PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (9, 10, 15 et 16 juillet 2003)]
Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), favorable au sous-amendement n° 1110 de M. Guy Fischer (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible). Développement de politiques d'individualisation des rémunérations dans les secteurs d'activité à bas salaires. Nécessité de mettre un terme aux pratiques discriminatoires au mépris de la réalité des qualifications acquises. (texte intégral du JO)Art. 3 (priorité) (Equité)
Sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), soutient le sous-amendement n° 1120 de M. Guy Fischer (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Manque d'ambition des dispositions du projet de loi garantissant une retraite minimum aux bas salaires. (texte intégral du JO)Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Soutient l'amendement n° 173 de Mme Michelle Demessine (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés) ; rejeté (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 170 de M. Guy Fischer (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation) ; rejeté. Financement des régimes de retraite par l'affectation d'une partie de la richesse créée par le travail. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 195 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 196 de Mme Michelle Demessine (rédaction) ; rejeté. Inégal accès des femmes aux emplois supérieurs de la fonction publique. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 391 de Mme Michelle Demessine (suppression d'une correction possible du taux de revalorisation en fonction de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ne votera pas l'amendement n° 236 de la commission (compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions). (texte intégral du JO)
Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale)
Possibilité pour les salariés du privé travaillant à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein. Travail à temps partiel majoritairement féminin. Forme d'emploi dégradé. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 414 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 426 de Mme Michelle Demessine (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de prise en compte des services ouvrant droit à pension) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Situation des agents stagiaires ou en surnumérariat. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 431 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. Demande de validation de services formulée par le titulaire ou par ses ayants droit. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. Etapes de l'opération de validation de services. (texte intégral du JO)
Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 452 de Mme Michelle Demessine (caractère exceptionnel des prolongations d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 459 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Différence des retraites entre hommes et femmes. Bonification pour campagne des soldats. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 465 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 467 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)