PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (29 novembre, 6 et 13 décembre 2005)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Budget en contradiction avec le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales. Intervention du président de la commission des finances. Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles ; diminution prévisible de la compensation. DGF des communes et de leurs groupements. Réforme de la taxe professionnelle. Inquiétude au sujet de l'évolution de la DSR et de la DSU. Difficultés financières des départements. Désengagement financier de l'Etat des budgets des régions. Désapprobation des radicaux de gauche des choix du Gouvernement. (texte intégral du JO)présidence de m. roland du luart :
Inscription dans la Constitution du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Modernisation des navires de pêche existants. Fixation des quotas de pêche et des totaux admissibles de capture. Contrôle de ces derniers. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ces crédits. A titre personnel, défavorable aux crédits inscrits au titre de la mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales". (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Favorable à l'amendement n° II-129 de M. Jean-Paul Amoudry (indemnités compensatrices de handicap naturel). Situation de la viticulture. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 74
S'abstiendra sur l'amendement n° II-92 du Gouvernement (augmentation du montant maximum du droit sur les vins). (texte intégral du JO)