PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008

première lecture

[n° 2010-1215 (8 juin 2010)]

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Article 6 (art. L. 2234-4 nouveau du code du travail - Commissions paritaires pour les très petites entreprises)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Report de la date des élections prud'homales)