PROJET DE LOI RELATIF À LA RECONVERSION DES MILITAIRES n° 2011-14 (dossier législatif)

Article 8

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE ET À L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DE L'ÉTAT EN MER n° 2011-13 (dossier législatif)

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