Interventions de M. Vincent DELAHAYE

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 78 rectifié (Fonction publique - Catégorie A+ - Statut)

Article 6 (art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique de l'État)

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 128 rectifié bis (Recrutement par contrat - Conditions de diplôme, d'études ou d'expérience professionnelle identiques à celles exigées d'un fonctionnaire)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 - Amendement n° 472 rectifié quater (Mobilité des agents contractuels - Renforcement des droits)

Article 6 bis (nouveau) (art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction de réserver un emploi aux agents contractuels)

Article 6 ter (nouveau) (art. 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel de droit public)

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 133 rectifié bis (Rémunérations - Règle de parité entres les fonctionnaires et les agents contractuels)

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° 134 rectifié bis (Lutte contre la précarité dans la fonction publique - Contrats de droit public - Double garantie de durée minimum légale de travail et limitation du nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée)

Article 7 (art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique - Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 199 rectifié bis (Recrutement sur profil des enseignants - Conditions de développement - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 517 (Indemnité compensatrice pour congé annuel non pris - Mise en place - Rapport au Parlement)

Article 8 (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique)

Article 9 (art. 3, 4, 6 et 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Élargissement du recours au contrat pour pourvoir les emplois permanents de l'État)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 484 (Recours au contrat pour besoins temporaires et besoins saisonniers - Distinction et encadrement)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 591 (Établissements d'enseignement supérieur - Recrutement de salariés de droit privé dans leurs exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaire, CHUV)

Article 10 (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° rectifié ter (Receveur du Trésor Public - Indemnité de conseil - Suppression)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension de l'obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique)

Discussion générale:

Article 31 (art. 16 ter et 16 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 20 bis, 26 bis et 56 bis [abrogés] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 42 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 30-1 et 35 dernier alinéa [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et art. 55 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection et assouplissement du principe de présidence alternée)

Article 32 (art. 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à l'état de grossesse et maintien du régime indemnitaire pendant les congés liés à l'enfant dans le versant territorial)

Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. 51, 54, 54 bis [nouveau] et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 72, 75 75-1 [nouveau] et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 62, 64, 64-1 [nouveau] et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Maintien des droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant et précision de la part respective des femmes et des hommes promouvables et promus dans les tableaux d'avancement)

Article 33

Article 33 bis (art. L. 4138-14, L. 4138-16, L. 4138-17 [nouveau], L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense - Maintien des droits à avancement pour les militaires bénéficiant de congés parentaux ou pour élever un enfant)

Article 33 ter (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française - Organisation des concours dans la fonction publique d'État - Carrières dans les corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, CEAPF)

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et n° 257 rectifié bis (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale - Prise en compte de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires)

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 271 rectifié ter (Agents contractuels dans les services de l'État à l'étranger - Accès à la fonction publique française par le biais des concours internes)

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 535 rectifié bis (Agents contractuels dans les services de l'État à l'étranger - Accès à la fonction publique française par le biais des troisièmes concours)

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 265 rectifié (Fonction publique de l'État dans les DOM - Organisation de concours à affectation locale - Expérimentation)

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 491 (Dispositif expérimental de recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Relèvement du plafond de l'expérimentation)

Article 33 quater (nouveau) (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Conditions d'organisation des concours dans la fonction publique territoriale)

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendements n° 306 rectifié, n° 350 rectifié ter et n° 556 (Fonction publique territoriale - Durée d'inscription sur liste d'aptitude)

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 172 rectifié ter (Lauréat d'un concours ou d'un examen professionnel de la fonction publique en détachement - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude)

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 173 rectifié ter (Lauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale en contrat de projet - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude)

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 180 rectifié ter (Agents de la fonction territoriale et hospitalière en exercice dans un pays étranger - Personnes à considérer comme fiscalement domiciliées en France)

Articles 34 A, 34 B, 34 C et 34 D (nouveaux) (précédemment examinés)

Article additionnel après l’article 34 D (précédemment examiné)

Articles 34 et 35 (précédemment examinés)

Article 36 (Modalités d'entrée en vigueur du projet de loi)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 267 (Gel du point d'indice depuis l'année 2008 - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 445 rectifié quinquies (Dispositif des congés bonifiés - Disparités de traitement entre territoires ultramarins - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 444 rectifié quinquies et n° 446 rectifié quinquies (Prime spécifique d'installation et disparités de traitement entre les territoires ultramarins - Indemnité temporaire de retraite (ITR) et dispositif substitutif - Rapport au Parlement)

Explications de vote sur l'ensemble :