PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER DES LOIS OBSOLÈTES POUR UNE MEILLEURE LISIBILITÉ DU DROIT n° 2022-171 (dossier législatif)

Débat sur la régulation des Gafam

Fin de section

Débat sur le rétablissement du contrôle aux frontières nationales depuis 2015 : bilan et perspectives

Fin de section

Ordre du jour

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