PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
première lecture
[n° 2011-94 (21 et 22 décembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)
Son amendement n° 5 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 14 (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
Son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 15 (Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements)
Son amendement n° 4 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 (Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17)
Son amendement n° 6 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine)
Son amendement n° 7 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué)
Son amendement n° 9 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué)
Son amendement n° 8 ; adopté. (texte intégral du JO)