PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE
première lecture
[n° 2005-370 (12 avril 2005)]
Discussion générale:
Origine de la proposition de loi. Auditions de la commission. Texte équilibré et raisonnable adopté par l'Assemblée nationale. Souhait de ne pas modifier le code pénal. Interdiction de l'obstination déraisonnable. Recherche d'un équilibre entre les droits du malade et la responsabilité du médecin. Importance des soins palliatifs. Renforcement du rôle de la personne de confiance. Apports du texte. Souhait par la commission d'un vote conforme. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Rappel au règlement :
Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable)
Retrait des amendements du président de la commission en raison de son indisponibilité. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 24 de M. François Autain (prise en compte du cas de suspension ou d'arrêt des traitements en cours), n° 20 de M. Michel Mercier (référence aux traitements devenus inutiles), n° 12 de Mme Anne-Marie Payet (référence aux soins disproportionnés par rapport au but attendu) et n° 57 de M. Jean-Claude Etienne (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. François Autain n° 26 (recueil indispensable du consentement de la personne pour la suspension ou l'arrêt des traitements) et n° 25 (coordination). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation de la proportionnalité des soins). (texte intégral du JO)
Après avoir demandé l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
Importance du travail accompli. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10
S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 60 (accès à l'assistance médicalisée pour mourir) et n° 62 (possibilité pour toute personne majeure capable de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir) ainsi qu'aux amendements n° 30 de M. François Autain (droit d'obtenir une aide active à mourir) et n° 71 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération de poursuites pénales des médecins prodiguant une assistance médicalisée pour mourir). (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Art. 1er (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable)
Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (ajout de la mention des actes n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie aux dispositions relatives à la définition de l'obstination déraisonnable). (texte intégral du JO)