PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1330 (12, 13, 19 et 20 novembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. La commission des affaires sociales propose l'adoption des dispositions relatives au secteur médico-social. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 15 (art. 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 131-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation)
Son amendement n° 89 : conditionnement de l'augmentation des droits d'accises acquittés par la profession brassicole, à l'évolution des volumes fabriqués sur le territoire national ; retiré. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 31 bis (art. L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations sociales des chirurgiens dentistes)
Son amendement n° 371 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 43
Son amendement n° 28 : autorisation pour les pédicures-podologues de renouveler pendant trois ans ou d'adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires ; adopté. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 133-4-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie)
Son amendement n° 29 : rectification ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 248 et 167 de M. François Autain et n° 284 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)Article 44 et article additionnel après l'article 44 (Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux)
Ses amendements n° 30 : obligation pour les EHPAD de produire un état des prévisions de recettes et de dépenses ; n° 31 : rédaction ; et n° 32 : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 168 de M. Guy Fischer, n° 285 de Mme Raymonde Le Texier, n° 169 de M. François Autain et n° 314 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique - Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Ses amendements n° 33 et 34 : précision ; n° 35 : rédaction ; n° 36 : extension du principe de la "liste en sus" de médicaments coûteux à tous les établissements, y compris ceux comprenant une pharmacie à usage intérieur et ceux membres d'un groupement de coopération sanitaire ; et n° 379 : suppression de l'avis du médecin coordonnateur pour la désignation du pharmacien d'officine référent ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 37 : contribution du médecin coordonnateur, en collaboration avec les professionnels de santé exerçant dans l'EHPAD, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments ; et n° 38 : rectification ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 170 et 172 de M. Guy Fischer, n° 286 de Mme Raymonde Le Texier, n° 351 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 333 de Mme Muguette Dini, n° 412 et 413 de M. Philippe Darniche, n° 454 et 451 de M. François Autain, et sur les sous-amendements n° 452 et 453 de ce dernier, déposés sur son amendement n° 37 précité. (texte intégral du JO)
Article 46 (art. L. 14-10-5 et L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - Financement de la formation des aidants et accueillants familiaux)
Ses amendements n° 39 : rédaction ; et n° 40 : correction d'un oubli ; adoptés. (texte intégral du JO)