PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
première lecture
[n° 2011-850 (28 octobre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques)
Son amendement n° 48 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 13 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Position de la commission sur les amendements similaires n° 14 de Mme Colette Mélot et n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet (codification de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées et aux ventes judiciaires ainsi qu'à la possibilité, pour les commissaires-priseurs, de réaliser des ventes volontaires). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 321-1 du code de commerce - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques)
Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Son amendement n° 49 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 46 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 321-3 du code de commerce - Ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage aux enchères)
Son amendement n° 50 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 7 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 321-4 du code de commerce - Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires)
Son amendement n° 51 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 32 et 26 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré)
Position de la commission sur les amendements n° 15 de Mme Colette Mélot et n° 36 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)
Position de la commission sur les amendements n° 16 de Mme Colette Mélot et n° 30 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 3 de la commission de la culture saisie pour avis et n° 37 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 321-14 du code de commerce - Paiement et délivrance des biens - Régime de la « folle » enchère)
Position de la commission sur l'amendement n° 17 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 321-15 du code de commerce - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales)
Position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Jean-Claude Peyronnet. Son amendement n° 52 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)
Son amendement n° 53 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 39 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 4 de la commission de la culture saisie pour avis et n° 28 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 321-18 du code de commerce - Conseil des ventes)
Position de la commission sur les amendements n° 23 de Mme Colette Mélot, n° 5 de la commission de la culture saisie pour avis, et n° 31 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 321-19 du code de commerce - Organisation de la formation professionnelle)
Position de la commission sur l'amendement n° 40 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes)
Son amendement n° 54 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 6 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 41 de M. Claude Domeizel et n° 12 et 8 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Position de la commission sur les amendements de Mme Colette Mélot n° 18 (obligation, pour les opérateurs commerciaux, d'informer le Conseil des ventes après chaque vente volontaire à titre occasionnel dans le délai d'un mois) et n° 19 (obligation, pour les prestataires de services commerciaux exerçant l'activité de ventes volontaires en France à titre occasionnel, de fournir la preuve de leur qualification professionnelle). (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 321-28 du code de commerce - Régime de sanctions disciplinaires des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats membres de l'Espace économique européen)
Position de la commission sur l'amendement n° 20 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 321-32 du code de commerce - Interdiction d'achat et de vente pour l'expert ayant concouru à la vente publique)
Son amendement n° 55 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 321-33 du code de commerce - Reconnaissance du code de déontologie des experts)
Position de la commission sur l'amendement n° 9 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 34 bis (Nouveau) (art. L. 321-36 du code de commerce - Coordination)
Position de la commission sur l'amendement n° 10 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36
Position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision). (texte intégral du JO)Article 41 (Nouveau) (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce)
Son amendement n° 56 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 42 (Nouveau) (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires)
Position de la commission sur les amendements n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 29 de M. Yann Gaillard. Son amendement n° 57 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 45 (Nouveau) (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11 et L. 131-12 à L. 131-35 nouveaux du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés)
Son amendement n° 58 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)Article 46 (Nouveau) (Dispositions transitoires relatives aux courtiers de marchandises assermentés)
Position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)Article 47 (Nouveau) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)
Position de la commission sur les amendements n° 24 de Mme Colette Mélot et n° 44 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47
Position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Jean-Claude Peyronnet (coordination). (texte intégral du JO)Article 49 (Nouveau) (art. L. 123-1, L. 212-31 et L. 212-32 du code du patrimoine - Coordinations au sein du code du patrimoine)
Position de la commission sur l'amendement n° 11 du Gouvernement. (texte intégral du JO)