PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
première lecture
[n° 2008-496 (9 avril 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption de ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de Mme Bariza Khiari n° 10 (rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'évolution de la diversité dans le secteur de l'audiovisuel) et n° 12 (obligation pour les services publics et les entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer dans leur bilan social annuel un chapitre sur l'évolution de la diversité). (texte intégral du JO)Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement)
Ses amendements n° 1 : suppression de la comparaison fictive contenue dans la définition de la discrimination directe ; et n° 2 : suppression d'une possibilité de sanction pour des faits hypothétiques ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés ; rejeté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 52 de Mme Annie David. (p. 1592, 1597) : position de la commission sur les amendements n° 13, n° 14 de Mme Jacqueline Alquier, n° 31, n° 36, n° 32 et n° 35 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations)
Son amendement n° 4 : suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 37, n° 38, n° 39, n° 40 de Mme Annie David, n° 16, n° 15, n° 17, n° 18, n° 19, n° 20 de Mme Jacqueline Alquier, n° 9 de Mme Christiane Hummel et n° 30 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
Article 3 (Protection contre les rétorsions)
Position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Jacqueline Alquier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail) et sur le sous-amendement n° 53 de Mme Annie David qui le modifie. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Son amendement n° 5 : suppression, dans le code du travail, de la liste des professions non soumises au régime d'interdiction des discriminations fondées sur le sexe ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 23 de Mme Bariza Khiari (possibilité pour les étudiants étrangers extracommunautaires ayant obtenu leur diplôme d'architecture en France de s'inscrire à l'ordre des architectes sans autre procédure dérogatoire). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 122-45, L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 122-45-6 nouveau, L. 411-5 du code du travail - Coordination juridique dans le code du travail et application du droit communautaire)
Ses amendements n° 54 : suppression d'une liste indicative des buts légitimes susceptibles d'autoriser les inégalités de traitement fondées sur l'âge ; et n° 6 : obligation d'afficher la section du code pénal consacrée aux discriminations dans les lieux de travail et d'embauche ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 24 de Mme Jacqueline Alquier, n° 42 et n° 41 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4 nouveau et L. 2141-1 du nouveau code du travail - Mesures de coordination dans le nouveau code du travail)
Ses amendements n° 55 : suppression d'une liste indicative des buts légitimes susceptibles d'autoriser les inégalités de traitement fondées sur l'âge ; et n° 7 : coordination ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 25 de Mme Jacqueline Alquier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 26 de Mme Jacqueline Alquier et n° 43 de Mme Annie David (autorisation pour les associations de se porter partie civile dans les affaires de discrimination concernant les fonctionnaires), portant également sur le même objet, n° 27 de Mme Jacqueline Alquier et n° 44 et n° 45 de Mme Annie David (codification des définitions communautaires de la discrimination et du harcèlement dans le code du travail et le code pénal), sur les amendements de Mme Jacqueline Alquier n° 28 (obligation de négociation annuelle dans les entreprises sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations) et n° 29 (présentation annuelle par le chef d'entreprise au comité d'entreprise des mesures prises en matière de lutte contre les discriminations) et n° 48 de Mme Annie David (instauration d'une taxe assise sur les salaires sanctionnant les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 112-1-1 du code de la mutualité et art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale - Interdiction des discriminations en matière de mutualité et de prévoyance)
Position de la commission sur l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 46 de Mme Annie David (création d'un délit d'entrave à l'action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 11
Position de la commission sur les amendements de Mme Annie David n° 49 (rapport sur le droit de vote des résidents extracommunautaires aux élections locales) et n° 50 (instauration d'un enseignement obligatoire sur toutes les formes de discrimination dès l'école primaire). (texte intégral du JO)