PROJET DE LOI
EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT n° 2007-1223 (dossier législatif)

Article 6 bis (Non-déductibilité du bénéfice net des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros)

Article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées)

Articles additionnels avant l'article 8

Article 8 (Expérimentation du revenu de solidarité active)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.