PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE n° 2022-298 (dossier législatif)

Article 3 (Intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les risques climatiques entraînant des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle)

Conférence des présidents

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE n° 2022-298 (dossier législatif)

Article 3 (Intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les risques climatiques entraînant des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle)

Article 3 bis (nouveau) (Consultation du comité départemental d'expertise pour le calcul des indemnisations liées aux pertes de récoltes ou de cultures)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 46 rectifié (Exploitants agricoles - Aides européennes en matière de gestion des risques)

Article 3 ter (nouveau) (Minoration de la dotation jeune agriculteur en cas de non souscription à un contrat d'assurance multirisque climatique)

Article 4 (Régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds)

Article 5 (Création d'un comité chargé de l'orientation et du développement des assurances récolte au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture)

Article 5 bis A (nouveau) (Décret de fixation des seuils et des taux des outils de gestion des risques en agriculture)

Article 7 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter la réforme de l'assurance récolte en fixant de nouvelles obligations aux entreprises d'assurance)

Article 8 (Exclusion de l'outre-mer du nouveau dispositif d'indemnisation des pertes de cultures et de récoltes en agriculture)

Article 12 (Dates d'entrée en vigueur)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 5 et 66 rectifié (Création d'un fonds professionnel mutuel et solidaire - Rapport au Parlement)

Article 16 (nouveau) (Remise au Parlement d'un rapport présentant les actions et pistes d'évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques)

Après l’article 16 (précédemment examiné)

Intitulé du projet de loi

Ordre du jour

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