Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Vincent DELAHAYE
(mardi 26 octobre 2021)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE n° 2022-172 (dossier législatif)

Article 1er (Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 58 (Article L. 145-16 du code de commerce - Interdiction au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel - Clause réputée non écrite)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 59 (Article L. 1224-1 du code du travail - Amendement de précision)

Article 3 (Conséquences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales - Conditions d'opposabilité à l'administration fiscale de l'insaisissabilité de biens immobiliers)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié (Chef d'entreprise en difficulté - Levée d'interdiction bancaire dès l'ouverture d'une conciliation amiable constatée)

Article 4 (Conséquences de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures collectives et de surendettement des particuliers)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47 rectifié (Dématérialisation des procédures administratives concernant les travailleurs non salariés - Rapport au Parlement)

Article 5 (Mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL))

Article 6 (supprimé) (Dispositions relatives aux professions libérales réglementées)

Article 7 (Demande d'habilitation à légiférer par ordonnance en vue de procéder à des clarifications entre différentes règles législatives et réglementaires existantes)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 38 rectifié ter et n° 39 rectifié bis (Liste des activités exercées exclusivement par des personnes qualifiées professionnellement - Ajout de l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 rectifié (Emprunts souscrits à des fins professionnelles - Fin des cautions personnelles des dirigeants indépendants)

Article 9 (Allocation des travailleurs indépendants (ATI))

Article 9 bis (nouveau) (Soumission de Pôle emploi, des établissements de crédit, des chambres de commerce, des métiers et de l'artisanat et des experts-comptables à une obligation d'information des travailleurs sur le recours possible à une assurance privée contre la perte de revenus)

Article 10 (Dispositions sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants)

Article 12 (Règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie)

Article 13 (Extension à Wallis-et-Futuna)

Article 14 (Modalités d'entrée en vigueur)

Intitulé du projet de loi

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.