PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (30 octobre et 5 novembre 2003)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 631 : mise en place dans chaque région d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Soutient l'amendement n° 641 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation de la part de la collecte des livrets CODEVI utilisée pour financer l'action économique des collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
Son amendement n° 645 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Amendements de suppression du groupe CRC justifiés par son opposition à la philosophie du texte. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme)
Son amendement n° 646 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)
Son amendement n° 698 : suppression ; rejeté. Désengagement de l'Etat. Risque de mise en concurrence des régions. Nécessaire évolution des critères d'attribution des fonds structurels dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne. (texte intégral du JO)Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)
Désengagement de l'Etat au détriment des départements. Nécessité d'un projet de loi spécifiquement consacré aux déchets ménagers. Ne votera ni cet article ni les articles 37 et 38 du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Défavorable à l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). (texte intégral du JO)