Interventions de M. Denis DETCHEVERRY

Première partie :

Art. 7 (Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, PACS)

Soutient l'amendement n° I-36 de M. André Lardeux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 ter (Extension de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat d'agriculture durable)

Soutient l'amendement n° I-197 de M. Gérard César (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux parcelles exploitées par les agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Plafonnement de la provision pour hausse des prix)

Soutient l'amendement n° I-198 de M. Gérard César (dispositif non applicable à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation) ; devenu sans objet. Inquiétude des opérateurs du secteur viticole. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Soutient l'amendement n° I-34 de M. André Lardeux (limitation de la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail) ; retiré. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)

Soutient l'amendement n° I-190 de M. Jean-Paul Virapoullé (création d'une dotation d'ultrapériphéricité) ; adopté. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Outre-mer :

Difficultés de Saint-Pierre-et-Miquelon depuis la décision du tribunal arbitral de New-York délimitant injustement ses eaux territoriales et la décision canadienne imposant un moratoire sur la pêche à la morue. Véritable enclave française en Amérique du Nord empêchant toute vélléité de droits en matière de pêche et de navigation. Favorable à la consolidation des liens avec l'Amérique du Nord, sous réserve de ne pas abdiquer les droits légitimes. Projet de revalorisation de l'histoire du patrimoine commun avec l'Acadie. Réel produit touristique pour l'archipel. Coopération régionale. Difficultés structurelles tenant à l'éloignement et à l'enclavement. Coûts de transport pour les entreprises locales. Question d'une aide à l'exportation. Problème de desserte maritime des marchandises. Signature d'une convention de délégation de service public entre l'Etat et un armateur local. Interrogation quant aux incidences pour le consommateur et pour la profession. Situation financière désastreuse des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon. Recherche indispensable de réels outils de travail pour l'archipel, au-delà des subventions. Soutien technique et politique impératif pour l'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon. (texte intégral du JO)