PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE n° 2017-399 (dossier législatif)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À LA PROMOTION DE MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES DÉPLACÉS ENVIRONNEMENTAUX (dossier législatif)

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