PROJET DE LOI RELATIF À LA NATIONALITÉ DES ÉQUIPAGES DE NAVIRES
première lecture
[n° 2008-324 (18 septembre 2007)]
Discussion générale:
Non-droit en matière maritime. Pavillons de complaisance. Code du travail maritime français. Quotas de pêche. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français)
Crise de vocation des officiers qualifiés. (texte intégral du JO)Les Verts s'abstiennent sur l'amendement n° 14 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)
S'abstient sur l'amendement n° 2 de la commission (exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine). (texte intégral du JO)
S'abstient sur l'amendement n° 10 de M. Henri de Richemont (nationalité commune au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français)
Intervient sur l'amendement n° 12 de M. Henri de Richemont (maintien du principe de la nationalité française du capitaine et de son suppléant lorsqu'ils sont responsables de la sûreté et de la sécurité à bord des navires battant pavillon français). (texte intégral du JO)Crise de vocation des officiers. (texte intégral du JO)