Interventions de M. Jean DESESSARD (vendredi 10 septembre 2010)

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)

Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente)

• Intervention 1

Articles additionnels après l'article 37 quater

• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 37 nonies

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 17 bis A

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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