Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX

première lecture

[n° 2008-582 (7 novembre 2007)]

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Discussion générale:

Multiplication des accidents. Sa proposition de loi déposée conjointement avec Mme Françoise Férat. Carence de la législation actuelle. Formation et responsabilisation des propriétaires de chiens. Permis de détention. Pouvoir de sanction des maires. Favorable à ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux)

Soutient l'amendement n° 39 de Mme Muguette Dini (signalement de la dangerosité d'un animal par le vétérinaire au propriétaire) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs)

Soutient l'amendement n° 38 de Mme Muguette Dini (accessibilité à la formation sur la base du volontariat ou de la recommandation d'un vétérinaire) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Soutient l'amendement n° 42 de Mme Françoise Férat (obligation d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, CSAU, pour tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000)

Soutient l'amendement n° 35 de M. Yves Pozzo di Borgo (interdiction de détenir des chiens de deuxième catégorié nés après le 1er janvier 2008) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 215-2 du code rural - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie)

Article additionnel après l'article 8

Ne votera pas l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

Soutient l'amendement n° 37 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport sur l'application de cette loi) ; retiré. (texte intégral du JO)