (art. L. 2111-27, L. 2111-28, L. 2111-29, L. 2111-30, L. 2111-31, L. 2111-32, L. 2111-33, L. 2111-34 et L. 2111-35 [nouveaux] du code des transports - Transformation de Gares et Connexions en société anonyme à capitaux publics)

Article 12 (chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Système commun d'information des voyageurs et de vente des billets)

Article 15 (art. L. 2101-1, L. 2101-2, L. 2101-3, L. 2101-4, L. 2101-5, L. 2101-6, L. 2102-1, L. 2102-3, L. 2102-4, L. 2102-7, , L. 2102-8, L. 2102-10, L. 2102-19, L. 2102-20, L. 2123-1-1, L. 2123-4 et L. 2133-11 du code des transports - Coordinations relatives à la transformation de Gares et Connexions en société anonyme)

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