PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE

première lecture

[n° 2009-1436 (6 mars 2009)]

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Article additionnel après l’article 32

Intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). (texte intégral du JO)

Article 33 (art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel)

Soutient l'amendement n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 47 (art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle)

Soutient l'amendement n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines)

Soutient l'amendement n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; adopté. (texte intégral du JO)
; sur l'amendement n° 296 de la commission, soutient les sous-amendements de Mme Alima Boumedine-Thiery n° 297 et 298 ; devenus sans objet ; et n° 299  ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 51  ; retiré ; n° 52  ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 291 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 294 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 291 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire)

Soutient l'amendement n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 58 (Modalités d'application outre-mer)

Soutient l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 59 (Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus)

Soutient l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Les sénatrices et sénateurs Verts s'abstiendront sur ce texte. (texte intégral du JO)