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Séance du 22 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconversion des militaires
Article 3

Article 2

(non modifié)

I. – Le 1° de l’article L. 4138-2 du code de la défense est complété par un g ainsi rédigé :

« g) D’un congé pour création ou reprise d’entreprise ; ».

II. – Après l’article L. 4139-5 du même code, il est inséré un article L. 4139-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4139-5-1. – Le bénéfice du congé pour création ou reprise d’entreprise mentionné au g du 1° de l’article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.

« L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° de l’article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé.

« Le congé a une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.

« Durant ce congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la rémunération de son grade. Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié.

« La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.

« Le militaire qui bénéficie d’un congé pour création ou reprise d’entreprise est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l’expiration de ce congé, sauf s’il est mis fin à ce congé dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.

« Le bénéfice d’un congé pour création ou reprise d’entreprise est exclusif de tout congé accordé au titre du II de l’article L. 4139-5. » – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

(non modifié)

Après l’article L. 4139-6 du même code, il est inséré un article L. 4139-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4139-6-1. – Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d’âge de son grade, l’officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 123-1-1 du code de commerce, L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

« Le cumul de cette activité avec l’activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d’État pris pour leur application. » – (Adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

(non modifié)

À la première phrase de l’article L. 405 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la référence : « L. 4138-8 » est remplacée par la référence : « L. 4139-4 ». – (Adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

(non modifié)

La dernière phrase de l’article L. 405 du même code est complétée par les mots : «, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139-16 du même code ». – (Adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

(non modifié)

Après le mot : « définie », la fin du 2° de l’article L. 406 du même code est ainsi rédigée : « par arrêté du ministre compétent. » – (Adopté.)

Article 6
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Article 8 (début)

Article 7

(non modifié)

L’article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d’un de ses établissements publics » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou l’établissement public ». – (Adopté.)

Article 7
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Article 8 (fin)

Article 8

(non modifié)

L’article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l’exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par convention » – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Mme Michelle Demessine. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article 8 (début)
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7

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
Discussion générale (suite)

Lutte contre la piraterie et police de l’État en mer

Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (projet n° 134, texte de la commission n° 152, rapport n° 151).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
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Article 2

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, le phénomène de la piraterie, qui prend depuis deux ans une ampleur croissante et sans précédent dans le golfe d’Aden et dans l’océan Indien, constitue une menace réelle non seulement pour la sécurité des personnes et pour les intérêts du commerce mondial, mais également pour l’acheminement de l’aide humanitaire.

Face à cette menace, la France se doit d’être pleinement mobilisée.

Nous agissons d’abord sur le plan militaire, notamment dans le cadre de l’opération Atalante, lancée en 2008 à la suite d’une initiative franco-espagnole, et dont nous venons d’assurer, pendant quatre mois, le commandement à la mer. Cette action porte ses fruits, puisque, sur près de 800 arrestations en deux ans par les forces anti-pirates, environ 140 présumés pirates ont été appréhendés par les moyens français. Au moment où je vous parle, j’ai une pensée, que je sais partagée, pour les équipages du Floréal et du Jacoubet, déployés au large de la Corne de l’Afrique.

Nous agissons également sur le plan diplomatique, en intervenant auprès des États riverains de l’océan Indien, en particulier du Puntland, du Kenya et des Seychelles, pour accélérer le traitement judiciaire et pénitentiaire des pirates appréhendés. À titre d’exemple, depuis le début des opérations, les onze pirates remis par la France aux Seychelles ont tous été condamnés à six ans de prison et, sur les vingt-neuf pirates remis au Kenya, onze ont été condamnés à cinq ans de prison, les autres étant toujours en attente de jugement.

Mais, dans ce domaine, la situation est loin d’être satisfaisante : 90 % des individus interceptés sont relâchés et, selon un rapport du secrétariat général des Nations unies, 700 présumés pirates auraient été libérés au cours du premier semestre de l’année 2010.

Nous devons donc renforcer notre efficacité sur le plan juridique en donnant à tous les acteurs de la lutte contre la piraterie les moyens adaptés. C’est l’objet du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui.

Ce texte permet de réaliser trois avancées.

Première avancée, il prévoit d’inscrire la piraterie dans le code pénal. Depuis 2007 et l’abrogation de la loi du 10 avril 1825, il n’existait plus de référence à l’incrimination de piraterie en vigueur dans la loi française. Cette information est très éclairante sur l’évolution de la planète !

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Tout à fait !

M. Henri de Raincourt, ministre. Le projet de loi comble cette lacune en définissant la piraterie conformément à la convention de Montego Bay et par référence à des infractions déjà existantes en droit positif, comme ce fut le cas pour les actes de terrorisme.

Je précise, cependant, que l’absence de référence à la piraterie ne faisait naturellement pas obstacle à ce que des pirates puissent être poursuivis en vertu des textes existants, relatifs notamment au détournement de navire, à la prise d’otages et aux violences commises en bande organisée. C’est en effet sur ce fondement que sont détenus et mis en examen à l’heure actuelle les quinze auteurs d’actes de piraterie commis dans les affaires du Ponant, du Carré d’As et du Tanit. Le projet de loi conforte ce dispositif.

Deuxième avancée, le texte prévoit d’inscrire la lutte contre la piraterie au sein du dispositif de l’action de l’État en mer.

Le texte intègre la lutte contre la piraterie à la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer.

Il vise d’abord à accorder aux commandants de navires d’État français des pouvoirs de police judiciaire, qu’il s’agisse de constater les infractions commises, d’en rechercher les auteurs et, le cas échéant, de les appréhender, ou encore de saisir des documents et des objets.

Il prévoit ensuite qu’à défaut de pouvoir être jugés par un État tiers, les auteurs et complices appréhendés par des agents français puissent être jugés par les juridictions françaises, quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes.

Troisième avancée, le projet de loi tend à conforter la validité de nos procédures juridiques.

Conformément à l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme, du 29 mars 2010, le projet de loi intègre au code de la défense trois dispositions permettant une mise en œuvre juridiquement sécurisée des mesures privatives ou restrictives de liberté liées à la répression de la piraterie.

La première tend imposer l’obligation pour le commandant du navire d’informer le procureur de la République dans les meilleurs délais de la mise en œuvre de mesures de coercition à l’égard d’une personne appréhendée.

La deuxième disposition a trait à l’application d’un régime de rétention respectueux des droits et des personnes, avec notification des droits et examen médical ou examen de santé d’une personne appréhendée par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures.

Enfin, la troisième disposition, qui est à l’évidence essentielle, inscrit l’obligation pour le procureur de la République de saisir un magistrat du siège, le juge des libertés et de la détention, dans les quarante-huit heures qui suivent la mise en œuvre des mesures de coercition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, s’agissant de ce projet de loi important, je tiens à exprimer, au nom du Gouvernement, comme pour le texte que nous venons d’examiner, ma gratitude sincère et chaleureuse au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Josselin de Rohan, au rapporteur, M. André Dulait, et, au-delà, à l’ensemble des membres de la commission qui, une fois encore, a accompli un travail remarquable et efficace pour notre pays.

Je tiens également à saluer le souci de concertation qui a présidé au travail réalisé par les deux chambres de notre Parlement et l’esprit de consensus qui s’est manifesté tout au long de cette navette parlementaire fructueuse.

Ce travail nous permet d’aboutir aujourd’hui à un texte équilibré nous offrant l’opportunité d’améliorer la cohérence de l’action de l’État en mer, de garantir encore davantage les droits de la personne et, partant, de conforter la validité juridique des procédures judiciaires que nous mettons en œuvre pour relever le défi de la piraterie. Je le répète, en ce début de xxie siècle, la piraterie est de retour ; il faut la combattre avec détermination ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la piraterie semblait avoir disparu des mers et des océans, ce fléau a connu une forte résurgence ces dernières années, ainsi que vient de le souligner M. le ministre.

Selon le Bureau maritime international, plus de 4 000 actes de piraterie ont été recensés au cours de ces vingt dernières années et le nombre d’attaques est en forte augmentation.

En 2009, 159 navires ont subi des attaques et 49 ont été capturés par des pirates, 1 052 marins ont été pris en otage, 8 ont été tués et 68, blessés. Actuellement, 21 navires et 498 otages sont toujours aux mains des pirates. Le montant des rançons est estimé à 80 millions de dollars.

Plus de la moitié de ces actes de piraterie ont été commis – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – dans le golfe d’Aden au large des côtes somaliennes où passent près de 25 000 navires par an et qui constitue une région stratégique, au carrefour de l’Europe, de l’Asie et du Moyen-Orient.

La piraterie constitue aujourd’hui une menace sérieuse à la liberté de navigation et à la sécurité des approvisionnements, alors que le transport de marchandises au niveau mondial se fait à 90 % par voie maritime.

La France n’a pas été épargnée par la piraterie, comme en témoignent les attaques du Ponant, du Carré d’As ou du Tanit.

Depuis l’abolition de la guerre de course par la déclaration de Paris, en 1856, notre pays a toujours joué un rôle majeur dans la lutte contre la piraterie.

Ainsi, la France a été à l’initiative du lancement par l’Union européenne, en décembre 2008, de sa première opération navale – Atalanta – de lutte contre la piraterie au large de la Somalie.

Ayant séjourné, avec notre collègue Michel Boutant, à bord d’une frégate de la marine nationale dans le golfe d’Aden, je tiens à rendre hommage au courage et à l’efficacité des marins et des militaires français qui participent à Atalanta.

Je voudrais également saluer l’action des commandos de marine et des gendarmes du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, le GIGN, lors des opérations de libération des otages français. (M. Jacques Gautier applaudit.)

Le projet de loi, qui a été déposé en premier au Sénat, a pour objet de doter la France d’un cadre juridique et de moyens efficaces pour lutter contre la piraterie. Il comporte trois principaux volets.

Premièrement, il prévoit d’introduire en droit français un cadre juridique pour la répression de la piraterie. Rappelons que la France disposait d’une loi sur la piraterie datant de 1825 mais qui avait été abrogée en 2007.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui détermine les infractions pénales constitutives d’actes de piraterie, les modalités de recherche et de constatation de ces infractions ainsi que les agents habilités à y procéder.

Ces dispositions s’appliqueront aux actes de piraterie commis en haute mer, mais aussi dans les eaux territoriales d’un État à condition que le droit international l’autorise.

Cela permettra de prendre en compte la situation particulière de certains États « fragiles » qui ne sont plus en mesure d’assurer le contrôle de leurs eaux territoriales, à l’image de la Somalie.

Deuxièmement, le projet de loi tend à instaurer dans notre droit une compétence quasi universelle des juridictions françaises pour juger d’actes de piraterie commis hors du territoire national.

Afin d’éviter un engorgement des juridictions françaises, deux conditions sont toutefois fixées : d’une part, les auteurs doivent avoir été appréhendés par des agents français et, d’autre part, les juridictions françaises ne seront compétentes qu’à défaut d’entente avec les autorités d’un autre État pour l’exercice par celui-ci de sa compétence juridictionnelle. Cette deuxième condition vise à prendre en compte le cas des accords conclus par l’Union européenne avec certains pays tiers tels que les Seychelles, qui ont accepté le transfert sur leur territoire des suspects afin qu’ils soient jugés par leurs juridictions.

Actuellement, huit pirates capturés sur dix sont remis en liberté, ce qui favorise un sentiment d’impunité.

En juillet dernier, le secrétaire général de l’ONU a remis un rapport sur le traitement juridictionnel des pirates qui présente différentes options possibles comme la création d’un tribunal régional.

Monsieur le ministre, pourriez-vous – c’est une autre question qui vous est adressée – nous présenter la position de la France sur cette question essentielle des tribunaux régionaux ?

Troisièmement, le projet de loi prévoit la mise en place d’un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l’État en mer. Il s’agit ainsi de répondre aux griefs formulés à l’encontre de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt dit Medvedyev du 29 mars 2010.

Dans cet arrêt, la Cour de Strasbourg a constaté une violation par la France de la Convention européenne des droits de l’homme à l’occasion d’une opération d’interception d’un navire suspecté de se livrer au trafic de produits stupéfiants. En l’espèce, il a été reproché à la France de ne pas disposer, à cette époque, d’un cadre légal suffisant organisant les conditions de privation de liberté à bord d’un navire.

Sans modifier l’équilibre général du projet de loi, le Sénat a apporté des améliorations sensibles lors de son examen en première lecture. Je rappelle que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait adopté vingt amendements qui ont tous été confirmés par notre assemblée.

M. André Trillard. Parce qu’ils étaient bons !

M. André Dulait, rapporteur. En effet.

Ainsi, nous avons estimé souhaitable de préciser les conditions dans lesquelles le procureur de la République doit être informé des mesures de restriction ou de privation de liberté afin de garantir une application uniforme de ce régime quelles que soient la nature de l’opération et l’autorité dont elle relève.

Notre commission a également jugé indispensable d’indiquer que, dès leur arrivée sur le sol français, les personnes retenues à bord seront mises à la disposition de l’autorité judiciaire.

Enfin, lors de la discussion en séance publique, notre assemblée avait adopté un amendement du Gouvernement permettant de reconnaître la qualité de pupille de la nation aux enfants de victimes d’actes de piraterie.

En première lecture, l’Assemblée nationale n’a pas modifié fondamentalement le texte adopté par le Sénat. En effet, nos collègues députés n’ont adopté que quatre amendements qui constituent davantage des améliorations qu’un bouleversement.

Tout d’abord, l’Assemblée nationale a estimé utile de prendre en compte, dans la définition de la piraterie, le cas – assez improbable au demeurant, nous le reconnaissons ! – de l’attaque d’un aéronef par un autre aéronef.

Ensuite, concernant la mise en œuvre des mesures de contrôle et de coercition, plutôt que de reprendre l’expression « sérieuses raisons » utilisée dans la convention de Montego Bay mais qui semble provenir d’une mauvaise traduction de l’anglais – cela ne vous a pas échappé, monsieur le ministre –, nos collègues députés ont préféré – avec raison ! – reprendre l’expression « motifs raisonnables », déjà utilisée dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

En outre, sur l’initiative du groupe socialiste, radical et citoyen l’Assemblée nationale a aussi jugé nécessaire de prévoir l’autorisation du procureur de la République pour procéder à la destruction des embarcations de pirates, ce qui permettra de sécuriser la procédure.

Enfin, le quatrième amendement est une modification purement rédactionnelle.

En définitive, je me réjouis que l’ensemble des améliorations apportées par la Haute Assemblée aient été confirmées par l’Assemblée nationale.

Je voudrais également saluer le travail réalisé par le rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, le député Christian Ménard, et l’esprit consensuel qui – comme vous l’aviez souligné, monsieur le ministre – a présidé aux travaux de notre commission.

C’est à l’unanimité que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande aujourd’hui, mes chers collègues, l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

MM. Jacques Gautier et André Trillard. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 16 décembre dernier, le journal Le Monde publiait un article sur le dénommé Garaad Mohamed, que le célèbre quotidien maritime londonien Lloyd’s List venait de placer en quatrième position de sa liste des cent principaux acteurs du transport maritime mondial. Or cette personne, que nous connaissons sous ce nom d’emprunt, se trouve être l’un des plus renommés pirates somaliens.

En plaçant M. Mohamed dans leur liste – et en si haute position –, l’équipe du journal britannique a souhaité mettre en relief l’importance qu’a prise la piraterie maritime, tout particulièrement dans le golfe d’Aden et, de plus en plus, dans l’océan Indien.

Richard Meade, rédacteur en chef du Lloyd’s List, ajoutait dans le même article que les pirates « obtiennent d’autant plus facilement les rançons exigées que la lutte contre le fléau à l’échelle internationale s’est révélée un échec ». Plus loin, le journaliste du Monde Marc Roche note que les incidents en haute mer ont augmenté en 2010. On a notamment vu des pirates attaquer de très gros navires afin de pouvoir s’en servir ensuite pour attaquer des navires encore plus importants.

Bien sûr, il ne faut pas croire que tous les pirates, à l’instar de M. Mohamed, qui est un commanditaire plus qu’un pirate au sens propre, sont tous devenus riches en l’espace de quelques années. Le développement de la piraterie, exacerbé par l’absence de tout pouvoir central en Somalie, a été décuplé par la pauvreté extrême dans laquelle se débattent la grande majorité des Somaliens. Cet aspect – il avait déjà été évoqué en séance lors de l’examen de la mission « Action extérieure de l’État » du projet de loi de finances pour 2011 – ne doit pas être négligé.

Au-delà, il faut également avoir à l’esprit que le nombre d’otages, conséquence logique du développement des incidents, se multiplie. Ce sont environ trois cents marins qui seraient aujourd’hui retenus et leur sort ne semble susciter, malheureusement, que bien peu d’intérêt.

Alors oui, monsieur le ministre, il était nécessaire, notamment pour toutes ces raisons, que notre pays se dotât d’une loi pour participer à la lutte contre ce fléau. En l’absence de tout texte sur le sujet depuis le retrait il y a trois ans de la fameuse loi de 1825, il était urgent de légiférer sur ce point.

Le groupe socialiste a toujours convenu de la nécessité d’un tel texte. La piraterie maritime, que l’on croyait cantonnée aux romans de Robert Louis Stevenson – on célébrait d’ailleurs le mois dernier les cent cinquante ans de sa naissance – ou aux superproductions hollywoodiennes, a en effet resurgi sur la scène internationale depuis quelques années.

Si les médias se sont emparés du sujet essentiellement depuis 2008, il ne faut pas croire pour autant que les faits sont si récents que cela. La piraterie, comme la plupart des formes de criminalité, est bien souvent symptomatique de situations de détresse et de pauvreté. Je ne cherche pas là à excuser les actes des pirates, mais il me semble évident que, comme je l’ai dit voilà un instant, la situation dans laquelle se débat la Somalie depuis plusieurs années n’a fait qu’accélérer ce type de comportements.

En France, c’est la célèbre prise d’otage du Ponant qui a ravivé l’intérêt des acteurs politiques et médiatiques pour la piraterie. C’est l’Union européenne qui avait réagi le plus vite avec la mise en place de l’opération Atalanta qui, même si elle s’essouffle depuis quelques mois, a eu dans un premier temps des résultats probants. Les enjeux étaient en effet de taille et nécessitaient une intervention.

La vie des marins est bien sûr mise en danger par ces actes mais, d’un point de vue plus global, c’est tout un système économique, dans un monde où une grande majorité du commerce se fait par voie maritime, qui est ainsi remis en question.

C’est donc une bonne chose que la France se soit finalement, à son tour, saisie de ce problème au moyen de ce projet de loi déposé par votre prédécesseur, monsieur le ministre. Néanmoins, lors de la première lecture dans cet hémicycle, mon collègue Didier Boulaud, notamment, avait mis en évidence quelques points d’ombre. Le député Gilbert Le Bris a fait de même lors du récent passage du projet devant l’Assemblée nationale.

La décision prise le jeudi 16 décembre par la Cour de Cassation ravive même nos inquiétudes à l’égard de certaines dispositions. Il a, en effet, été établi que le ministère public n’était pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Les procureurs de la République sont donc certes des magistrats mais pas des juges, ce qui pose problème dans le cas qui nous occupe aujourd’hui. Attendons de voir ce que donnera l’appel, mais admettez que cette décision remet en cause certains aspects fondamentaux du texte.

Les arrêts Medvedyev du 10 juillet 2008 et Moulin du 23 novembre 2010 rendus tous deux par la Cour européenne des droits de l’homme se voient ainsi, pour le moment, confirmés par la Cour de cassation.

Revenons un instant sur l’arrêt Medvedyev : le cas considéré était celui de marins interpellés sur un cargo pour trafic de drogue, et qui avaient été reconduits vers la France sous le contrôle à la fois de la marine nationale et du procureur de la République, au cours d’un voyage en mer qui avait duré treize jours.

La Cour européenne des droits de l’homme avait alors estimé que ces marins avaient été privés de liberté sans contrôle d’une autorité judiciaire dans la mesure où – comme je le disais à l’instant – le procureur de la République, du fait de son rattachement au pouvoir exécutif, n’était pas, aux yeux de la Cour, une autorité judiciaire.

Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais savoir comment le Gouvernement entend agir si la décision prise jeudi dernier par la Cour de cassation est confirmée. En effet, il apparaît évident que serait alors totalement remis en cause le progrès que constitue pourtant ce projet de loi.

Les inquiétudes exprimées par mes collègues lors de l’examen en première lecture apparaissent aujourd’hui dans toute leur acuité, car il est essentiel que ce projet de loi garantisse bien la sécurité juridique des agents de l’État intervenant en mer.

Au-delà, la protection des droits de la défense n’est, à nos yeux, toujours pas pleinement assurée par le présent projet de loi. Penser au sort des pirates ne signifie pas pour autant oublier celui des otages ; je veux rassurer M. Christian Cambon, qui s’en était ému plusieurs fois lors de l’examen en première lecture.

La justice d’un pays se mesure à l’aune du traitement appliqué à ceux qui n’ont pas respecté les lois. Cela implique que la personne détenue, sur un bateau ou ailleurs, puisse être conseillée par un avocat. Or à aucun moment celui-ci n’apparaît dans la procédure telle que vous la définissez. Un amendement visant à remédier à cette absence avait été défendu par notre collègue Robert Badinter en première lecture puis, malheureusement, rejeté. Les députés socialistes, qui avaient présenté un amendement allant dans le même sens, ont également été déboutés.

Certes, il est peut-être difficile, comme cela nous avait été rétorqué, de faire venir un avocat sur un bateau. Cependant, – M. Robert Badinter l’avait bien noté – je crois savoir que ni le procureur de la République – si la possibilité lui en est encore donnée –, ni le juge des libertés et de la détention ne seront sur le navire. Il serait relativement aisé d’établir une communication par satellite avec le port le plus proche et donc avec un avocat.

À l’heure où notre système judiciaire est remis en question, de l’intérieur comme de l’extérieur, il aurait été bon de ne pas s’exposer à une critique supplémentaire. Nous regrettons donc que de telles dispositions n’aient pas été prises dans ce projet de loi.

Monsieur le ministre, puisque vous avez un regard neuf sur le sujet,...