PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS
deuxième lecture
[n° 2005-357 (31 mars 2005)]
Discussion générale:
Question préalable :
Sa motion n° 4 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Absence de justification au changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP. Conséquences sur l'aménagement du territoire et le respect de l'environnement. (texte intégral du JO)Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)
Soutient l'amendement n° 6 de M. Daniel Reiner (maintien du régime de domanialité publique pour les emprises et les ouvrages des aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget, faisant actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise)
Art. 8 A (Commission de conciliation aéroportuaire)
Soutient l'amendement n° 20 de M. Daniel Reiner (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture privilégiant un dispositif de conciliation, élargissant la saisine de la commission et modifiant sa composition), soutient les sous-amendements de M. Daniel Reiner n° 24 et n° 23 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 20 de M. Daniel Reiner (suppression). Regret du retrait de l'amendement n° 2 précité de la commission. Différence entre les notions de conciliation et de consultation. (texte intégral du JO)
Art. 9 bis (Art. L. 227-4 du CAC - Relèvement du plafond de sanction de l'ACNUSA)