Droits des malades et fin de vie

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Dossier législatif Loi promulguée   Dossier d'information

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

• Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 parue au JO n° 95 du 23 avril 2005 (rectificatif paru au JO n° 116 du 20 mai 2005)

Objet du texte : Intervenant sur un sujet sensible, notamment du fait de l'évolution des moeurs, le projet de loi apporte plusieurs modifications au droit des malades.
D'abord, pour tous les malades, y compris ceux qui ne sont pas en fin de vie, la proposition de loi affirme pour la première fois l'interdiction de l'obstination déraisonnable. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses résultats escomptés sont inopportuns, (Lire la suite...)

Dossier législatif

proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1882 de M. Jean LEONETTI, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 2004
• Rapport n° 1929 de M. Jean LEONETTI, député, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 18 novembre 2004
• Texte n° 358 adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2004

Sénat

• Texte n° 90 (2004-2005) transmis au Sénat le 1er décembre 2004
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
• Rapport n° 281 (2004-2005) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 avril 2005
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 avril 2005)
• Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Texte n° 96 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 12 avril 2005

Loi promulguée

• Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (n° 2005-370 du 22 avril 2005), parue au JO n° 95 du 23 avril 2005 (rectificatif paru au JO n° 116 du 20 mai 2005)
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Questions sociales et santé.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Intervenant sur un sujet sensible, notamment du fait de l'évolution des moeurs, le projet de loi apporte plusieurs modifications au droit des malades.

D'abord, pour tous les malades, y compris ceux qui ne sont pas en fin de vie, la proposition de loi affirme pour la première fois l'interdiction de l'obstination déraisonnable. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses résultats escomptés sont inopportuns, c'est-à-dire inutiles, disproportionnés ou se limitant à permettre la survie artificielle du malade.

Deux articles - les articles 4 et 5 - concernent précisément le cas du malade qui n'est pas en fin de vie. S'il est conscient, il pourra demander la limitation ou l'interruption de tout traitement. S'il est hors d'état d'exprimer sa volonté, ces traitements pourront être limités ou interrompus après consultation des consignes qu'il aurait pu laisser, de la personne de confiance qu'il aurait pu désigner et de son entourage - famille ou proches -, dans le respect d'une procédure collégiale.

Le texte recherche un équilibre entre les droits du malade et la responsabilité du médecin en prévoyant l'information la plus complète du malade, directement s'il est conscient ou indirectement s'il ne l'est plus. Ce souci se retrouve pour la prescription des médicaments à « double effet » - la morphine, notamment - qui, en même temps qu'ils adoucissent les souffrances, peuvent aussi abréger la vie ; on le retrouve également dans le cas où le malade, conscient, refuse un traitement et met ainsi ses jours en danger, afin qu'il prenne sa décision en parfaite connaissance de cause ; on le retrouve enfin lorsque le malade est précisément en fin de vie et qu'il demande l'interruption des traitements pour maîtriser ses derniers instants.

La proposition de loi recentre, par ailleurs, la responsabilité du médecin : le choix du traitement approprié, avec le consentement de son malade, celui de l'interrompre parfois, dans le respect des procédures prévues dans le texte et celui d'accompagner son patient dans ses derniers instants, grâce aux soins palliatifs appropriés à son état.

A ce texte a été adjoint un volet spécifique destiné à confirmer l'importance qu'il convient d'accorder aux soins palliatifs. La proposition de loi envisage non pas tant la création de services hospitaliers spécifiquement dédiés à ces traitements que la participation à cette démarche des différents services susceptibles d'accueillir des patients en fin de vie.

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Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter le document suivant :

Mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie à l'Assemblée nationale
Rapport de M. Jean Leonetti : tome I - tome II

Proposition de loi relative n° 89 à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire de M. François Autain

Proposition de loi n° 26 (2004-2005) relative au droit de bénéficier d'une euthanasie de M. Dreyfus-Schmidt

Etudes de législation comparée n° 139 sur les droits du malade en fin de vie, n° 109 et n° 49 sur l'euthanasie